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Régime IP au Luxembourg, exonérer 80 % des revenus de PI éligibles.

Le régime IP luxembourgeois (art. 50ter LIR) exonère 80 % des revenus nets éligibles tirés de certains actifs de propriété intellectuelle, selon l'approche nexus modifiée qui lie l'avantage aux dépenses de R&D réellement engagées. Nous cadrons l'éligibilité et le suivi. FSL documente, calcule et met en conformité ; les avis juridiques et actes réservés sont coordonnés avec nos partenaires avocats et notaires.

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En bref

Le régime IP (intellectual property box) est un dispositif fiscal qui exonère 80 % du revenu net éligible provenant d'actifs de PI qualifiés (brevets et logiciels protégés par le droit d'auteur, sous conditions), à proportion des dépenses de R&D qualifiées (ratio nexus). Les marques et actifs marketing en sont exclus.

Révisé par Mickaël LOCManaging Director · Fiduciaire autorisée 10077274 · Mis à jour le 6 août 2026Profil LinkedIn

Base légale

Article 50ter LIR, introduit par la loi du 17 avril 2018, conforme à l'approche nexus modifiée de l'OCDE (action 5 BEPS). Remplace l'ancien régime de l'art. 50bis. Exonération également en matière d'impôt sur la fortune sur les actifs éligibles, sous conditions.

À retenir

Le régime exonère 80 % du revenu net éligible de PI (art. 50ter LIR).
L'avantage suit l'approche nexus : il dépend des dépenses de R&D réelles.
Brevets et logiciels protégés sont éligibles ; les marques en sont exclues.

Pour qui

Entreprises technologiques et éditeurs de logiciels
Groupes industriels détenant des brevets
Start-ups et scale-ups innovantes
Structures centralisant la R&D et la PI au Luxembourg

Ce que nous faisons

Analyse d'éligibilité des actifs (brevets, logiciels protégés)
Calcul du ratio nexus et du revenu net éligible
Suivi documentaire des dépenses de R&D qualifiées
Application en comptabilité et en déclaration fiscale
Coordination avec la protection juridique des actifs (conseils PI)

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FAQ

Questions fréquentes

Quels actifs sont éligibles au régime IP ?

Principalement les brevets (et droits assimilés) et les logiciels protégés par le droit d'auteur, créés ou développés après le 31 décembre 2007. Les marques, noms de domaine et autres actifs marketing sont exclus.

Quel avantage offre le régime ?

Une exonération de 80 % du revenu net éligible (redevances, plus-values, revenu intégré), soit une imposition effective réduite sur cette part, ainsi qu'une exonération d'impôt sur la fortune sous conditions.

Qu'est-ce que l'approche nexus ?

Un ratio qui limite l'avantage à la proportion des dépenses de R&D qualifiées réellement engagées par le contribuable, conformément à l'action 5 du projet BEPS de l'OCDE. Le suivi documentaire des dépenses est donc essentiel.

Faut-il développer la R&D au Luxembourg ?

L'avantage est d'autant plus élevé que les dépenses de R&D qualifiées sont engagées par le contribuable (ou sous-traitées à des tiers non liés). Nous structurons et documentons le suivi.

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