Participation exemption au Luxembourg, article 166 LIR, conditions et seuils.
La participation exemption exonère, sous conditions, les dividendes et plus-values qu'une société luxembourgeoise tire de participations qualifiées. Nous vérifions votre éligibilité et sécurisons l'application de l'article 166 LIR.
La participation exemption (régime mère-fille luxembourgeois, art. 166 LIR) exonère les dividendes et plus-values de cession provenant de participations qualifiées détenues par une société luxembourgeoise pleinement imposable, sous conditions de seuil, de durée de détention et de qualité de la filiale.
Article 166 LIR et règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2001 ; directive mère-fille 2011/96/UE (y compris clause anti-abus). L'exonération de retenue à la source sur dividendes sortants relève de l'article 147 LIR.
À retenir
- Dividendes : participation d'au moins 10 % ou prix d'acquisition d'au moins 1,2 M€, détenue 12 mois.
- Plus-values : participation d'au moins 10 % ou prix d'acquisition d'au moins 6 M€, détenue 12 mois.
- L'exonération suppose une filiale qualifiée et une substance effective.
Conditions de la participation exemption (art. 166 LIR)
| Condition | Dividendes | Plus-values |
|---|---|---|
| Seuil de participation | 10 % du capital | 10 % du capital |
| Alternative en prix d'acquisition | ≥ 1,2 M€ | ≥ 6 M€ |
| Durée de détention | 12 mois (ou engagement) | 12 mois (ou engagement) |
| Qualité de la filiale | Société qualifiée | Société qualifiée |
Pour qui
- SOPARFI et holdings percevant des dividendes de filiales
- Groupes réalisant des plus-values de cession de participations
- Investisseurs structurant la détention de filiales européennes
- Family offices consolidant un patrimoine d'entreprise
Ce que nous faisons
- Analyse de l'éligibilité (seuil, durée, qualité de la filiale)
- Suivi de la période de détention de 12 mois
- Traitement des charges en lien avec la participation (recapture)
- Documentation et application en déclaration fiscale
- Articulation avec la retenue à la source et les conventions
Structurer votre projet participation exemption ?
Premier échange gratuit sous 24 heures. Conseiller dédié, NDA dès le premier contact.
Checklist de préparation
Recevez la liste des documents et étapes pour démarrer sans friction.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la participation exemption ?
Quels sont les seuils pour les dividendes ?
Quels seuils pour les plus-values de cession ?
Les charges liées à la participation sont-elles déductibles ?
La substance influence-t-elle l'exonération ?
Demander un devis
Réponse sous 24 heures ouvrées. NDA dès le premier contact.