Déclaration d'impôt des sociétés au Luxembourg : IRC, ICC et impôt sur la fortune.
La déclaration d'impôt des sociétés au Luxembourg est la déclaration fiscale annuelle qu'une société résidente dépose pour l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), l'impôt commercial communal (ICC) et l'impôt sur la fortune (IF). Elle se dépose par voie électronique via MyGuichet.lu et la plateforme eCDF, sur le formulaire de la famille « modèle 500 ». Nous préparons et déposons votre déclaration, gérons les avances et sécurisons votre situation fiscale.
La déclaration d'impôt des sociétés (déclaration fiscale) est le document annuel par lequel une société luxembourgeoise déclare son résultat imposable et son patrimoine afin d'établir l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), l'impôt commercial communal (ICC) et l'impôt sur la fortune (IF). Elle est établie à partir des comptes annuels, déposée électroniquement (MyGuichet.lu / eCDF, modèle 500) et sert de base à l'émission des bulletins d'imposition par l'Administration des contributions directes (ACD).
Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (LIR) pour l'IRC ; loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial pour l'ICC ; loi sur l'impôt sur la fortune (IF), incluant l'impôt sur la fortune minimum. Dépôt électronique via MyGuichet.lu et la plateforme eCDF (formulaire modèle 500). Administration des contributions directes (ACD).
À retenir
- Une société résidente dépose une déclaration fiscale annuelle couvrant l'IRC, l'ICC et l'impôt sur la fortune (IF).
- Le dépôt est électronique via MyGuichet.lu et la plateforme eCDF, sur le formulaire de la famille « modèle 500 ».
- Le taux agrégé d'imposition des sociétés à Luxembourg-Ville est d'environ 23,87 % au 1er janvier 2026 (IRC + fonds pour l'emploi + ICC).
- L'impôt sur la fortune comporte un impôt sur la fortune minimum, et l'impôt se paie par avances trimestrielles régularisées au bulletin.
Qui doit déposer une déclaration d'impôt des sociétés ?
Toute société de capitaux résidente au Luxembourg (SARL, SA, SOPARFI, etc.) est en principe tenue de déposer chaque année une déclaration fiscale couvrant l'impôt sur le revenu des collectivités, l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune. La déclaration est établie à partir des comptes annuels approuvés.
Certains véhicules bénéficient de régimes spécifiques (par exemple la SPF, exonérée d'impôts directs mais soumise à la taxe d'abonnement). Nous déterminons vos obligations exactes selon la forme et l'activité de la société.
Comment déclarer l'impôt d'une société au Luxembourg ?
La déclaration se dépose par voie électronique via MyGuichet.lu et la plateforme eCDF, sur le formulaire de la famille « modèle 500 ». Elle reprend le résultat comptable, les retraitements fiscaux (amortissements, provisions, charges non déductibles, reports déficitaires) et le patrimoine net servant de base à l'impôt sur la fortune.
Nous établissons la déclaration à partir de votre comptabilité, appliquons les régimes pertinents (exonération des participations le cas échéant) et déposons dans les délais. Vous gardez un seul interlocuteur de la tenue comptable jusqu'au dépôt fiscal.
Quel est le taux d'imposition des sociétés au Luxembourg ?
Le taux agrégé d'imposition des sociétés à Luxembourg-Ville est d'environ 23,87 % au 1er janvier 2026 : impôt sur le revenu des collectivités de 16 %, majoré de 7 % au titre du fonds pour l'emploi, plus l'impôt commercial communal de 6,75 %. L'impôt commercial communal varie selon la commune.
S'y ajoute l'impôt sur la fortune (IF), de 0,5 % de la valeur unitaire nette, assorti d'un impôt sur la fortune minimum. Le taux effectivement supporté dépend des exonérations applicables (notamment la participation exemption pour les holdings). Nous calculons votre charge réelle au cas par cas.
Impôt sur la fortune et impôt sur la fortune minimum
L'impôt sur la fortune frappe la valeur unitaire nette de la société au taux de 0,5 %. Même en l'absence de bénéfice, les sociétés sont en principe redevables d'un impôt sur la fortune minimum, dont le montant forfaitaire dépend de la composition du bilan (notamment de la part d'actifs financiers).
Cet impôt minimum est un point d'attention pour les holdings et les structures à faible activité. Nous l'intégrons dès le calcul de la déclaration et dans le suivi des avances.
Avances, échéances et bulletins d'imposition
L'impôt des sociétés se paie en cours d'année sous forme d'avances trimestrielles, fixées par l'Administration des contributions directes sur la base des derniers résultats connus, puis régularisées lorsque le bulletin d'imposition définitif est émis. Un dépôt tardif expose à des majorations.
Nous suivons vos échéances, ajustons les avances pour éviter les à-coups de trésorerie, contrôlons les bulletins d'imposition et introduisons une réclamation en cas d'erreur de taxation.
Pour qui
- Sociétés résidentes (SARL, SA, SOPARFI) tenues de déposer une déclaration
- Holdings et structures patrimoniales à fiscalité spécifique
- Groupes en intégration fiscale ou à participations multiples
- Dirigeants souhaitant déléguer la conformité fiscale annuelle
Ce que nous faisons
- Établissement de la déclaration IRC, ICC et impôt sur la fortune (modèle 500)
- Détermination du résultat fiscal à partir des comptes annuels
- Dépôt électronique via MyGuichet.lu / eCDF dans les délais
- Gestion des avances trimestrielles et de la trésorerie d'impôt
- Contrôle des bulletins d'imposition et réclamations le cas échéant
Délais estimatifs
Indication tarifaire
Fourchettes indicatives hors débours et taxes. Devis ferme après cadrage.
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Checklist de préparation
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Le processus, étape par étape
Cadrage & comptes
Reprise des comptes annuels et des retraitements fiscaux (amortissements, provisions, charges non déductibles, reports). Identification des régimes applicables.
Calcul de l'impôt
Détermination du résultat imposable, de l'IRC, de l'ICC et de l'impôt sur la fortune, en tenant compte des exonérations et de l'IF minimum.
Dépôt
Préparation et dépôt électronique de la déclaration (modèle 500) via MyGuichet.lu et la plateforme eCDF, dans les délais légaux.
Suivi
Contrôle des bulletins d'imposition, ajustement des avances trimestrielles et réclamation en cas d'erreur de taxation.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite de la déclaration d'impôt des sociétés ?
Comment déclarer l'impôt d'une société au Luxembourg ?
Quel est le taux d'imposition des sociétés au Luxembourg ?
Quels impôts couvre la déclaration des sociétés ?
Qu'est-ce que le modèle 500 ?
Que se passe-t-il en cas de dépôt tardif ?
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