RAIF au Luxembourg, conditions d’accès, délais et fiscalité.
Un RAIF est un fonds alternatif luxembourgeois sans agrément produit CSSF, en principe géré par un AIFM externe agréé. Il accueille des investisseurs institutionnels, professionnels ou d’autres investisseurs soumis à conditions. Pour ces derniers : adhésion écrite au statut averti, puis 100 000 euros ou appréciation par un professionnel habilité. Lancement estimé à 6 à 10 semaines selon le dossier. Financial Services Luxembourg intervient sur les prestations comptables des entités éligibles, sous réserve de leur qualification et des seuils de la profession. Le calcul de VNI, l'administration d'OPC et les actes réservés restent confiés aux intervenants habilités ; les conseils juridiques et actes notariés relèvent des professionnels compétents.
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Au Luxembourg, le RAIF (Reserved Alternative Investment Fund, ou FIAR) est un fonds d’investissement alternatif réservé aux investisseurs avertis au sens de l’article 2 de la loi du 23 juillet 2016. Il n’est pas soumis à un agrément produit de la CSSF. La gestion est en principe confiée à un AIFM externe agréé, sous réserve des exceptions légales.
Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés, articles 2, 4, 5, 20, 34, 39, 43 et 46 ; gestion par un AIFM agréé au titre de la loi du 12 juillet 2013, sous réserve des exceptions légales. Depuis la loi du 21 juillet 2023 : seuil de 100 000 € pour la voie d’accès de l’article 2(1)(b)(i), alternative par appréciation prévue au point (ii), et actif net minimum de 1 250 000 € sous 24 mois. Taxe d’abonnement de 0,01 % (régime spécifique sous l’option capital à risque de l’article 48).
À retenir
- Investisseurs institutionnels et professionnels éligibles ; les autres investisseurs doivent adhérer par écrit au statut averti et investir au moins 100 000 € ou obtenir une appréciation d’un professionnel habilité.
- Actif net de 1 250 000 € à atteindre dans les 24 mois de la constitution, et non 12 mois.
- Aucun agrément produit de la CSSF ; AIFM externe agréé en principe requis, sous réserve des exceptions légales. Lancement estimé à 6 à 10 semaines selon le dossier.
- Souvent constitué en SCSp avec une SOPARFI intermédiaire (art. 166 LIR).
- Depuis fin août 2026, la taxe d’abonnement se déclare sur MyGuichet.lu au nouveau format, compartiment par compartiment.
Pour aller plus loin : fonds d'investissement spécialisé (SIF), AIFM externe agréé, forme SCSp et structuration de fonds au Luxembourg.
Intervenants obligatoires d’un RAIF
| Intervenant | Obligatoire | Base légale | Qui l’assure |
|---|---|---|---|
| AIFM externe agréé | Oui | Loi du 23 juillet 2016, art. 4 | Société de gestion agréée |
| Dépositaire luxembourgeois | Oui | Loi du 23 juillet 2016, art. 5 | Établissement de crédit ou entreprise d’investissement |
| Réviseur d’entreprises agréé | Oui | Loi du 23 juillet 2016, art. 43 | Cabinet de révision agréé |
| Administration centrale | Oui | Circulaire CSSF 22/811, modifiée par la 25/900 | Entité autorisée par la CSSF |
| Agrément produit de la CSSF | Non | Loi du 23 juillet 2016, art. 39 | Sans objet |
| Inscription sur la liste des FIAR | Oui | Loi du 23 juillet 2016, art. 34 | Registre de commerce et des sociétés |
| Comptabilité des SPV et de la SOPARFI | Selon le montage | Obligations comptables de droit commun | Comptable autorisé, selon la mission, les seuils professionnels et le statut du véhicule |
Sources : textes officiels cités dans la page. Synthèse : Financial Services Luxembourg, comptable autorisé.
Pour qui
- Gestionnaires PE, VC, dette privée et immobilier
- Initiateurs recherchant un délai de lancement court
- Family offices et investisseurs avertis
Ce que nous faisons
- Cadrage du véhicule (SCSp, SCA, SICAV…) et du schéma à deux étages avec SOPARFI
- Comptabilité des SPV et de la SOPARFI intermédiaire, états de gestion
- Préparation des éléments comptables transmis à l’administration centrale et au gestionnaire
- Substance et gouvernance ; domiciliation coordonnée avec un avocat à la Cour inscrit à la liste I
- Coordination de l’AIFM, du dépositaire, du réviseur d’entreprises agréé, de l’avocat et du notaire
Délais estimatifs
Indication tarifaire
Fourchettes indicatives, hors TVA de 17 %, hors débours et frais de dépôt. Devis ferme après cadrage.
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Le processus, étape par étape
Structuration
Choix de la forme et du régime, schéma de détention, désignation de l'AIFM et du dépositaire.
Constitution
Acte notarié dans les cinq jours ouvrables, inscription sur la liste des FIAR tenue par le RCS dans les vingt jours ouvrables, publication au RESA.
Lancement
Premiers appels de capitaux, première valorisation arrêtée par le gestionnaire, reporting investisseurs.
Opération continue
Comptabilité des véhicules de détention, déclaration de la taxe d’abonnement, comptes annuels audités.
Sources officielles et vérification
Cette page est publiée sous la responsabilité éditoriale de Mickaël LOC, pour Financial Services Luxembourg (autorisation d’établissement 10077274). Les règles citées doivent être vérifiées auprès des administrations compétentes, au regard de la situation concernée.
Questions fréquentes
Faut-il toujours investir au moins 100 000 € dans un RAIF ?
Non. L’article 2 de la loi du 23 juillet 2016 distingue les investisseurs institutionnels, les investisseurs professionnels et les autres investisseurs. Ces derniers doivent adhérer par écrit au statut d’investisseur averti et soit investir au moins 100 000 €, soit obtenir une appréciation de leur expertise, expérience et connaissance par un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une société de gestion ou un AIFM répondant aux conditions légales. Les dirigeants et autres personnes intervenant dans la gestion bénéficient de l’exception de l’article 2(2). Les documents du fonds peuvent prévoir des conditions supplémentaires.
Quelle forme juridique ?
Souvent une SCSp (transparente, prisée en PE/VC), mais aussi SCA, Sàrl ou SICAV. Le choix dépend de la stratégie et des investisseurs.
Quelle fiscalité ?
Le RAIF est en principe soumis à une taxe d'abonnement de 0,01 %. Un RAIF investissant en capital-risque peut opter pour un régime spécifique. Les SOPARFI intermédiaires bénéficient de la participation exemption (art. 166 LIR).
Faut-il un dépositaire ?
Oui, sans condition. Un RAIF confie ses actifs à un dépositaire établi au Luxembourg au titre de l’article 5 de la loi du 23 juillet 2016. Un réviseur d’entreprises agréé est également obligatoire au titre de l’article 43. Nous coordonnons l’interface opérationnelle et comptable avec eux.
Qui tient la liste des RAIF ?
Le registre de commerce et des sociétés, et non la CSSF, au titre de l’article 34 de la loi du 23 juillet 2016. La liste est publique. L’inscription intervient dans les vingt jours ouvrables de la constatation de la création du fonds.
Quelles règles de répartition des risques s’appliquent ?
Le RAIF applique le principe de répartition des risques, sauf option capital à risque de l’article 48. La limite usuelle est de 50 % des actifs par émetteur, par renvoi à la doctrine des fonds réservés aux investisseurs avertis. La règle des 30 % a été abrogée par la circulaire CSSF 25/901 du 19 décembre 2025.
Que change la loi du 3 mars 2026 pour un RAIF ?
Elle transpose la directive UE 2024/927 et s’applique depuis le 16 avril 2026. Ses effets portent sur le gestionnaire : au moins deux outils de gestion de liquidité pour les fonds ouverts, et un régime propre aux fonds octroyant des prêts. Le reporting renforcé s’appliquera au 16 avril 2027.
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