Prix de transfert au Luxembourg, pleine concurrence, documenté et défendable.
Les prix de transfert sont les conditions appliquées aux opérations entre sociétés liées ; au Luxembourg elles doivent respecter le principe de pleine concurrence (art. 56 et 56bis LIR) et être documentées. Nous établissons l'analyse et la documentation. FSL documente, calcule et met en conformité ; les avis juridiques et actes réservés sont coordonnés avec nos partenaires avocats et notaires.
Les prix de transfert désignent les prix et conditions des transactions entre entités d'un même groupe (financement, services, redevances, biens). Le droit luxembourgeois impose qu'elles respectent le principe de pleine concurrence (arm's length) et que cette conformité soit documentée et opposable à l'administration.
Principe de pleine concurrence : articles 56 et 56bis LIR. Attentes documentaires précisées par la circulaire LITL n°56/1-56bis/1 du 27 décembre 2016 (sociétés de financement intragroupe) et alignées sur les principes OCDE. Déclaration des dispositifs transfrontières : DAC6.
À retenir
- Les opérations intragroupe doivent respecter le principe de pleine concurrence (art. 56/56bis LIR).
- La documentation est ce qui rend la position défendable en cas de contrôle.
- Les sociétés de financement requièrent substance et rémunération adéquates.
Pour qui
- Groupes réalisant des opérations intragroupe (financement, services, redevances)
- Sociétés de financement et holdings prêtant à des entités liées
- Structures revendiquant un régime favorable lié à des flux intragroupe
- Groupes exposés à un contrôle ou un échange d'informations
Ce que nous faisons
- Cartographie des transactions intragroupe et des risques
- Analyse de comparabilité et détermination de la marge de pleine concurrence
- Documentation (fichier local / master file) opposable
- Cadrage des sociétés de financement (substance, capital à risque)
- Coordination avec la déclaration DAC6 le cas échéant
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que le principe de pleine concurrence ?
La documentation prix de transfert est-elle obligatoire ?
Quelles marges pour une société de financement intragroupe ?
Quel lien avec DAC6 ?
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