Prix de transfert au Luxembourg, pleine concurrence, documenté et défendable.
Les prix de transfert sont les conditions appliquées aux opérations entre sociétés liées ; au Luxembourg elles doivent respecter le principe de pleine concurrence (art. 56 et 56bis LIR) et être documentées. Nous établissons l'analyse et la documentation. Financial Services Luxembourg documente, calcule et met en conformité ; les avis juridiques et actes réservés sont coordonnés avec nos partenaires avocats et notaires.
Réponse sous 24 h · NDA sur demande avant tout document confidentiel
Les prix de transfert au Luxembourg sont les prix et conditions des transactions entre entités d'un même groupe, qu'il s'agisse de financements, de services, de redevances ou de biens. Le droit fiscal luxembourgeois impose que ces transactions respectent le principe de pleine concurrence (arm's length) et que cette conformité soit documentée et opposable à l'administration fiscale.
Principe de pleine concurrence : articles 56 et 56bis LIR. Attentes documentaires précisées par la circulaire LITL n°56/1-56bis/1 du 27 décembre 2016 (sociétés de financement intragroupe) et alignées sur les principes OCDE. Déclaration des dispositifs transfrontières : DAC6.
À retenir
- Les opérations intragroupe doivent respecter le principe de pleine concurrence (art. 56/56bis LIR).
- La documentation est ce qui rend la position défendable en cas de contrôle.
- Les sociétés de financement requièrent substance et rémunération adéquates.
Pour qui
- Groupes réalisant des opérations intragroupe (financement, services, redevances)
- Sociétés de financement et holdings prêtant à des entités liées
- Structures revendiquant un régime favorable lié à des flux intragroupe
- Groupes exposés à un contrôle ou un échange d'informations
Ce que nous faisons
- Cartographie des transactions intragroupe et des risques
- Analyse de comparabilité et détermination de la marge de pleine concurrence
- Documentation (fichier local / master file) opposable
- Cadrage des sociétés de financement (substance, capital à risque)
- Coordination avec la déclaration DAC6 le cas échéant
Structurer votre projet transfer pricing ?
Première réponse sous 24 heures ouvrées, par un conseiller identifié. Devis ferme sous 48 heures ouvrées après cadrage du périmètre. NDA sur demande avant tout document confidentiel.
Checklist KYC : les pièces à préparer
Recevez par e-mail la checklist des pièces et les modèles contractuels du cabinet, sur simple identification. Liens personnels, valables 30 jours.
Sources officielles et vérification
Cette page est publiée sous la responsabilité éditoriale de Mickaël LOC, pour Financial Services Luxembourg (autorisation d’établissement 10077274). Les règles citées doivent être vérifiées auprès des administrations compétentes, au regard de la situation concernée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le principe de pleine concurrence ?
C'est la règle selon laquelle les transactions entre entités liées doivent être conclues aux mêmes conditions que celles convenues entre parties indépendantes. Il est consacré aux articles 56 et 56bis LIR.
La documentation prix de transfert est-elle obligatoire ?
Le contribuable doit pouvoir justifier le caractère de pleine concurrence de ses opérations intragroupe. Une documentation structurée (fichier local et, le cas échéant, master file) est la meilleure protection en cas de contrôle.
Quelles marges pour une société de financement intragroupe ?
La circulaire LITL n°56/1-56bis/1 du 27 décembre 2016 encadre la rémunération de pleine concurrence des sociétés de financement, en lien avec la substance et le capital exposé au risque. Nous réalisons l'analyse.
Quel lien avec DAC6 ?
Certains dispositifs transfrontières doivent être déclarés au titre de DAC6 ; nous vérifions si vos opérations intragroupe sont concernées.
Demander un devis : Transfer pricing
Première réponse sous 24 heures ouvrées, par un conseiller identifié. NDA sur demande avant tout document confidentiel.