Fiscaliste au Luxembourg, déclarations, conformité et arbitrages documentés.
« Fiscaliste » n'est pas un titre réglementé au Luxembourg : c'est une fonction, exercée selon les cas par un comptable autorisé, un expert-comptable inscrit à l'OEC ou un avocat fiscaliste. Financial Services Luxembourg SARL-S intervient comme comptable autorisé : nous établissons vos déclarations fiscales, sécurisons la conformité et documentons les positions retenues. Les prestations réservées à l'expert-comptable et le conseil juridique fiscal sont coordonnés avec les professionnels habilités, sans que vous changiez d'interlocuteur.
Un fiscaliste est le professionnel qui prend en charge les obligations fiscales d'une entreprise ou d'un particulier : établissement des déclarations, calcul de la charge d'impôt, respect des échéances et justification des positions en cas de contrôle. Au Luxembourg, la fonction n'est pas protégée par un titre, mais son exercice l'est : chaque intervenant agit dans les limites de son autorisation d'établissement ou de son ordre professionnel.
Loi modifiée du 2 septembre 2011 sur le droit d'établissement : le comptable établit les déclarations fiscales des personnes morales et physiques et ne peut exercer les prestations réservées à l'expert-comptable (source : fiche « Comptable », guichet.public.lu). Loi modifiée du 10 juin 1999 : le titre d'expert-comptable est réservé aux membres de l'Ordre des Experts-Comptables. FSL détient les autorisations 10077274/0 (comptable) et 10077274/2 (activités auxiliaires à la profession d'expert-comptable), vérifiables sur guichet.public.lu.
À retenir
- « Fiscaliste » désigne une fonction, pas un titre protégé au Luxembourg.
- Un comptable autorisé établit les déclarations des personnes morales et physiques.
- Les prestations réservées à l'expert-comptable et la consultation juridique sortent de ce périmètre : nous les coordonnons.
- Le délai de réclamation contre un bulletin d'imposition est de trois mois (§ 228 AO).
Pourquoi la question « qui est mon fiscaliste » se pose mal
La plupart des entreprises luxembourgeoises cherchent un fiscaliste alors qu'elles ont besoin de trois choses distinctes : quelqu'un qui produise les déclarations dans les délais, quelqu'un qui arbitre les positions incertaines, et quelqu'un qui les défende en cas de litige. Ces trois besoins n'appellent pas le même professionnel, ni le même budget.
La production déclarative est un travail de conformité, adossé aux comptes annuels : c'est le cœur du métier de comptable autorisé. L'arbitrage de positions complexes et la consultation juridique fiscale relèvent de l'expert-comptable inscrit à l'OEC ou de l'avocat. Confondre les trois conduit soit à payer un tarif d'avocat pour une déclaration de routine, soit à traiter en interne une question qui appelait un avis.
Ce que couvre notre intervention, et ce qu'elle ne couvre pas
Nous établissons les déclarations d'impôt des collectivités et des personnes physiques, les déclarations de TVA, et nous assurons le suivi des bulletins et des avances. Nous documentons les positions retenues, ce qui est la seule protection réelle en cas de contrôle : une position défendable mais non documentée se défend mal.
Nous n'exerçons pas les prestations réservées à l'expert-comptable et nous ne délivrons pas de consultation juridique fiscale. Quand votre dossier appelle un avis formel, une décision anticipée ou une représentation contentieuse, nous préparons le dossier technique et le transmettons au professionnel habilité. Vous gardez un interlocuteur unique et vous ne payez pas deux fois la même analyse.
Les trois moments où un dossier fiscal dérape
Le premier est le retard déclaratif. Une déclaration non déposée expose à une taxation d'office, établie sur une base estimée par l'administration, presque toujours défavorable. Le rattrapage coûte plus cher que la production courante et la contestation se joue sur des délais courts.
Le deuxième est l'incohérence entre les comptes déposés au RCS et la liasse fiscale. Les deux jeux de données sont consultables par l'administration : un écart non expliqué est une invitation au contrôle. Le contrôle de cohérence entre comptes annuels et déclaration fait partie de notre production courante.
Le troisième est le bulletin d'imposition reçu et classé sans lecture. Le délai de réclamation est de trois mois à compter de la notification (§ 228 de la loi générale des impôts). Passé ce délai, une erreur même manifeste devient très difficile à corriger.
Fiscaliste, comptable, expert-comptable, avocat : qui fait quoi ?
| Comptable autorisé (FSL) | Expert-comptable (OEC) | Avocat fiscaliste | |
|---|---|---|---|
| Titre réglementé | Non, autorisation d'établissement | Oui, inscription à l'Ordre | Oui, inscription au Barreau |
| Déclarations fiscales | Oui, personnes morales et physiques | Oui | Possible, rarement le cœur de mission |
| Prestations réservées à l'OEC | Non | Oui | Non |
| Consultation juridique fiscale | Non, coordonnée avec un avocat | Selon la mission | Oui |
| Contentieux et réclamation | Préparation du dossier | Selon la mission | Représentation |
Pour qui
- Sociétés luxembourgeoises cherchant un interlocuteur unique pour leurs déclarations
- Dirigeants et indépendants dont la situation personnelle et professionnelle s'imbriquent
- Groupes étrangers avec une filiale ou une holding au Luxembourg
- Sociétés en retard de déclarations ou faisant l'objet d'un contrôle
Ce que nous faisons
- Déclarations d'impôt des collectivités (modèle 500) : IRC, ICC et impôt sur la fortune
- Déclarations des personnes physiques (modèle 100), y compris situations transfrontalières
- Immatriculation, déclarations périodiques et déclaration annuelle de TVA
- Calcul des avances trimestrielles et suivi des échéances
- Contrôle de cohérence entre comptes annuels déposés et liasse fiscale
- Assistance documentaire en cas de demande de renseignements de l'ACD ou de l'AED
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Le processus, étape par étape
Cadrage
Revue de la situation fiscale : forme juridique, exercices ouverts, déclarations en retard, contrôles en cours. Nous vous disons d'emblée ce qui relève de notre périmètre et ce qui appelle un expert-comptable ou un avocat.
Reprise du dossier
Récupération des déclarations antérieures, bulletins d'imposition et correspondances avec l'ACD. Reconstitution des positions retenues par le prestataire précédent.
Production
Établissement des déclarations à partir des comptes annuels, avec contrôle de cohérence entre la liasse fiscale et les comptes déposés au RCS.
Validation
Vous relisez, nous documentons chaque position significative avant dépôt. Une position non documentée est une position indéfendable en contrôle.
Suivi
Contrôle des bulletins d'imposition à réception, vérification des avances appelées, alerte sur les délais de réclamation.
Questions fréquentes
Le titre de fiscaliste est-il réglementé au Luxembourg ?
Un comptable peut-il établir mes déclarations fiscales ?
Que se passe-t-il si mon dossier appelle un avis juridique fiscal ?
Quel est le délai pour contester un bulletin d'imposition ?
Reprenez-vous un dossier avec des déclarations en retard ?
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