Domiciliation de société au Luxembourg : un siège social chez un avocat à la Cour.
La domiciliation consiste à établir le siège social de votre société à l'adresse d'un agent domiciliataire habilité, encadrée par une convention écrite. Au Luxembourg, seul un professionnel réglementé peut exercer ce rôle. FSL n'assure pas la domiciliation en propre : elle est fournie par notre avocat à la Cour, Cerno Law, inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats, qui contracte directement avec vous, à partir de 250 EUR HT par mois, sous réserve d'acceptation KYC. Nous préparons le dossier, coordonnons la convention et assurons la comptabilité de la société domiciliée.
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La domiciliation de société au Luxembourg est la mise à disposition, par un domiciliataire habilité, de son adresse comme siège social, par convention écrite (loi modifiée du 31 mai 1999). Seules des professions réglementées, comme les établissements de crédit ou les experts-comptables, peuvent domicilier. La domiciliation ne constitue pas, à elle seule, une substance économique réelle.
Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. L'agent domiciliataire doit être un professionnel réglementé et conclure une convention de domiciliation écrite. Obligations AML / KYC. La substance économique reste encadrée par les directives ATAD.
À retenir
- La domiciliation établit le siège social d'une société à l'adresse d'un agent habilité, via une convention de domiciliation écrite.
- Seul un professionnel réglementé peut être agent domiciliataire : avocat à la Cour, expert-comptable, réviseur d'entreprises, établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier ou des assurances. Un comptable autorisé ou un notaire ne peut pas être domiciliataire.
- Chez FSL, la domiciliation est assurée par un avocat à la Cour, à partir de 250 EUR HT par mois, sous réserve d'acceptation KYC ; Cerno Law contracte directement avec vous.
- La domiciliation n'est pas un substitut à la substance économique réelle exigée sous ATAD.
Pour aller plus loin : siège social au Luxembourg, transfert de domiciliataire, substance économique (ATAD) et bureau dédié et coworking.
Qu'est-ce que la domiciliation d'une société ?
La domiciliation consiste, pour un agent domiciliataire, à mettre son adresse à disposition d'une société comme siège social. Elle est formalisée par une convention de domiciliation écrite, qui précise l'adresse, les services rendus et les responsabilités de chaque partie.
C'est une solution adaptée aux sociétés qui n'ont pas de bureaux propres au Luxembourg mais doivent y disposer d'un siège statutaire conforme. FSL n'assure pas la domiciliation en propre : elle est fournie par un avocat à la Cour, qui contracte directement avec vous, sous réserve d'acceptation KYC.
Qui peut être agent domiciliataire au Luxembourg ?
La loi du 31 mai 1999 réserve l'activité de domiciliation à des professionnels réglementés : avocats à la Cour, experts-comptables, réviseurs d'entreprises, établissements de crédit et autres professionnels du secteur financier et des assurances. Le comptable autorisé et le notaire n'en font pas partie. Une société commerciale ordinaire ne peut pas offrir ce service.
Par cette exigence, l'agent est soumis à un cadre déontologique, à la supervision de sa profession et aux obligations de lutte contre le blanchiment. C'est pourquoi nous confions la domiciliation à un avocat à la Cour : le service reste chez un professionnel réglementé, et notre cabinet concentre son activité sur la comptabilité et les déclarations.
Ce que comprend, et ne comprend pas, la domiciliation
La domiciliation comprend la mise à disposition de l'adresse comme siège social, la réception et la transmission du courrier officiel, la tenue de certains registres et la coordination d'obligations administratives. L'agent agit dans les limites fixées par la convention.
Elle ne comprend pas, en elle-même, la gestion opérationnelle de la société ni la création d'une substance économique. La domiciliation est une adresse encadrée, pas une équipe ni une direction effective.
La domiciliation suffit-elle comme substance ?
Non. Sous les directives ATAD, les avantages fiscaux et conventionnels supposent une substance économique réelle : organes de décision réunis au Luxembourg, dirigeant compétent, moyens propres et comptabilité locale. Une simple adresse de domiciliation ne suffit pas.
Nous combinons la domiciliation, assurée par un avocat à la Cour, inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats, avec d'autres briques de substance lorsque c'est nécessaire, administrateur, gouvernance, comptabilité, afin que la structure soit défendable face à l'administration et aux banques.
Domiciliation et conformité AML / KYC
En tant que professionnel réglementé, l'agent domiciliataire est un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment : identification de la société, des dirigeants et des bénéficiaires effectifs, vérification de l'origine des fonds et suivi continu de la relation.
Cet onboarding KYC précède la signature de la convention. Il protège à la fois la société domiciliée et l'agent, et conditionne la mise en service du siège.
Pour qui
- Sociétés nouvellement constituées ayant besoin d'un siège social
- Holdings et SOPARFI cherchant une adresse au Luxembourg
- Groupes étrangers implantant une entité luxembourgeoise
- Sociétés changeant d'agent domiciliataire ou de siège
Ce que nous faisons
- Mise en relation avec l'avocat à la Cour qui fournit le siège
- Coordination de la convention de domiciliation avec Cerno Law
- Préparation du dossier AML / KYC et identification des bénéficiaires effectifs
- Mise à jour RCS / RBE lors de l'établissement du siège
- Tenue de la comptabilité et des déclarations de la société domiciliée
Délais estimatifs
Indication tarifaire
Fourchettes indicatives, hors TVA de 17 %, hors débours et frais de dépôt. Devis ferme après cadrage.
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Checklist KYC : les pièces à préparer
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Le processus, étape par étape
Onboarding & KYC
Identification de la société, des dirigeants et des bénéficiaires effectifs ; collecte des pièces AML / KYC et vérification de l'éligibilité.
Convention de domiciliation
Convention écrite conclue directement avec l'avocat à la Cour, définissant l'adresse, les services et les responsabilités de chacun.
Mise en place du siège
Établissement du siège social à l'adresse de l'avocat domiciliataire, mise à jour au RCS et organisation de la gestion du courrier.
Suivi continu
Réception du courrier, tenue des registres, mise à jour KYC et coordination des obligations administratives courantes.
Sources officielles et vérification
Cette page est publiée sous la responsabilité éditoriale de Mickaël LOC, pour Financial Services Luxembourg (autorisation d’établissement 10077274). Les règles citées doivent être vérifiées auprès des administrations compétentes, au regard de la situation concernée.
Questions fréquentes
Qui peut être agent domiciliataire au Luxembourg ?
Uniquement un professionnel réglementé : avocat à la Cour, expert-comptable, réviseur d'entreprises, établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier ou des assurances. Un comptable autorisé ou un notaire ne peut pas être domiciliataire. La loi du 31 mai 1999 réserve la domiciliation à ces professions. Chez Financial Services Luxembourg, la domiciliation est confiée à un avocat à la Cour, qui contracte directement avec vous.
Qu'est-ce qu'une convention de domiciliation ?
C'est le contrat écrit obligatoire entre la société et l'agent domiciliataire. Elle fixe l'adresse mise à disposition comme siège social, les services rendus (courrier, registres) et les responsabilités de chaque partie, conformément à la loi de 1999.
La domiciliation suffit-elle comme substance ?
Non. Sous ATAD, une simple adresse ne constitue pas une substance économique réelle. Il faut des organes de décision au Luxembourg, un dirigeant compétent, des moyens propres et une comptabilité locale. Nous complétons la domiciliation par d'autres briques de substance si besoin.
La domiciliation inclut-elle la gestion du courrier ?
Oui, selon la formule. La domiciliation comprend la réception du courrier officiel à l'adresse du siège ; nous proposons aussi le tri et la transmission. La gestion opérationnelle de la société reste distincte.
Combien coûte la domiciliation d'une société ?
La domiciliation, assurée par notre avocat à la Cour, démarre à 250 € HT/mois, sous réserve de l'acceptation KYC du dossier. La comptabilité et les déclarations s'ajoutent à partir de 250 € HT/mois. Devis ferme sous 48 h ouvrées après cadrage.
Peut-on changer d'agent domiciliataire ?
Oui. Une société peut transférer son siège vers un nouvel agent domiciliataire : notre avocat à la Cour contracte directement avec vous après son propre KYC, et nous coordonnons la nouvelle convention, la mise à jour au RCS et l'échange avec l'agent sortant.
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