SCSp au Luxembourg, société en commandite spéciale pour fonds et carry.
La SCSp est un partnership luxembourgeois sans personnalité juridique, fiscalement transparent, très utilisé comme véhicule de fonds, de co-investissement et de carried interest en PE/VC. FSL en assure l'administration, la comptabilité et le reporting aux associés. FSL assure la structuration, la substance, la comptabilité et le reporting ; l'agrément CSSF et les actes réservés sont coordonnés avec notre réseau d'avocats et de notaires partenaires.
La SCSp (société en commandite spéciale) est une forme de limited partnership luxembourgeois sans personnalité juridique distincte, régie par contrat (LPA), fiscalement transparente, introduite par la loi du 12 juillet 2013. Elle sert de véhicule de fonds, de co-investissement ou de carried interest.
Société en commandite spéciale introduite par la loi du 12 juillet 2013 (modifiant la loi du 10 août 1915). Transparence fiscale ; liberté contractuelle du limited partnership agreement (LPA).
À retenir
- La SCSp n'a pas de personnalité juridique et est fiscalement transparente.
- Très flexible : l'essentiel se règle dans le LPA (rédaction = avocat).
- Idéale pour le carried interest et le co-investissement.
Comment créer une SCSp au Luxembourg : étapes et délais
La SCSp se constitue par contrat. Aucun acte notarié n'est requis : le limited partnership agreement peut être signé sous seing privé, ce qui distingue nettement la SCSp d'une SARL ou d'une SA et explique une partie de son succès auprès des initiateurs anglo-saxons habitués au partnership de droit anglais.
Trois briques doivent exister avant la signature : au moins un associé commandité, au moins un associé commanditaire, et un objet social compatible avec la stratégie visée. Un extrait du contrat est ensuite déposé au Registre de commerce et des sociétés et publié au RESA. Seul l'extrait est public : les termes économiques du LPA, waterfall, hurdle et clés de répartition, restent confidentiels. C'est un avantage concurrentiel réel face aux véhicules dont les statuts sont intégralement publiés.
En pratique, une SCSp non réglementée se met en place en deux à quatre semaines une fois le LPA arrêté. Le chemin critique n'est presque jamais l'immatriculation : c'est la négociation du LPA avec les investisseurs de premier tour et l'ouverture du compte bancaire, dont l'instruction dépend de la banque.
Capital, apports et responsabilité : ce que la SCSp exige vraiment
Il n'existe aucun capital minimum légal pour une SCSp. Les engagements des associés sont fixés librement dans le LPA, appelés par tirages successifs selon le calendrier d'investissement. Cette absence de plancher est structurante : elle permet de lancer un véhicule de co-investissement de faible taille sans immobiliser de fonds propres.
La SCSp admet trois natures d'apport : en numéraire, en nature et en industrie. L'apport en industrie, c'est-à-dire un apport de savoir-faire ou de services, est fermé aux sociétés de capitaux luxembourgeoises mais ouvert ici. Il sert couramment à loger la contribution de l'équipe de gestion dans le véhicule de carried interest.
L'associé commandité répond indéfiniment et solidairement des engagements de la SCSp. L'associé commanditaire n'est engagé qu'à hauteur de sa souscription, sous une condition : ne pas accomplir d'acte de gestion à l'égard des tiers. La loi du 12 juillet 2013 a considérablement élargi la liste des actes autorisés sans perte de la limitation, notamment la participation aux comités consultatifs et l'exercice de droits de vote sur les décisions structurantes. La rédaction de ces clauses relève de votre avocat : c'est là que se joue la protection réelle des LP.
Associé commandité : le choix qui commande la fiscalité du véhicule
Le GP est presque toujours une société de capitaux luxembourgeoise, le plus souvent une SARL, afin de cantonner la responsabilité indéfinie dans une entité dédiée. Ce choix paraît purement juridique. Il ne l'est pas.
Une SCSp est en principe hors du champ de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt sur la fortune, la charge remontant aux associés. L'impôt commercial communal suit une logique différente : la SCSp y est réputée exercer une activité commerciale, et donc y devenir assujettie, lorsque son associé commandité est une société de capitaux luxembourgeoise détenant au moins 5 % des parts d'intérêts. La pratique de place consiste à maintenir la participation du GP sous ce seuil.
Le point mérite une vérification au cas par cas avec votre conseil fiscal, car il dépend aussi de la nature réelle de l'activité du véhicule. Un fonds strictement passif et un véhicule opérationnel ne s'analysent pas de la même manière. FSL documente la structure de détention et produit les états qui permettent de tenir la position dans le temps ; la qualification relève de votre conseil.
SCSp et AIFM : à partir de quand le véhicule devient réglementé
Une SCSp n'est pas régulée par nature. Elle le devient par ce qu'elle fait. Dès lors qu'elle lève des capitaux auprès de plusieurs investisseurs pour les investir selon une politique définie dans leur intérêt, elle répond à la définition du fonds d'investissement alternatif et entre dans le champ de la loi du 12 juillet 2013.
Deux régimes coexistent alors. En dessous des seuils de minimis, 100 millions d'euros d'actifs avec effet de levier ou 500 millions sans levier et sans droit de rachat pendant cinq ans, le gestionnaire peut se contenter d'un enregistrement auprès de la CSSF. Au-delà, un gestionnaire agréé est obligatoire, avec les conséquences correspondantes en matière de dépositaire, de valorisation indépendante et de reporting AIFMD.
Beaucoup de structures se font rattraper par ce basculement au deuxième ou troisième closing. L'anticiper coûte peu ; le subir coûte cher, car il impose de reconstituer une gouvernance et une chaîne de valorisation en cours de vie du fonds. Voir support AIFM et société de gestion.
Comptabilité et dépôt des comptes d'une SCSp : ce qui est réellement obligatoire
Toute SCSp tient une comptabilité et établit des comptes annuels. La question qui revient systématiquement porte sur la publication : le dépôt au Registre de commerce et des sociétés n'est pas automatique. Il s'impose lorsque l'ensemble des associés commandités sont des sociétés de capitaux, configuration de très loin la plus fréquente puisque le GP est presque toujours une SARL. Dans les autres cas, les comptes restent internes.
Le contrôle légal des comptes par un réviseur d'entreprises agréé, profession distincte et indépendante de FSL, s'impose à une SCSp non réglementée qui dépasse deux des trois critères de taille : 7,5 millions d'euros de total de bilan, 15 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 50 salariés. Une SCSp utilisée comme FIAR ou comme compartiment d'un fonds régulé est contrôlée quelle que soit sa taille.
En opération courante, la charge réelle porte moins sur les comptes annuels que sur les capital accounts par associé, le suivi des tirages et distributions, et la production du reporting LP au format attendu. C'est précisément le périmètre que FSL opère, en articulation avec la comptabilité de fonds et les comptes annuels.
SCSp, FIAR ou SICAR : arbitrer selon l'usage réel
La confusion la plus fréquente consiste à opposer la SCSp au FIAR ou à la SICAR. Ce sont des objets de nature différente. La SCSp est une forme sociale ; le FIAR, le SIF et la SICAR sont des régimes de produit. Un FIAR peut prendre la forme d'une SCSp, et c'est même la combinaison la plus répandue en private equity européen.
La question utile n'est donc pas SCSp ou FIAR, mais : ai-je besoin d'un régime de produit ? Une SCSp nue suffit pour un club deal, un véhicule de co-investissement fermé ou une structure de carried interest. Le régime FIAR devient pertinent quand l'investisseur institutionnel exige un cadre reconnu, un dépositaire et une valorisation encadrée.
Le coût de fonctionnement diffère d'un facteur significatif entre les deux, essentiellement à cause du dépositaire et du réviseur. Arbitrer trop tôt vers le régime réglementé grève le rendement net d'un véhicule de petite taille ; arbitrer trop tard ferme l'accès à une classe d'investisseurs. Voir le comparatif FIAR, SIF et SICAR et la structuration private equity.
SCSp, SCS ou SARL : quelle forme pour quel usage ?
| SCSp | SCS | SARL | |
|---|---|---|---|
| Personnalité juridique | Non, patrimoine autonome sans personnalité distincte | Oui | Oui |
| Capital minimum | Aucun | Aucun | 12 000 € |
| Responsabilité des investisseurs | Commanditaires : limitée à l'apport | Commanditaires : limitée à l'apport | Associés : limitée à l'apport |
| Responsabilité du gérant | Commandité : indéfinie et solidaire | Commandité : indéfinie et solidaire | Gérant : mandat, pas de responsabilité indéfinie |
| Régime de l'IRC | Transparente, la charge remonte aux associés | Transparente, la charge remonte aux associés | Opaque, imposée en son nom |
| Liberté contractuelle | Très forte, tout se règle dans le LPA | Forte, dans les limites des statuts | Encadrée par la loi de 1915 |
| Usage typique | Fonds, co-investissement, carried interest | Partenariat avec personnalité juridique souhaitée | Société opérationnelle, holding, GP d'une SCSp |
Pour qui
- Fonds PE/VC et véhicules de co-investissement
- Structures de carried interest pour équipes de gestion
- Initiateurs recherchant une grande liberté contractuelle
Ce que nous faisons
- Administration de la SCSp et tenue du registre des associés
- Comptabilité, capital accounts et waterfall
- Calcul et suivi du carried interest
- Reporting aux limited partners et coordination de l'associé commandité (GP)
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Questions fréquentes
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