Créer une société au Luxembourg, sans renvoi entre prestataires.

Formes juridiques et régimes fiscaux : ne pas confondre

Deux notions distinctes sont souvent confondues à tort. La forme juridique (SARL, SARL-S, SA, SCA, SCS, SCSp) définit la structure, la responsabilité et la gouvernance. Le régime ou le label (SOPARFI, SPF) est une qualification fiscale ou un cadre appliqué à une société de capitaux existante, pas une forme en soi.

Concrètement : une SOPARFI est une SARL ou une SA dont l'objet est la détention de participations (régime de participation exemption) ; une SPF est un véhicule dédié à la gestion de patrimoine privé (loi de 2007), à base d'investisseurs restreinte ; les véhicules de fonds (RAIF, SIF, SICAR) relèvent de cadres produit spécifiques. La SCSp n'a pas de personnalité juridique distincte, contrairement à la SCS. Choisir la bonne combinaison forme et régime est la première décision structurante.

Quelle forme juridique choisir : SARL, SARL-S, SA ou SOPARFI ?

La SARL est la forme polyvalente la plus répandue (capital 12 000 €). La SARL-S vise les personnes physiques qui démarrent avec un capital réduit (1 à 12 000 €) pour une activité nécessitant une autorisation. La SA (capital 30 000 €) convient aux levées de fonds, à une gouvernance par conseil d'administration et à plus de souplesse sur les titres.

La SOPARFI n'est pas une forme distincte : c'est une SARL ou une SA dont l'objet est la détention et le financement de participations, bénéficiant du régime d'exonération des participations. Le bon véhicule dépend de votre objectif, de votre profil et de votre fiscalité cible, notre simulateur de structure vous oriente en trois questions.

Capital social : combien faut-il ?

Le capital minimum est de 12 000 € pour une SARL (intégralement souscrit ; depuis le 2 juin 2026, le numéraire correspondant peut être libéré dans les douze mois si les statuts le prévoient), de 30 000 € pour une SA (libéré à hauteur d'au moins 25 %), et de 1 à 12 000 € pour une SARL-S. La part libérée à la constitution est déposée sur un compte bloqué, qui délivre un certificat bancaire nécessaire à l'acte.

Beaucoup de guides indiquent encore que le capital d'une SARL doit être déposé en totalité sur un compte bloqué avant la signature. Ce n'est plus une règle générale : depuis la loi du 18 mai 2026, une SARL ou une SARL-S dont les statuts prévoient le report peut être constituée avant le versement du numéraire, dans la limite de douze mois. Le certificat de blocage reste exigé pour la SA et chaque fois que des fonds sont effectivement versés avant l'acte. Les primes d'émission, les apports en nature et, en SARL, la part du capital souscrite au-delà du minimum légal restent libérés immédiatement.

Au-delà du minimum légal, le niveau de capital envoie un signal aux banques et partenaires : un capital adapté facilite l'ouverture de compte, le crédit et la crédibilité de la structure.

Notaire, RCS et registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

Les sociétés de capitaux (SARL, SA, SOPARFI) se constituent par acte notarié ; la SARL-S peut l'être sous seing privé. La société est ensuite immatriculée au RCS et l'acte publié au RESA. Toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au RBE (loi du 13 janvier 2019), avec mise à jour en cas de changement.

Nous coordonnons le notaire partenaire, le dépôt RCS, la publication et l'inscription RBE, sans renvoi entre prestataires. Le détail de chaque étape, avec l'acteur compétent, le délai observé et la pièce obtenue, figure dans notre guide comment créer une société au Luxembourg en huit étapes.

Autorisation d'établissement : qui est concerné ?

L'autorisation d'établissement (loi du 2 septembre 2011) est requise pour toute activité commerciale, artisanale ou libérale réglementée. Elle est délivrée par le ministère de l'Économie (Direction générale PME, artisanat et commerce), sur demande déposée via MyGuichet.lu. Elle suppose trois conditions : un dirigeant honorable (casier judiciaire, absence de faillite imputable), une qualification professionnelle lorsque l'activité l'exige, et un lieu d'exploitation fixe au Luxembourg.

Le dirigeant désigné doit assurer la gestion effective et permanente de l'entreprise : un « prête-nom » qui détient l'autorisation sans diriger réellement ne suffit pas. L'administration dispose de trois mois sur un dossier complet. Les activités de pure détention (holding, SOPARFI) n'y sont en principe pas soumises. Nous déterminons votre obligation et montons le dossier le cas échéant.

Compte bancaire, TVA et démarrage opérationnel

Pour une SA, ou pour une SARL dont le capital est versé avant l'acte, un compte de capital et un certificat de blocage sont nécessaires ; pour une SARL ou une SARL-S qui utilise le report de 2026, le numéraire peut être versé après la constitution. Le compte courant professionnel reste une étape distincte, décidée par la banque après son propre contrôle AML/KYC : nous accompagnons l'ouverture du compte bancaire auprès d'une banque luxembourgeoise ou d'un établissement de paiement agréé. L'immatriculation à la TVA s'effectue auprès de l'AED selon le seuil et la nature de l'activité ; l'affiliation CCSS concerne dirigeants et salariés.

Les PME peuvent par ailleurs cofinancer cette phase via les SME Packages, dispositif d'aide publique, sous conditions à vérifier auprès des sources officielles. Une fois ces étapes franchies, la comptabilité démarre avec la même fiduciaire au Luxembourg : tenue LuxGAAP, déclarations TVA, paie et préparation du premier bilan.

Combien coûte la création d'une société au Luxembourg ?

Le budget se lit en trois blocs distincts : le capital social, qui reste une ressource de la société et non une dépense ; les honoraires du prestataire ; les frais de tiers (notaire, RCS et publication RESA, autorisation d'établissement, frais bancaires, traductions éventuelles). Une SARL-S en offre Essentiel coûte 2 000 € HT au forfait, sans notaire. Une SARL classique revient en pratique à 3 000 à 3 500 € notaire compris. Une SA ou une holding se chiffre à partir de 2 000 € HT d'honoraires, frais notariés en sus.

Le coût ne s'arrête pas à la constitution. Prévoyez dès la première année la comptabilité et les comptes annuels (forfait société à partir de 250 € HT par mois), l'impôt sur la fortune minimum de 535 EUR pour un bilan jusqu'à 350 000 €, les cotisations sociales du dirigeant et, le cas échéant, la domiciliation. Le détail poste par poste figure sur nos tarifs de création de société.

Peut-on créer une société au Luxembourg en étant non-résident ou en vivant en France ?

Oui. Un résident français, belge, allemand ou hors Union européenne peut être associé et gérant d'une SARL ou d'une SA luxembourgeoise. La SARL-S est aussi ouverte aux non-résidents, à condition d'être une personne physique ; une société étrangère peut être associée d'une SARL ou d'une SA, jamais d'une SARL-S.

La vigilance porte sur la fiscalité et la sécurité sociale, pas sur le droit des sociétés. Une société est imposable là où se trouve son siège de direction effective : si toutes les décisions sont prises depuis la France, l'administration française peut la considérer comme résidente ou y voir un établissement stable. Un dirigeant qui travaille principalement depuis son pays de résidence peut aussi y relever de la sécurité sociale (règlement (CE) n° 883/2004). Les seuils applicables aux frontaliers sont détaillés dans notre article sur les seuils du télétravail frontalier.

Une partie du parcours se fait à distance : demande d'autorisation via MyGuichet.lu, dépôt au RCS via le LBR, déclaration RBE en ligne. L'acte d'une SARL ou d'une SA suppose une signature devant notaire, en personne ou par procuration selon les règles de l'étude, et la banque mène son propre contrôle d'identité.

Quels sont les avantages fiscaux d'une société au Luxembourg ?

Depuis l'année d'imposition 2025, l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) est de 16 %, ramené à 14 % jusqu'à 175 000 € de revenu imposable. Avec la contribution au fonds pour l'emploi (7 % de l'IRC) et l'impôt commercial communal (6,75 % à Luxembourg-Ville), le taux global atteint 23,87 %, et 21,73 % au taux réduit. Les taux de 15 % et de 24,94 % encore cités par certains guides décrivent le régime antérieur à 2025.

S'y ajoutent une TVA standard de 17 %, la franchise de TVA des petites entreprises jusqu'à 50 000 € de chiffre d'affaires, le régime d'exonération des participations pour les holdings et un environnement juridique stable et multilingue. L'impôt sur la fortune (0,5 %, minimum 535 EUR) est le coût fixe à ne pas oublier. Les taux en vigueur sont tenus à jour sur notre page paramètres fiscaux.

Quelles aides pour créer une entreprise au Luxembourg ?

L'aide à la primo-création d'entreprise (loi du 5 juillet 2023) verse 2 000 € par mois pendant six mois, soit 12 000 € au total, aux micro-entreprises nouvellement créées du commerce et de l'artisanat : moins de dix salariés, autorisation d'établissement obtenue depuis six mois au plus, demande via MyGuichet.lu. Les conditions complètes, notamment celles qui portent sur les autorisations antérieures du dirigeant, figurent sur Guichet.lu.

Les SME Packages cofinancent ensuite des projets de digitalisation, de cybersécurité ou de transition durable, et la House of Entrepreneurship oriente gratuitement les créateurs. Aucune aide n'est automatique : la plupart se demandent dans un délai court après l'autorisation, c'est pourquoi nous les intégrons au calendrier de constitution.

Domiciliation, entreprise individuelle, micro-entreprise : les cas particuliers

Une holding sans activité commerciale peut être domiciliée chez un domiciliataire agréé (loi du 31 mai 1999). Une société qui exerce une activité soumise à autorisation doit en revanche disposer d'un lieu d'exploitation fixe : une adresse de domiciliation seule ne permet pas d'obtenir l'autorisation d'établissement.

Le Luxembourg ne connaît pas de régime de micro-entrepreneur comparable au régime français. L'alternative à la société est l'entreprise individuelle : ni capital ni notaire, mais une responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel et la même autorisation d'établissement. Pour démarrer avec un apport minimal tout en limitant sa responsabilité, la SARL-S dès 1 € reste la voie habituelle ; les obligations de l'indépendant sont décrites sur notre page comptabilité indépendant.