CRS et FATCA au Luxembourg, échange automatique d'informations.
FSL prend en charge le reporting CRS et FATCA : classification de l'entité, due diligence des comptes et dépôt des déclarations. Nous opérons le processus déclaratif ; les questions juridiques sont coordonnées avec votre conseil. FSL assure le reporting et la conformité opérationnelle ; le conseil juridique réglementé et les agréments (CSSF) sont coordonnés avec nos partenaires avocats.
Le CRS (norme OCDE, transposée par la directive 2014/107/UE dite DAC2) et FATCA (réglementation américaine via accord intergouvernemental) imposent l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers. Les entités financières luxembourgeoises doivent classer, documenter et déclarer.
CRS : directive 2014/107/UE (DAC2), transposée au Luxembourg par la loi du 18 décembre 2015. FATCA : accord intergouvernemental Luxembourg-États-Unis, loi du 24 juillet 2015. Déclarations via la plateforme de l'ACD.
À retenir
- CRS et FATCA imposent un reporting annuel des comptes financiers déclarables.
- La classification correcte de l'entité est l'étape déterminante.
- FSL opère la due diligence et le dépôt ; le juridique est coordonné.
Pour qui
- Fonds, SOPARFI et entités classées institutions financières
- Family offices et holdings patrimoniales
- Entités à comptes financiers déclarables
Ce que nous faisons
- Classification CRS/FATCA de l'entité
- Due diligence des comptes et identification des résidences
- Préparation et dépôt des déclarations à l'ACD
- Suivi des obligations annuelles
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Questions fréquentes
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