Conditions générales de prestation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Financial Services Luxembourg SARL-S, ci-après le cabinet, à toute personne physique ou morale qui lui confie une mission, ci-après le client.

Elles s'appliquent à défaut de stipulation contraire figurant dans la lettre de mission. En cas de contradiction, la lettre de mission prévaut sur les présentes conditions, qui prévalent elles-mêmes sur tout document émanant du client, notamment ses propres conditions d'achat, que le cabinet écarte expressément.

Le fait pour le cabinet de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Identification du prestataire

Financial Services Luxembourg SARL-S, 142 Boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, Luxembourg. RCS B213987 · TVA LU29299810. Autorisations d'établissement 10077274/0 (comptable) et 10077274/2 (activités auxiliaires à la profession d'expert-comptable), délivrées par le ministère de l'Économie.

Contact : contact@financialservices.lu, +352 661 198 544.

3. Nature des prestations

Le cabinet intervient comme comptable autorisé. Il tient la comptabilité, établit les comptes annuels et les déclarations fiscales et sociales, accompagne la constitution et la vie des sociétés, et fournit les prestations de conseil qui s'y rattachent.

Le cabinet n'exerce aucune mission de contrôle légal des comptes et ne délivre aucune attestation réservée au réviseur d'entreprises agréé. Lorsqu'une mission requiert une telle intervention, ou l'intervention d'un notaire, d'un avocat ou d'un domiciliataire agréé, le cabinet oriente le client vers le professionnel habilité, qui contracte directement avec lui.

Les estimations produites par les simulateurs du site sont indicatives et ne constituent ni un devis, ni une offre.

4. Formation du contrat

Toute mission fait l'objet d'un devis écrit, puis d'une lettre de mission signée par les deux parties. Le contrat est formé à la date de la dernière signature.

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et présentés hors taxes. Ils ne valent pas offre : ils servent à situer un ordre de grandeur avant échange. Une remise annoncée comme valable pendant une durée déterminée court à compter de la remise du devis écrit.

L'entrée en relation d'affaires est subordonnée à la constitution d'un dossier de vigilance complet au sens de la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le cabinet ne peut commencer aucun travail avant cette constitution, et cette exigence n'est pas négociable, y compris pour les dossiers urgents.

5. Prix et révision

Les honoraires sont fixés soit au temps passé sur la base du taux horaire en vigueur, soit sous forme de forfait, soit sous forme de provision mensuelle, selon ce que prévoit la lettre de mission. Tous les montants s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, au taux luxembourgeois applicable.

Les frais et débours exposés pour le compte du client, notamment droits d'enregistrement, frais de publication, honoraires de notaire et frais bancaires, sont refacturés à l'euro l'euro.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis écrit de deux mois. Le client qui refuse la révision peut résilier la mission dans ce délai, sans indemnité.

Un travail excédant le périmètre décrit dans la lettre de mission fait l'objet d'un devis complémentaire accepté avant exécution.

6. Facturation et paiement

Les factures sont payables à trente jours date de facture, sauf mention différente sur la facture ou dans la lettre de mission.

Entre professionnels, tout retard de paiement fait courir de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation des frais réellement exposés.

Le cabinet peut demander une caution solidaire d'honoraires lorsque la société est nouvellement constituée sans historique bancaire, lorsque le dirigeant réside hors Union européenne, ou après un incident de paiement. Son montant est plafonné à la provision annuelle et la mainlevée intervient après douze mois de règlements réguliers.

En cas d'impayé persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le cabinet peut suspendre ses prestations, après en avoir informé le client par écrit. La suspension ne le dispense pas des obligations que la loi met à sa charge au titre des dossiers en cours.

7. Obligations du client

• Remettre en temps utile l'ensemble des pièces, informations et justificatifs nécessaires, et répondre aux demandes du cabinet dans les délais annoncés.
• Garantir l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations transmises. Le cabinet travaille sur la base des éléments fournis et n'a pas d'obligation générale d'en vérifier la véracité.
• Signaler sans délai tout changement d'actionnariat, d'activité, de dirigeant ou de bénéficiaire effectif.
• Respecter les délais légaux dont il demeure responsable, notamment le dépôt des comptes annuels et les déclarations périodiques.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les travaux.

8. Obligations et responsabilité du cabinet

Le cabinet est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute ses missions avec la diligence, la compétence et l'indépendance attendues d'un professionnel de sa spécialité.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, le préjudice commercial et l'atteinte à l'image.

Sauf faute lourde ou dolosive, la réparation due par le cabinet au titre d'une mission est plafonnée au montant des honoraires hors taxes effectivement perçus au titre de cette mission sur les douze mois précédant le fait générateur.

Le cabinet n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni du retard causé par la transmission tardive de pièces, ni des décisions prises par le client contre l'avis écrit du cabinet.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de six mois à compter de la découverte du fait qui la fonde, délai identique à celui de la lettre de mission.

9. Durée, résiliation et transmission du dossier

Les missions récurrentes courent jusqu'à la clôture de l'exercice en cours, puis se renouvellent tacitement par périodes d'un exercice. Chaque partie peut y mettre fin par écrit, par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois, la fin de mission prenant effet à la clôture de l'exercice. Cette sortie à l'échéance ne donne lieu à aucune indemnité.

Le client qui met fin à la mission avant la clôture de l'exercice, ou sans respecter le préavis, verse au cabinet une indemnité forfaitaire de fin de mission égale à trois mois de provision hors taxe, calculée sur la dernière provision mensuelle appelée et exigible à la notification. Elle répare la perte du préavis et couvre l'arrêté des comptes à la date de sortie, l'export du dossier et sa transmission au successeur. Les honoraires des travaux exécutés jusqu'à la date d'effet et les prestations hors provision déjà engagées restent dus et s'y ajoutent.

L'indemnité n'est écartée que dans trois cas, à l'exclusion de tout autre : résiliation par le client pour manquement grave du cabinet au sens du paragraphe suivant ; refus écrit, dans le délai de préavis de la révision, d'une révision tarifaire autre que l'indexation (article 5) ; dissolution ou liquidation du client lorsque la liquidation est confiée au cabinet. La cessation ou la réduction d'activité, la mise en sommeil, le changement de dirigeant ou d'actionnaire et le choix d'un autre prestataire n'en dispensent pas.

Chaque partie peut résilier sans préavis en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée.

Constituent exclusivement un manquement grave du cabinet : la perte de son autorisation d'établissement ou la cessation de son activité ; le défaut de dépôt d'une déclaration ou des comptes annuels dans le délai légal, malgré des pièces complètes remises dans les délais convenus, lorsqu'il a entraîné une sanction pécuniaire définitive à la charge du client ; la divulgation prouvée d'informations confidentielles hors des cas de déclaration légale. Un rappel, une relance ou un avis d'une administration, un retard imputable à des pièces tardives ou incomplètes, une divergence d'appréciation comptable ou fiscale, un retard de l'administration ou une suspension pour impayé n'en constituent pas.

Constituent exclusivement un manquement grave du client : le non-paiement de deux provisions mensuelles ou d'une facture hors provision ; la non-remise des pièces comptables ou des informations de vigilance ; la remise d'informations inexactes ou la dissimulation d'un bénéficiaire effectif, d'une opération, d'un compte ou d'une activité ; une procédure collective ou une dissolution non confiée au cabinet. La fin de relation décidée par le cabinet au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment vaut résiliation pour manquement grave du client.

Lorsque la résiliation sanctionne un manquement du client, l'indemnité du paragraphe précédent est due en sus des sommes échues ; lorsqu'elle sanctionne un manquement grave du cabinet, le client ne doit que les honoraires des travaux exécutés.

En fin de mission, le cabinet remet au client ou au successeur désigné, dans les quinze jours ouvrés suivant la date d'effet et sous réserve du règlement des honoraires exigibles, les pièces appartenant au client ainsi que la balance, le grand livre, les journaux et les déclarations déposées, dans un format exploitable. Il conserve copie des documents que la loi lui impose de garder. L'ouverture technique du dossier chez le successeur n'est pas à la charge du cabinet.

10. Client consommateur : droit de rétractation

La présente section s'applique au seul client qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, et lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Ce client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres frais que ceux prévus ci-dessous. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai, par courriel à contact@financialservices.lu ou par courrier à 142 Boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, Luxembourg. Le formulaire type reproduit ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Si le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée pendant le délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé.

Le cabinet rembourse les sommes reçues, le cas échéant diminuées du montant proportionné ci-dessus, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Financial Services Luxembourg SARL-S, 142 Boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, Luxembourg, contact@financialservices.lu.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-après : [nature de la prestation]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Signature (uniquement en cas de notification sur papier). Date : [date].

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@financialservices.lu. Le cabinet en accuse réception sous cinq jours ouvrés et répond au fond dans un délai d'un mois.

À défaut de solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le Service national du Médiateur de la consommation (mediateurconsommation.lu), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

12. Confidentialité et secret professionnel

Le cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions fixées par la loi. Il ne communique aucune information relative au client, sauf accord de celui-ci, obligation légale ou réglementaire, ou demande d'une autorité habilitée.

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme impose au cabinet des obligations de déclaration auxquelles le secret professionnel ne fait pas obstacle et dont il ne peut informer le client.

Le client s'interdit de divulguer les méthodes, outils et modèles documentaires remis par le cabinet.

13. Propriété intellectuelle

Les modèles, outils, méthodologies et livrables conçus par le cabinet restent sa propriété. Le client reçoit un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour les besoins de ses propres opérations.

Les documents comptables et fiscaux établis pour le compte du client lui appartiennent.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et qu'elle ne pouvait éviter. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois.

Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de la Ville de Luxembourg. Cette clause ne prive pas le client consommateur du droit de saisir la juridiction de son domicile lorsque les règles européennes de compétence le prévoient.

17. Divisibilité et modification

Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la stipulation écartée est remplacée par une disposition d'effet économique équivalent.

Le cabinet peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la lettre de mission. Version du 2026-10-22.