Indicateurs Financial Services Luxembourg · données ouvertes

Paramètres fiscaux luxembourgeois 2026, vérifiés, datés, téléchargeables.

Depuis le 1er janvier 2025, une société pleinement imposable établie à Luxembourg-Ville supporte un taux global d'imposition de 23,87 % : impôt sur le revenu des collectivités à 16 %, majoré de la contribution au fonds pour l'emploi (7 % de l'IRC), plus l'impôt commercial communal à 6,75 %. Cette page publie, pour chaque taux, seuil et montant légal cité sur le site de Financial Services Luxembourg, la valeur en vigueur, sa date d'effet, sa source officielle, la date de sa dernière vérification humaine et la valeur qu'elle a remplacée.

En bref

Le registre réunit 33 paramètres fiscaux et corporate luxembourgeois en vigueur, chacun relié à son texte légal, à l'URL de l'administration compétente et à une date de vérification humaine. Les valeurs remplacées restent consultables avec leur date de fin d'effet. Les mêmes données alimentent chaque page du site et se téléchargent en JSON et CSV.

Paramètres en vigueur, vérifiés le 17 septembre 2026

Une ligne par paramètre. La colonne « Depuis » est la date d'effet du texte, pas la date de publication de cette page. La source renvoie à l'administration ou au texte compétent.

ParamètreValeurDepuisSourceVérifié le
Impôt sur le revenu des collectivités (IRC)
Impôt sur le revenu des collectivités, taux normalobligation légale16 %Art. 174 LIR, tel que modifié par la loi du 20 décembre 2024
IRC, taux réduit jusqu'à 175 000 EUR de revenu imposableobligation légale14 %Art. 174 LIR (loi du 20 décembre 2024)
Plafond de revenu imposable du taux réduitobligation légale175 000 EURArt. 174 LIR
Contribution au fonds pour l'emploi, en pourcentage de l'IRCobligation légale7 %Loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d'un fonds pour l'emploi
Impôt commercial communal (ICC)
Impôt commercial communal, Luxembourg-Ville (taux de base 3 % x coefficient 225 %)obligation légale6,75 %Loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; taux communal fixé par le conseil communal
Taux global d'imposition des sociétés
Taux global IRC + contribution au fonds pour l'emploi + ICC, Luxembourg-Villeobligation légale · valeur dérivée (calcul à partir de valeurs officielles)23,87 %Dérivé : 16 % x 1,07 + 6,75 % = 23,87 %
Taux global au taux réduit (14 %), Luxembourg-Villeobligation légale · valeur dérivée (calcul à partir de valeurs officielles)21,73 %Dérivé : 14 % x 1,07 + 6,75 % = 21,73 %
Impôt sur la fortune (IF)
Impôt sur la fortune, taux normal (jusqu'à 500 M EUR de valeur unitaire)obligation légale0,5 %Loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune (VStG), § 8
Impôt sur la fortune minimum, total du bilan jusqu'à 350 000 EURobligation légale535 EUR§ 8 (2) VStG, refonte par la loi du 20 décembre 2024 (barème unique selon le total du bilan, après l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 novembre 2023)
Impôt sur la fortune minimum, total du bilan de 350 000 à 2 000 000 EURobligation légale1 605 EUR§ 8 (2) VStG (loi du 20 décembre 2024)
Impôt sur la fortune minimum, total du bilan supérieur à 2 000 000 EURobligation légale4 815 EUR§ 8 (2) VStG (loi du 20 décembre 2024)
Exonération des participations (art. 166 LIR)
Participation minimale (dividendes et plus-values)condition fiscale10 %Art. 166 (1) LIR ; RGD du 21 décembre 2001 pour les plus-values
Prix d'acquisition alternatif au seuil de 10 %, dividendescondition fiscale1 200 000 EURArt. 166 (1) LIR
Prix d'acquisition alternatif au seuil de 10 %, plus-valuescondition fiscale6 000 000 EURRGD du 21 décembre 2001 portant exécution de l'art. 166 (9) LIR
Durée de détention minimale (ou engagement de détention)condition fiscale12 moisArt. 166 (1) LIR
Clause anti-abus propre à l'exonération (montage non authentique à objectif principal fiscal)position administrativeArt. 166 (2bis) LIRLoi du 18 décembre 2015 transposant la directive (UE) 2015/121 ; règle générale anti-abus § 6 StAnpG (loi du 21 décembre 2018, ATAD 1)
Retenue à la source sur dividendes (exonération art. 147 LIR sous conditions)obligation légale15 %Art. 146 et 147 LIR
TVA
TVA, taux normalobligation légale17 %Art. 39 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA
TVA, taux intermédiaireobligation légale14 %Loi modifiée du 12 février 1979, annexe B
TVA, taux réduitobligation légale8 %Loi modifiée du 12 février 1979, annexe A
TVA, taux super-réduitobligation légale3 %Loi modifiée du 12 février 1979, annexe B
Capital social minimum
Capital social minimum, SARLobligation légale12 000 EURArt. 710-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 (LSC)
Capital social minimum, SARL-S (plafond : 12 000 EUR inclus, loi du 18 mai 2026)obligation légale1 EURArt. 720-1 et suivants LSC (loi du 23 juillet 2016)
Capital social minimum, SA (libéré d'au moins un quart)obligation légale30 000 EURArt. 420-1 LSC
Contrôle légal des comptes
Comptes consolidés
Dispense de consolidation, petit groupe : total du bilan (base nette)obligation légale25 000 000 EURArt. 1711-4 LSC, seuils relevés par le RGD du 25 octobre 2024, exercices ouverts dès le 1er janvier 2023
Dispense de consolidation, petit groupe : chiffre d'affaires netobligation légale50 000 000 EURArt. 1711-4 LSC, RGD du 25 octobre 2024
Dispense de consolidation, petit groupe, méthode simplifiée : total du bilan (base brute)obligation légale · valeur dérivée (calcul à partir de valeurs officielles)30 000 000 EURArt. 1711-4 par. 2 LSC, seuils nets majorés de 20 % (RGD du 25 octobre 2024)
Dispense de consolidation, petit groupe, méthode simplifiée : chiffre d'affaires net (base brute)obligation légale · valeur dérivée (calcul à partir de valeurs officielles)60 000 000 EURArt. 1711-4 par. 2 LSC, seuils nets majorés de 20 % (RGD du 25 octobre 2024)
Dispense de consolidation, petit groupe : effectif moyenobligation légale250 salariésArt. 1711-4 LSC
Pilier 2
Pilier 2 (impôt minimum mondial) : chiffre d'affaires consolidé du groupeobligation légale750 000 000 EURLoi du 22 décembre 2023 transposant la directive (UE) 2022/2523

Relecture : Mickaël LOC, comptable autorisé (autorisation 10077274).

Ce qui a changé : historique des paramètres

Chaque valeur remplacée est conservée avec sa date de fin d'effet. Exemple : le taux global de Luxembourg-Ville était de 24,94 % jusqu'au 31 décembre 2024 (IRC à 17 %) ; il est de 23,87 % depuis le 1er janvier 2025, l'IRC ayant été ramené à 16 % par la loi du 20 décembre 2024. Les seuils de dispense de consolidation (20 000 000 EUR et 40 000 000 EUR jusqu'au 31 décembre 2022) et de contrôle légal (4 400 000 EUR et 8 800 000 EUR jusqu'au 31 décembre 2023) ont été relevés par le règlement grand-ducal du 25 octobre 2024.

Date d'effetParamètreAvantAprèsBase légale et note
Impôt sur le revenu des collectivités, taux normal17 % (jusqu'au 31 décembre 2024)16 %Art. 174 LIR, tel que modifié par la loi du 20 décembre 2024 — Taux applicable aux années d'imposition 2019 à 2024.
IRC, taux réduit jusqu'à 175 000 EUR de revenu imposable15 % (jusqu'au 31 décembre 2024)14 %Art. 174 LIR (loi du 20 décembre 2024) — Taux réduit antérieur.
Taux global IRC + contribution au fonds pour l'emploi + ICC, Luxembourg-Ville24,94 % (jusqu'au 31 décembre 2024)23,87 %Dérivé : 16 % x 1,07 + 6,75 % = 23,87 % — 17 % x 1,07 + 6,75 % ; périmé depuis l'année d'imposition 2025.
Taux global au taux réduit (14 %), Luxembourg-Ville22,80 % (jusqu'au 31 décembre 2024)21,73 %Dérivé : 14 % x 1,07 + 6,75 % = 21,73 % — 15 % x 1,07 + 6,75 %.
Contrôle légal : chiffre d'affaires net8 800 000 EUR (jusqu'au 31 décembre 2023)15 000 000 EURArt. 35 loi du 19 décembre 2002, RGD du 25 octobre 2024 — Seuil antérieur.
Contrôle légal par un réviseur d'entreprises agréé : total du bilan (deux des trois critères, deux exercices)4 400 000 EUR (jusqu'au 31 décembre 2023)7 500 000 EURArt. 35 et 69 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 (RCS, comptabilité, comptes annuels), seuils relevés par le RGD du 25 octobre 2024 — Seuil antérieur, encore affiché sur certaines fiches guichet.lu.
TVA, taux intermédiaire13 % (jusqu'au 31 décembre 2023)14 %Loi modifiée du 12 février 1979, annexe B — Baisse temporaire 2023.
TVA, taux normal16 % (jusqu'au 31 décembre 2023)17 %Art. 39 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA — Baisse temporaire d'un point du 1er janvier au 31 décembre 2023.
TVA, taux réduit7 % (jusqu'au 31 décembre 2023)8 %Loi modifiée du 12 février 1979, annexe A — Baisse temporaire 2023.
Dispense de consolidation, petit groupe : chiffre d'affaires net40 000 000 EUR (jusqu'au 31 décembre 2022)50 000 000 EURArt. 1711-4 LSC, RGD du 25 octobre 2024 — Seuil antérieur.
Dispense de consolidation, petit groupe, méthode simplifiée : chiffre d'affaires net (base brute)48 000 000 EUR (jusqu'au 31 décembre 2022)60 000 000 EURArt. 1711-4 par. 2 LSC, seuils nets majorés de 20 % (RGD du 25 octobre 2024) — Seuil antérieur en méthode simplifiée (40 M x 1,2).
Dispense de consolidation, petit groupe : total du bilan (base nette)20 000 000 EUR (jusqu'au 31 décembre 2022)25 000 000 EURArt. 1711-4 LSC, seuils relevés par le RGD du 25 octobre 2024, exercices ouverts dès le 1er janvier 2023 — Seuil antérieur.
Dispense de consolidation, petit groupe, méthode simplifiée : total du bilan (base brute)24 000 000 EUR (jusqu'au 31 décembre 2022)30 000 000 EURArt. 1711-4 par. 2 LSC, seuils nets majorés de 20 % (RGD du 25 octobre 2024) — Seuil antérieur en méthode simplifiée (20 M x 1,2).
Capital social minimum, SA (libéré d'au moins un quart)31 000 EUR (jusqu'au 22 août 2016)30 000 EURArt. 420-1 LSC — Ancien minimum.
Capital social minimum, SARL12 394,68 EUR (jusqu'au 22 août 2016)12 000 EURArt. 710-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 (LSC) — Ancien minimum (500 000 LUF convertis).

Où ces paramètres s'appliquent

Taux global d'imposition des sociétés : Le taux global, l'IRC et l'ICC fixent la charge d'impôt calculée à chaque clôture. Voir comptabilité et déclarations fiscales d'une société.

Exonération des participations (art. 166 LIR) : Le seuil de participation, le prix d'acquisition et la durée de détention conditionnent l'exonération des dividendes et plus-values. Voir régime de la SOPARFI.

Impôt sur la fortune (IF) : L'impôt sur la fortune minimum s'applique chaque année, même sans bénéfice. Voir fiscalité d'une holding luxembourgeoise.

TVA : Les taux de TVA s'appliquent dès la première facture d'une société immatriculée. Voir immatriculation à la TVA.

Capital social minimum : Le capital minimum oriente le choix entre SARL, SARL-S et SA dès la constitution. Voir création d'une société au Luxembourg.

Contrôle légal des comptes : Les seuils de taille déterminent le contrôle légal et le format des comptes à déposer. Voir comptes annuels et dépôt au registre.

Comptes consolidés : Les seuils de dispense de consolidation et le seuil du Pilier 2 s'apprécient au niveau du groupe. Voir comptes consolidés d'un groupe.

Trois dates, trois significations

Date d'effet
Premier jour où la valeur s'applique, fixé par le texte légal ou réglementaire. C'est la date qui compte pour un exercice donné.
Date de vérification
Dernière relecture humaine de la valeur sur sa source officielle par le réviseur de contenu du cabinet. Le registre refuse de publier une valeur non revérifiée depuis plus de 120 jours.
Date de révision de la page
Dernière modification de la page qui cite la valeur (lastmod du plan de site). Elle peut être postérieure aux deux autres sans que la valeur ait changé.

Nature de chaque affirmation

Chaque ligne porte sa nature : obligation légale (le texte l'impose), condition fiscale (critère d'accès à un régime, comme l'article 166 LIR), position administrative (circulaire ou prise de position de l'administration). Une valeur « dérivée » est calculée à partir de valeurs officielles, par exemple le taux global, et la formule est indiquée en source. Aucune ligne de ce registre n'est une recommandation du cabinet : les recommandations sont signalées comme telles dans les pages de services.

Données ouvertes et réutilisation

Le jeu de données est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0 : réutilisation libre, y compris commerciale, à condition de citer la source. Version de méthode 1.0 ; la date de mise à jour est celle de la dernière vérification du registre, jamais celle d'un déploiement.

Télécharger en JSONTélécharger en CSV

Comment citer

« Financial Services Luxembourg, Paramètres fiscaux luxembourgeois, registre vérifié le 17 septembre 2026, https://www.financialservices.lu/fr/parametres-fiscaux-luxembourg ». Pour une valeur isolée, citer la ligne : paramètre, valeur, date d'effet, source.

Sources officielles du registre

Textes et administrations auxquels chaque ligne renvoie. Aucune source secondaire : pas de guide tiers, pas de presse.

Questions fréquentes

Pourquoi deux taux différents circulent-ils pour l'impôt des sociétés au Luxembourg ?

Parce que le taux a changé. Jusqu'au 31 décembre 2024, le taux global d'une société établie à Luxembourg-Ville était de 24,94 %, avec un IRC à 17 %. Depuis le 1er janvier 2025, l'IRC est de 16 % et le taux global de 23,87 %. Les pages qui citent encore 24,94 % comme taux courant reprennent une valeur périmée.

Les seuils de contrôle légal et de dispense de consolidation sont-ils les mêmes ?

Non. Le contrôle légal des comptes par un réviseur d'entreprises agréé s'impose à partir de deux des trois critères suivants, dépassés sur deux exercices : total du bilan 7 500 000 EUR, chiffre d'affaires net 15 000 000 EUR, effectif moyen de 50 salariés. La dispense de consolidation d'un petit groupe utilise des seuils distincts : 25 000 000 EUR, 50 000 000 EUR et 250 salariés. Un même chiffre d'effectif ne désigne donc pas la même obligation.

Ces données constituent-elles un conseil fiscal ?

Non. Ce sont des paramètres légaux, vérifiés et datés, publiés pour que chacun puisse contrôler ce que le site affirme. Leur application à une situation donnée (commune d'établissement autre que Luxembourg-Ville, régime particulier, exercice décalé) relève d'une analyse individuelle par un professionnel habilité.

Une question sur l'application de ces paramètres à votre société ?

Premier échange gratuit, réponse sous 24 heures ouvrées par un conseiller identifié. NDA sur demande avant tout document confidentiel.

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Informations générales à jour à la date de vérification indiquée. Les communes autres que Luxembourg-Ville appliquent un taux d'impôt commercial communal différent. Ne constitue pas un conseil fiscal individualisé.

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