Domiciliation de société au Luxembourg : un siège social chez un agent agréé.
La domiciliation consiste à établir le siège social de votre société à l'adresse d'un agent domiciliataire agréé, encadrée par une convention écrite. Au Luxembourg, seul un professionnel réglementé peut exercer ce rôle ; en tant que fiduciaire autorisée, FSL qualifie. Nous fournissons l'adresse, gérons le courrier et certaines obligations administratives, dans le respect de la loi de 1999 et des règles AML / KYC.
La domiciliation est la mise à disposition, par un agent domiciliataire agréé, de son adresse comme siège social (siège statutaire) d'une société, en vertu d'une convention de domiciliation écrite. Au Luxembourg, l'agent domiciliataire doit être un professionnel réglementé (avocat à la Cour, fiduciaire / expert-comptable, réviseur d'entreprises ou établissement de crédit). La domiciliation fournit une adresse et certains services administratifs, mais ne constitue pas, à elle seule, une substance économique réelle.
Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. L'agent domiciliataire doit être un professionnel réglementé et conclure une convention de domiciliation écrite. Obligations AML / KYC. La substance économique reste encadrée par les directives ATAD.
À retenir
- La domiciliation établit le siège social d'une société à l'adresse d'un agent agréé, via une convention de domiciliation écrite.
- Seul un professionnel réglementé peut être agent domiciliataire : avocat à la Cour, fiduciaire / expert-comptable, réviseur d'entreprises ou établissement de crédit.
- L'agent fournit l'adresse, peut gérer le courrier et certaines obligations administratives, sous régime AML / KYC.
- La domiciliation n'est pas un substitut à la substance économique réelle exigée sous ATAD.
Qu'est-ce que la domiciliation d'une société ?
La domiciliation consiste, pour un agent domiciliataire, à mettre son adresse à disposition d'une société comme siège social. Elle est formalisée par une convention de domiciliation écrite, qui précise l'adresse, les services rendus et les responsabilités de chaque partie.
C'est une solution adaptée aux sociétés qui n'ont pas de bureaux propres au Luxembourg mais doivent y disposer d'un siège statutaire conforme. En tant que fiduciaire autorisée, FSL peut agir comme agent domiciliataire.
Qui peut être agent domiciliataire au Luxembourg ?
La loi du 31 mai 1999 réserve l'activité de domiciliation à des professionnels réglementés : avocats à la Cour, fiduciaires / experts-comptables, réviseurs d'entreprises et établissements de crédit. Une société commerciale ordinaire ne peut pas offrir ce service.
Cette exigence garantit que l'agent est soumis à un cadre déontologique, à la supervision de sa profession et aux obligations de lutte contre le blanchiment. FSL, fiduciaire autorisée, satisfait à ces conditions.
Ce que comprend, et ne comprend pas, la domiciliation
La domiciliation comprend la mise à disposition de l'adresse comme siège social, la réception et la transmission du courrier officiel, la tenue de certains registres et la coordination d'obligations administratives. L'agent agit dans les limites fixées par la convention.
Elle ne comprend pas, en elle-même, la gestion opérationnelle de la société ni la création d'une substance économique. La domiciliation est une adresse encadrée, pas une équipe ni une direction effective.
La domiciliation suffit-elle comme substance ?
Non. Sous les directives ATAD, les avantages fiscaux et conventionnels supposent une substance économique réelle : organes de décision réunis au Luxembourg, dirigeant compétent, moyens propres et comptabilité locale. Une simple adresse de domiciliation ne suffit pas.
Nous combinons la domiciliation avec d'autres briques de substance lorsque c'est nécessaire — administrateur, gouvernance, comptabilité — afin que la structure soit défendable face à l'administration et aux banques.
Domiciliation et conformité AML / KYC
En tant que professionnel réglementé, l'agent domiciliataire est un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment : identification de la société, des dirigeants et des bénéficiaires effectifs, vérification de l'origine des fonds et suivi continu de la relation.
Cet onboarding KYC précède la signature de la convention. Il protège à la fois la société domiciliée et l'agent, et conditionne la mise en service du siège.
Pour qui
- Sociétés nouvellement constituées ayant besoin d'un siège social
- Holdings et SOPARFI cherchant une adresse au Luxembourg
- Groupes étrangers implantant une entité luxembourgeoise
- Sociétés changeant d'agent domiciliataire ou de siège
Ce que nous faisons
- Mise à disposition du siège social à notre adresse (agent agréé)
- Rédaction et signature de la convention de domiciliation
- Réception, tri et transmission du courrier officiel
- Tenue des registres et coordination des obligations administratives
- Procédure AML / KYC et identification des bénéficiaires effectifs
Délais estimatifs
Indication tarifaire
Fourchettes indicatives hors débours et taxes. Devis ferme après cadrage.
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Checklist de préparation
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Le processus, étape par étape
Onboarding & KYC
Identification de la société, des dirigeants et des bénéficiaires effectifs ; collecte des pièces AML / KYC et vérification de l'éligibilité.
Convention de domiciliation
Rédaction et signature de la convention écrite définissant l'adresse, les services et les responsabilités de chacun.
Mise en place du siège
Établissement du siège social à notre adresse, mise à jour au RCS et organisation de la gestion du courrier.
Suivi continu
Réception du courrier, tenue des registres, mise à jour KYC et coordination des obligations administratives courantes.
Questions fréquentes
Qui peut être agent domiciliataire au Luxembourg ?
Qu'est-ce qu'une convention de domiciliation ?
La domiciliation suffit-elle comme substance ?
La domiciliation inclut-elle la gestion du courrier ?
Combien coûte la domiciliation d'une société ?
Peut-on changer d'agent domiciliataire ?
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