RÉGLEMENTAIRE, 05Aut. 10077274 · 142 Boulevard de la Pétrusse, Luxembourg

CRS et FATCA au Luxembourg, échange automatique d'informations.

FSL prend en charge le reporting CRS et FATCA : classification de l'entité, due diligence des comptes et dépôt des déclarations. Nous opérons le processus déclaratif ; les questions juridiques sont coordonnées avec votre conseil. FSL assure le reporting et la conformité opérationnelle ; le conseil juridique réglementé et les agréments (CSSF) sont coordonnés avec nos partenaires avocats.

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En bref

Le CRS (norme OCDE, transposée par la directive 2014/107/UE dite DAC2) et FATCA (réglementation américaine via accord intergouvernemental) imposent l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers. Les entités financières luxembourgeoises doivent classer, documenter et déclarer.

Révisé par Mickaël LOCManaging Director · Fiduciaire autorisée 10077274 · Mis à jour le 6 août 2026Profil LinkedIn

Base légale

CRS : directive 2014/107/UE (DAC2), transposée au Luxembourg par la loi du 18 décembre 2015. FATCA : accord intergouvernemental Luxembourg-États-Unis, loi du 24 juillet 2015. Déclarations via la plateforme de l'ACD.

À retenir

CRS et FATCA imposent un reporting annuel des comptes financiers déclarables.
La classification correcte de l'entité est l'étape déterminante.
FSL opère la due diligence et le dépôt ; le juridique est coordonné.

Pour qui

Fonds, SOPARFI et entités classées institutions financières
Family offices et holdings patrimoniales
Entités à comptes financiers déclarables

Ce que nous faisons

Classification CRS/FATCA de l'entité
Due diligence des comptes et identification des résidences
Préparation et dépôt des déclarations à l'ACD
Suivi des obligations annuelles

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FAQ

Questions fréquentes

Mon entité est-elle une institution financière ?

Cela dépend de son activité et de sa structure (un fonds ou une holding patrimoniale peut l'être). Nous réalisons la classification CRS/FATCA pour déterminer vos obligations.

À quelle fréquence déclarer ?

Le reporting est annuel, via la plateforme de l'ACD, après une due diligence des comptes. Nous gérons les échéances.

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