Déclaration d'impôt des sociétés au Luxembourg : IRC, ICC et impôt sur la fortune.

Qui doit déposer une déclaration d'impôt des sociétés ?

Toute société de capitaux résidente au Luxembourg (SARL, SA, SOPARFI, etc.) est en principe tenue de déposer chaque année une déclaration fiscale couvrant l'impôt sur le revenu des collectivités, l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune. La déclaration est établie à partir des comptes annuels approuvés.

Certains véhicules bénéficient de régimes spécifiques (par exemple la SPF, exonérée d'impôts directs mais soumise à la taxe d'abonnement). Nous déterminons vos obligations exactes selon la forme et l'activité de la société. La déclaration d'un particulier (modèle 100) relève d'une autre démarche, décrite sur notre page déclaration d'impôt au Luxembourg.

Comment déclarer l'impôt d'une société au Luxembourg ?

La déclaration se dépose par voie électronique via MyGuichet.lu et la plateforme eCDF, sur le formulaire de la famille « modèle 500 ». Elle reprend le résultat comptable, les retraitements fiscaux (amortissements, provisions, charges non déductibles, reports déficitaires) et le patrimoine net servant de base à l'impôt sur la fortune.

Nous établissons la déclaration à partir de votre comptabilité, appliquons les régimes pertinents (exonération des participations le cas échéant) et déposons dans les délais. Vous gardez un seul interlocuteur de la tenue comptable jusqu'au dépôt fiscal.

Quel est le taux d'imposition des sociétés au Luxembourg ?

Le taux agrégé d'imposition des sociétés à Luxembourg-Ville est d'environ 23,87 % au 1er janvier 2026 : impôt sur le revenu des collectivités de 16 %, majoré de 7 % au titre du fonds pour l'emploi, plus l'impôt commercial communal de 6,75 %. L'impôt commercial communal varie selon la commune.

S'y ajoute l'impôt sur la fortune (IF), de 0,5 % de la valeur unitaire nette, assorti d'un impôt sur la fortune minimum. Le taux effectivement supporté dépend des exonérations applicables (notamment la participation exemption pour les holdings). Nous calculons votre charge réelle au cas par cas.

Impôt sur la fortune et impôt sur la fortune minimum

L'impôt sur la fortune frappe la valeur unitaire nette de la société au taux de 0,5 %. Même en l'absence de bénéfice, les sociétés sont en principe redevables d'un impôt sur la fortune minimum. Depuis l'année d'imposition 2025, il dépend du seul total du bilan : 535 EUR jusqu'à 350 000 euros, 1 605 EUR jusqu'à 2 000 000 euros, 4 815 EUR au-delà. L'ancien critère de la part des actifs financiers a été supprimé par la loi du 20 décembre 2024.

Cet impôt minimum est un point d'attention pour les holdings et les structures à faible activité. Nous l'intégrons dès le calcul de la déclaration et dans le suivi des avances.

Avances, échéances et bulletins d'imposition

La déclaration se dépose avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année d'imposition : la déclaration de l'exercice 2025 est attendue avant le 31 décembre 2026. Cette règle vaut depuis l'année d'imposition 2022 pour l'impôt sur le revenu des collectivités, l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune (ACD, « Délais de dépôt »). Les avances d'IRC sont exigibles les 10 mars, 10 juin, 10 septembre, 10 décembre ; celles de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur la fortune les 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre. Chaque avance est fixée en principe au quart de l'impôt résultant de la dernière imposition et peut être révisée sur demande motivée.

Nous suivons vos échéances, ajustons les avances pour éviter les à-coups de trésorerie, contrôlons les bulletins d'imposition et introduisons une réclamation en cas d'erreur de taxation. Le détail du mécanisme figure dans notre article sur les avances trimestrielles.

Que risque une société qui dépose sa déclaration en retard ?

Trois sanctions se cumulent. Le bureau d'imposition peut fixer un supplément d'impôt pouvant atteindre 10 % de la cote d'impôt (§ 168 de la loi générale des impôts). Il peut ensuite adresser une sommation puis infliger une astreinte dont le montant, annoncé par écrit, dépend de la gravité du retard (§ 202). Enfin, faute de déclaration, il doit fixer l'impôt par taxation d'office, par voie d'estimation (§ 217).

Ces trois paragraphes sont ceux de la loi générale des impôts (AO) ; les mécanismes et les pourcentages sont décrits par l'ACD dans sa page « Prélèvements supplémentaires en cas de non-observation des délais de déclaration et de paiement », qui ne cite pas les numéros de paragraphe. La base estimée est presque toujours supérieure au résultat réel.

Le bulletin issu d'une taxation d'office se conteste par réclamation au directeur de l'ACD dans les 3 mois de sa notification (§ 228). Passé ce délai, il devient définitif même si l'estimation est manifestement excessive. Le paiement tardif ajoute des intérêts de retard de 0,6 % par mois sur le solde dû, y compris sur le supplément.

Si plusieurs exercices sont ouverts, la régularisation des déclarations fiscales en retard reconstitue les comptes et dépose les déclarations dans l'ordre des échéances, avant que l'administration ne taxe d'office. Si un courrier de l'ACD est déjà reçu, l'assistance en cas de contrôle fiscal prépare la réponse dans le délai imparti et, le cas échéant, la réclamation.