Créer une SPF au Luxembourg : société de gestion de patrimoine familial.
La SPF (société de gestion de patrimoine familial) est un véhicule luxembourgeois dédié à la gestion d'un patrimoine privé : elle détient et gère des actifs financiers pour des personnes physiques ou des structures patrimoniales. Exonérée d'impôts directs, elle est soumise à la taxe d'abonnement et réservée à des investisseurs éligibles, sans activité commerciale. Nous la constituons et en assurons la conformité.
La SPF est une société de capitaux luxembourgeoise (SARL, SA, SCA…) régie par la loi du 11 mai 2007, dont l'objet exclusif est l'acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d'actifs financiers, à l'exclusion de toute activité commerciale. Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur la fortune, mais soumise à une taxe d'abonnement annuelle de 0,25 %.
Loi du 11 mai 2007 relative à la société de gestion de patrimoine familial (SPF). Forme juridique régie par la loi modifiée du 10 août 1915. Taxe d'abonnement de 0,25 % (minimum 100 €, maximum 125 000 € par an).
À retenir
- La SPF est réservée à la gestion d'un patrimoine privé : elle détient des actifs financiers, sans activité commerciale.
- Elle est exonérée d'impôts directs (IRC, ICC, IF) mais soumise à la taxe d'abonnement de 0,25 % (min 100 €, max 125 000 €/an).
- Elle est réservée à des investisseurs éligibles (personnes physiques, entités patrimoniales, intermédiaires agissant pour leur compte).
- La SPF ne bénéficie pas des conventions fiscales et ne peut pas détenir d'immobilier en direct ni s'immiscer dans la gestion de ses participations.
Qu'est-ce qu'une SPF au Luxembourg ?
La SPF (société de gestion de patrimoine familial) est un véhicule créé par la loi du 11 mai 2007 pour la gestion d'un patrimoine privé. Son objet est exclusivement l'acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d'actifs financiers : actions, obligations, parts de fonds, liquidités. Elle ne peut exercer aucune activité commerciale.
C'est un outil de simplicité et de neutralité fiscale pour organiser la détention d'un patrimoine financier, par opposition à la SOPARFI, qui est active et conventionnée.
Qui peut détenir une SPF ?
La SPF est réservée à des investisseurs éligibles : personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, entités patrimoniales agissant exclusivement pour de telles personnes (trusts, fondations, sociétés patrimoniales), et intermédiaires agissant pour le compte de ces investisseurs.
Les sociétés commerciales et les investisseurs institutionnels classiques ne sont pas éligibles. Nous vérifions l'éligibilité avant la constitution et documentons le respect de cette condition.
Fiscalité de la SPF : exonération et taxe d'abonnement
La SPF est exonérée de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur la fortune. En contrepartie, elle est soumise à une taxe d'abonnement annuelle de 0,25 %, assise sur le capital libéré, les primes d'émission et, le cas échéant, la part de dettes excédant huit fois le capital, avec un minimum de 100 € et un maximum de 125 000 € par an.
La SPF ne bénéficie pas des conventions fiscales luxembourgeoises ni de la directive mère-fille : les revenus de source étrangère peuvent subir une retenue à la source non récupérable. Ce point oriente souvent le choix entre SPF et SOPARFI.
Ce que la SPF ne peut pas faire
La SPF ne peut pas exercer d'activité commerciale, ni détenir directement des biens immobiliers, ni s'immiscer dans la gestion des sociétés dont elle détient des participations, ni octroyer de prêts rémunérés à titre d'activité. Le non-respect de ces limites entraîne la perte du régime.
Nous mettons en place le suivi de conformité pour préserver le statut SPF et alertons en cas d'opération risquée.
SPF ou SOPARFI : comment trancher ?
Choisissez la SPF pour gérer un patrimoine financier privé, passif, sans besoin des conventions fiscales et sans activité. Choisissez la SOPARFI pour structurer des investissements actifs, détenir des participations opérationnelles, bénéficier des conventions et de la participation exemption, ou exercer une activité accessoire.
Nous comparons les deux régimes au regard de vos actifs, de votre horizon et de votre fiscalité personnelle avant de constituer.
Pour qui
- Particuliers et familles organisant la détention d'actifs financiers
- Family offices structurant un patrimoine privé passif
- Investisseurs souhaitant un véhicule simple et exonéré
- Structures patrimoniales (trusts, fondations) éligibles
Ce que nous faisons
- Vérification de l'éligibilité des investisseurs et de l'objet SPF
- Constitution de la SPF (statuts, notaire, RCS, RBE)
- Comptabilité, comptes annuels et suivi de la taxe d'abonnement
- Contrôle du respect des restrictions (pas d'activité commerciale)
- Conseil sur l'arbitrage SPF / SOPARFI selon l'objectif
Délais estimatifs
Indication tarifaire
Fourchettes indicatives hors débours et taxes. Devis ferme après cadrage.
Structurer votre projet spf, patrimoine privé ?
Premier échange gratuit sous 24 heures. Conseiller dédié, NDA dès le premier contact.
Checklist de préparation
Recevez la liste des documents et étapes pour démarrer sans friction.
Le processus, étape par étape
Éligibilité & cadrage
Vérification des investisseurs éligibles et de la nature des actifs (financiers). Confirmation que la SPF est le bon véhicule plutôt qu'une SOPARFI.
Constitution
Rédaction des statuts conformes à la loi de 2007, acte notarié, immatriculation RCS et inscription au RBE.
Conformité
Mise en place du suivi : respect de l'objet exclusif, attestation d'éligibilité, déclarations de taxe d'abonnement.
Opération
Comptabilité LuxGAAP, comptes annuels et gestion courante, sans franchir les limites de l'activité commerciale.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une SPF au Luxembourg ?
Qui peut investir dans une SPF ?
Comment est imposée une SPF ?
Une SPF peut-elle détenir de l'immobilier ?
Quelle différence entre SPF et SOPARFI ?
Combien coûte la création d'une SPF ?
Demander un devis
Réponse sous 24 heures ouvrées. NDA dès le premier contact.