CRS et FATCA au Luxembourg, échange automatique d'informations.
Financial Services Luxembourg prend en charge le reporting CRS et FATCA : classification de l'entité, due diligence des comptes et dépôt des déclarations. Nous opérons le processus déclaratif ; les questions juridiques sont coordonnées avec votre conseil. FSL assure le reporting et la conformité opérationnelle ; le conseil juridique réglementé et les agréments (CSSF) sont coordonnés avec nos partenaires avocats.
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Une entité financière luxembourgeoise doit classer ses titulaires de comptes, documenter leur résidence fiscale et déclarer chaque année à l'Administration des contributions directes. Cette obligation découle du CRS, norme OCDE transposée par la directive 2014/107/UE dite DAC2, et de FATCA, réglementation américaine appliquée par accord intergouvernemental.
CRS : directive 2014/107/UE (DAC2), transposée au Luxembourg par la loi du 18 décembre 2015. FATCA : accord intergouvernemental Luxembourg-États-Unis, loi du 24 juillet 2015. Déclarations via la plateforme de l'ACD.
À retenir
- CRS et FATCA imposent un reporting annuel des comptes financiers déclarables.
- La classification correcte de l'entité est l'étape déterminante.
- Financial Services Luxembourg opère la due diligence et le dépôt ; le juridique est coordonné.
Pour qui
- Fonds, SOPARFI et entités classées institutions financières
- Family offices et holdings patrimoniales
- Entités à comptes financiers déclarables
Ce que nous faisons
- Classification CRS/FATCA de l'entité
- Due diligence des comptes et identification des résidences
- Préparation et dépôt des déclarations à l'ACD
- Suivi des obligations annuelles
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Checklist KYC : les pièces à préparer
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Sources officielles et vérification
Cette page est rédigée et révisée par Mickaël LOC, comptable autorisé au Luxembourg (autorisation d’établissement 10077274). Les règles citées sont vérifiables auprès des administrations compétentes.
Questions fréquentes
Mon entité est-elle une institution financière ?
Cela dépend de son activité et de sa structure (un fonds ou une holding patrimoniale peut l'être). Nous réalisons la classification CRS/FATCA pour déterminer vos obligations.
À quelle fréquence déclarer ?
Le reporting est annuel, via la plateforme de l'ACD, après une due diligence des comptes. Nous gérons les échéances.
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