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Prix de transfert au Luxembourg, pleine concurrence, documenté et défendable.

Les prix de transfert sont les conditions appliquées aux opérations entre sociétés liées ; au Luxembourg elles doivent respecter le principe de pleine concurrence (art. 56 et 56bis LIR) et être documentées. Nous établissons l'analyse et la documentation. FSL documente, calcule et met en conformité ; les avis juridiques et actes réservés sont coordonnés avec nos partenaires avocats et notaires.

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En bref

Les prix de transfert désignent les prix et conditions des transactions entre entités d'un même groupe (financement, services, redevances, biens). Le droit luxembourgeois impose qu'elles respectent le principe de pleine concurrence (arm's length) et que cette conformité soit documentée et opposable à l'administration.

Révisé par Mickaël LOCManaging Director · Fiduciaire autorisée 10077274 · Mis à jour 2026ProfilLinkedIn
Base légale

Principe de pleine concurrence : articles 56 et 56bis LIR. Attentes documentaires précisées par la circulaire LITL n°56/1-56bis/1 du 27 décembre 2016 (sociétés de financement intragroupe) et alignées sur les principes OCDE. Déclaration des dispositifs transfrontières : DAC6.

À retenir

  • Les opérations intragroupe doivent respecter le principe de pleine concurrence (art. 56/56bis LIR).
  • La documentation est ce qui rend la position défendable en cas de contrôle.
  • Les sociétés de financement requièrent substance et rémunération adéquates.

Pour qui

  • Groupes réalisant des opérations intragroupe (financement, services, redevances)
  • Sociétés de financement et holdings prêtant à des entités liées
  • Structures revendiquant un régime favorable lié à des flux intragroupe
  • Groupes exposés à un contrôle ou un échange d'informations

Ce que nous faisons

  • Cartographie des transactions intragroupe et des risques
  • Analyse de comparabilité et détermination de la marge de pleine concurrence
  • Documentation (fichier local / master file) opposable
  • Cadrage des sociétés de financement (substance, capital à risque)
  • Coordination avec la déclaration DAC6 le cas échéant

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FAQ

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le principe de pleine concurrence ?
C'est la règle selon laquelle les transactions entre entités liées doivent être conclues aux mêmes conditions que celles convenues entre parties indépendantes. Il est consacré aux articles 56 et 56bis LIR.
La documentation prix de transfert est-elle obligatoire ?
Le contribuable doit pouvoir justifier le caractère de pleine concurrence de ses opérations intragroupe. Une documentation structurée (fichier local et, le cas échéant, master file) est la meilleure protection en cas de contrôle.
Quelles marges pour une société de financement intragroupe ?
La circulaire LITL n°56/1-56bis/1 du 27 décembre 2016 encadre la rémunération de pleine concurrence des sociétés de financement, en lien avec la substance et le capital exposé au risque. Nous réalisons l'analyse.
Quel lien avec DAC6 ?
Certains dispositifs transfrontières doivent être déclarés au titre de DAC6 ; nous vérifions si vos opérations intragroupe sont concernées.
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