CRS et FATCA au Luxembourg, échange automatique d'informations.
Financial Services Luxembourg prend en charge le reporting CRS et FATCA : classification de l'entité, due diligence des comptes et dépôt des déclarations. Nous opérons le processus déclaratif ; les questions juridiques sont coordonnées avec votre conseil. FSL assure le reporting et la conformité opérationnelle ; le conseil juridique réglementé et les agréments (CSSF) sont coordonnés avec nos partenaires avocats.
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CRS et FATCA sont les deux régimes d'échange automatique d'informations sur les comptes financiers appliqués au Luxembourg. Le CRS est une norme de l'OCDE transposée par la directive 2014/107/UE dite DAC2 ; FATCA est une réglementation américaine appliquée par accord intergouvernemental. Une entité financière luxembourgeoise déclare chaque année les comptes concernés à l'Administration des contributions directes.
CRS : directive 2014/107/UE (DAC2), transposée au Luxembourg par la loi du 18 décembre 2015. FATCA : accord intergouvernemental Luxembourg-États-Unis, loi du 24 juillet 2015. Déclarations via la plateforme de l'ACD.
À retenir
- CRS et FATCA imposent un reporting annuel des comptes financiers déclarables.
- La classification correcte de l'entité est l'étape déterminante.
- Financial Services Luxembourg opère la due diligence et le dépôt ; le juridique est coordonné.
Pour aller plus loin : ouvrir un compte bancaire et comptable autorisé au Luxembourg.
Pour qui
- Fonds, SOPARFI et entités classées institutions financières
- Family offices et holdings patrimoniales
- Entités à comptes financiers déclarables
Ce que nous faisons
- Classification CRS/FATCA de l'entité
- Due diligence des comptes et identification des résidences
- Préparation et dépôt des déclarations à l'ACD
- Suivi des obligations annuelles
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Sources officielles et vérification
Cette page est publiée sous la responsabilité éditoriale de Mickaël LOC, pour Financial Services Luxembourg (autorisation d’établissement 10077274). Les règles citées doivent être vérifiées auprès des administrations compétentes, au regard de la situation concernée.
Questions fréquentes
Mon entité est-elle une institution financière ?
Cela dépend de son activité et de sa structure (un fonds ou une holding patrimoniale peut l'être). Nous réalisons la classification CRS/FATCA pour déterminer vos obligations.
À quelle fréquence déclarer ?
Le reporting est annuel, via la plateforme de l'ACD, après une due diligence des comptes. Nous gérons les échéances.
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