Créer un fonds d’investissement au Luxembourg

Choisir le régime et la forme juridique

RAIF, SIF et SICAR désignent des régimes de fonds. La société en commandite spéciale (SCSp) est une forme juridique. Un RAIF peut donc être constitué sous forme de SCSp. Le gestionnaire constitue une troisième composante du projet.

Le RAIF, ou fonds d’investissement alternatif réservé, requiert en principe un gestionnaire externe agréé. Le produit n’est pas soumis à un agrément préalable de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF).

Le SIF, ou fonds d’investissement spécialisé, et la SICAR, société d’investissement en capital à risque, sont soumis à l’agrément de la CSSF. Leurs obligations de gestion dépendent aussi de leur qualification et du cadre applicable.

Avant de retenir un montage, précisez les actifs visés, le profil des investisseurs, les pays de commercialisation, le recours éventuel à l’endettement et les possibilités de sortie.

La qualification de fonds d’investissement alternatif (FIA) doit être examinée à partir du fonctionnement réel du projet. Une SCSp n’est pas automatiquement un FIA ; l’absence d’agrément du véhicule ne dispense pas d’examiner le statut du gestionnaire.

Sources : loi RAIF, articles 1 à 4, loi SIF, loi SICAR et FAQ AIFMD de la CSSF.

Pour approfondir : comparer les régimes RAIF, SIF et SICAR et comprendre la SCSp.

Distinguer capital et ticket de souscription

Le minimum légal du véhicule, l’engagement de chaque investisseur et les honoraires des prestataires sont trois montants distincts. Un seuil réglementaire de 1,25 million d’euros n’est pas un prix de création.

La nature du minimum dépend de la forme : actif net pour un fonds commun de placement ; capital souscrit augmenté des primes, ou valeur des parts d’intérêts, pour les formes sociétaires visées par les textes. Le calendrier de libération des apports doit être vérifié séparément.

La SCSp n’a pas de capital minimum propre à sa forme juridique. Lorsqu’elle relève d’un régime de fonds qui impose un minimum, les exigences de ce régime s’appliquent.

Sources : loi RAIF, articles 20, 25 et 32, loi SIF, articles 21, 27 et 39, loi SICAR, article 4 et SCSp sur Guichet.lu.

Conditions applicables aux investisseurs

Les RAIF, SIF et SICAR sont réservés aux investisseurs avertis. Cette catégorie comprend les investisseurs institutionnels et professionnels. Les autres investisseurs doivent confirmer leur statut par écrit et soit investir au moins 100 000 €, soit bénéficier de l’appréciation prévue par la loi auprès d’un professionnel habilité.

Des exceptions légales concernent notamment les dirigeants et les autres personnes participant à la gestion du véhicule.

Le fonds peut prévoir un ticket contractuel supérieur. Les engagements de souscription et les appels de capitaux doivent donc être lus avec les règles du véhicule.

Sources : article 2 des lois RAIF et SICAR, article 2 de la loi SIF.

Organiser les étapes et le calendrier

La création juridique et le démarrage opérationnel sont deux jalons différents. Le lancement dépend notamment de la documentation, des vérifications d’identité et d’origine des fonds, de l’acceptation des prestataires et des autorisations requises.

Un parcours de préparation peut être organisé en six étapes :

1. Décrire le projet. Fixer la stratégie, les actifs, les investisseurs, le montant cible et les pays concernés.
2. Qualifier la structure. Déterminer le régime, la forme juridique, le statut du gestionnaire et les règles de commercialisation.
3. Sélectionner les intervenants. Définir les responsabilités, recueillir leurs conditions d’acceptation et obtenir les devis.
4. Préparer les documents. Organiser les droits des investisseurs, la gouvernance, les souscriptions et les contrats de services.
5. Accomplir les formalités. Constituer le véhicule, effectuer les inscriptions et obtenir les autorisations nécessaires.
6. Préparer le fonctionnement. Organiser les flux, la comptabilité, la valorisation, les contrôles et les échéances de reporting.

Le RAIF évite l’agrément préalable du produit par la CSSF. Il reste nécessaire de mettre en place son gestionnaire et ses prestataires. Pour un SIF ou une SICAR, l’autorisation CSSF fait partie du calendrier.

Un calendrier exploitable indique, pour chaque étape, le document attendu, le responsable et la condition de passage à l’étape suivante. Une date de constitution ne suffit pas à garantir une date de première opération.

Sources : loi RAIF et procédures d’agrément CSSF.

Pour approfondir : faire étudier une structuration adaptée au projet.

Établir le budget complet

Le budget d’un fonds comprend les frais de lancement, les charges récurrentes et les coûts liés aux opérations. Les prestataires nécessaires et leurs honoraires dépendent du régime, des actifs, des investisseurs et de l’organisation retenue.

Demandez que chaque devis précise la base de calcul, le minimum annuel, les prestations incluses, les exclusions et le traitement de la TVA. Vérifiez les recouvrements entre forfaits avant d’additionner les montants.

Mesurer le poids des frais

Prenons un budget annuel hypothétique de 50 000 €, à titre pédagogique :

Calcul : budget annuel divisé par l’actif de référence. Les frais de lancement sont exclus de cet exemple. Les 50 000 € sont une hypothèse de calcul, pas une estimation des honoraires de Financial Services ni des tarifs du marché.

Ce calcul permet de tester l’effet des charges sur le projet. Il doit ensuite être refait avec les devis reçus, les actifs attendus au démarrage et les règles réelles de facturation.

Répartir les responsabilités

Les fonctions du fonds et la comptabilité de ses sociétés associées doivent être attribuées explicitement. Le tableau présente les fonctions à examiner. Le montage détermine lesquelles sont obligatoires et quelles entités peuvent les assurer.

La valeur nette d’inventaire, ou VNI, correspond à la valeur des actifs diminuée des passifs. La valeur par part en découle selon les classes et les règles du fonds. La production de données comptables et l’exercice de la fonction réglementée de calcul de VNI doivent être distingués dans les responsabilités et les contrats.

Source : administration d’OPC selon la CSSF.

Pour approfondir : répartition des services autour d’un fonds.

Vérifier la fiscalité

La fiscalité dépend du régime du fonds, de sa forme et de la situation de ses investisseurs. La fiscalité du véhicule doit être distinguée de celle des distributions reçues par chaque investisseur.

Le SIF et le RAIF relevant du régime usuel bénéficient d’exonérations d’impôts directs et supportent, en principe, une taxe d’abonnement annuelle de 0,01 % de l’actif net, avec des exemptions possibles.

Le RAIF relevant du régime de capital à risque de l’article 48 et la SICAR suivent des règles distinctes. Pour les formes fiscalement opaques, il s’agit notamment d’une imposition assortie d’exonérations ciblées, à analyser selon les revenus concernés.

La SCSp est en principe transparente au regard de l’impôt sur le revenu des collectivités. Les règles relatives aux hybrides inversés et, selon le cas, l’impôt commercial communal doivent également être examinés.

Sources : taxe d’abonnement selon l’AED, loi RAIF, articles 45 à 48, loi SIF, loi SICAR et transparence fiscale selon l’ACD et circulaire ACD LIR 14/4 sur les SCS et SCSp.

Préparer votre mission avec Financial Services

Financial Services Luxembourg intervient sur les besoins comptables des entités éligibles et sur la coordination des échanges avec les professionnels désignés. La mission est définie après examen des sociétés concernées, des tâches demandées et des conditions d’exercice de la profession.

Les travaux peuvent porter sur la comptabilité du GP, c’est-à-dire de l’associé commandité, des sociétés de l’initiateur et des SPV, c’est-à-dire des sociétés dédiées à la détention d’actifs, lorsqu’elles sont éligibles.

Selon la lettre de mission, le cabinet peut assurer :

• La tenue des écritures et les rapprochements.
• Les travaux de clôture et les états comptables convenus.
• La préparation des informations destinées aux autres intervenants.
• La coordination des échanges et des échéances de sa mission.

L’administration d’OPC et le calcul officiel de la VNI restent confiés aux entités habilitées. Le statut de comptable autorisé ne vaut pas agrément pour toutes les fonctions d’un fonds.

Références : périmètre de la profession de comptable sur Guichet.lu et administration d’OPC selon la CSSF.

Pour approfondir : comptabilité des véhicules d’investissement et périmètre des intervenants.

Informations à préparer

Pour un premier cadrage, indiquez les actifs envisagés, le nombre et le profil des investisseurs, les pays concernés, le montant cible, la date souhaitée et les prestataires déjà sélectionnés.