Stock-options Luxembourg : projet de loi n° 8782, éligibilité et obligations RTS
Analyse vérifiée au 1er novembre 2026 : fiscalité proposée à la cession, seuil R&D de 15 %, groupe, paie et documents à préparer. Le texte n'est pas encore adopté.
Insights & analyses
Insights : comprendre la fiduciaire, la fiscalité et les structures luxembourgeoises
Analyses claires et factuelles sur la comptabilité, la fiscalité, la création de société, les holdings et les fonds au Luxembourg, par une fiduciaire comptable autorisée (aut. 10077274). Trois types de contenu, clairement séparés : analyses datées, guides de référence mis à jour, et pages de services.
Analyses datées
Rachat de parts propres au Luxembourg : les règles
Le rachat de parts propres au Luxembourg est permis, mais sous conditions cumulatives. La plus souvent oubliée n'est pas le plafond de 10 % : c'est la réserve indisponible qui gèle d'autant le résultat distribuable.
État récapitulatif Luxembourg : délais et exonération
L'état récapitulatif au Luxembourg n'est plus une formalité depuis 2020 : un dépôt tardif ou inexact fait tomber l'exonération intracommunautaire elle-même.
Plafond paiement espèces Luxembourg : seuils et 2027
Le plafond de paiement en espèces au Luxembourg n'est pas un montant unique mais trois règles distinctes. Deux sont en vigueur, la troisième entre en jeu au 10 juillet 2027.
Option TVA sur un bail commercial au Luxembourg
L'option TVA sur un bail commercial au Luxembourg appartient au bailleur, mais sa condition porte sur le locataire. Le risque naît donc chez un tiers, et il se révèle dix ans durant.
Lieu des prestations de services : TVA Luxembourg
Le lieu des prestations de services au Luxembourg ne se déduit pas du pays du prestataire : il se tranche exception d'abord, règle générale ensuite. Une prestation située à l'étranger sort du champ de la TVA luxembourgeoise.
Cession d'immobilisation au Luxembourg : plus-value
Une cession d'immobilisation au Luxembourg ne dégage pas un produit égal au prix de vente : le bien sort pour sa valeur comptable nette et seul l'écart est un résultat. Le reste se joue sur l'article 54 et sur la TVA.
Affectation du résultat au Luxembourg : qui décide
L'affectation du résultat au Luxembourg n'est pas un vote libre : les pertes reportées, la réserve légale et les réserves statutaires passent avant le dividende. La seule vraie marge porte sur ce qui reste.
Note de crédit TVA au Luxembourg : corriger une facture
Une note de crédit TVA au Luxembourg ne vaut que si elle renvoie à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque. Période de rattachement, déclaration déjà déposée et TVA facturée à tort découlent de cette seule règle.
Provision pour impôts au Luxembourg : l'écriture juste
Provision pour impôts au Luxembourg : la charge se rattache à l'exercice qui l'a générée, pas à l'année du bulletin. Les comptes du PCN 2020, l'imputation des avances et l'écart au bulletin suivent cette règle.
Comptabilisation d'un emprunt bancaire au Luxembourg
La comptabilisation d'un emprunt bancaire au Luxembourg se joue sur une seule distinction : la mensualité n'est pas une charge. Reste à savoir quels comptes du plan comptable normalisé reçoivent le capital et les intérêts, comment ventiler la dette par échéance à chaque clôture, et ce que l'annexe doit dire des sûretés.
Comptabilisation de la paie au Luxembourg : écritures
Comptabilisation de la paie au Luxembourg : le brut n'est pas le coût, le net n'est pas la charge. Reste à savoir quels comptes du plan comptable normalisé reçoivent quoi, quels taux s'appliquent en 2026, et pourquoi le décompte du CCSS ne tombe jamais sur le mois de la paie.
Rapport de gestion au Luxembourg : contenu et dispense
Rapport de gestion au Luxembourg : depuis le relèvement des critères de taille, la plupart des sociétés en sont dispensées. Encore faut-il savoir qui reste tenu, ce que le texte exige vraiment, et ce qui relève en réalité de l'annexe.
Archives des analyses
Comptabilité
- Frais d'établissement au Luxembourg : actif ou charge ?
- Immobilisations en cours au Luxembourg : l'amortissement
- Charges constatées d'avance au Luxembourg : le calcul
- Charges à payer et produits à recevoir au Luxembourg
- Subvention d'investissement au Luxembourg : écritures
- Seuils des comptes consolidés au Luxembourg : dispenses
- Écarts de change au Luxembourg : LuxGAAP et fiscalité
- Créances douteuses au Luxembourg : corrections de valeur
- Évaluation des stocks au Luxembourg : règles LuxGAAP
- Provisions pour risques et charges au Luxembourg : règles
- Réserve légale au Luxembourg : 5 % jusqu'au dixième
- Réduction de capital avec remboursement au Luxembourg
- Augmentation de capital par apport en nature au Luxembourg
- Compte courant d'associé au Luxembourg : les règles
- Durées d'amortissement au Luxembourg : règles et taux
- Leasing financier au Luxembourg : la comptabilisation
- Réviseur d'entreprises ou commissaire aux comptes
- Comptes annuels en devise étrangère au Luxembourg
- Quel comptable pour une PME au Luxembourg ? Critères 2026
- Dépôt tardif des comptes annuels au Luxembourg
- Seuils de taille des entreprises au Luxembourg
- Intérêts courus sur prêt intragroupe au Luxembourg
- Correction de valeur sur participation au Luxembourg
- Comptabilisation d'un dividende reçu au Luxembourg
- Plan comptable normalisé (PCN) Luxembourg : classes, mapping
- FAIA Luxembourg : le fichier d'audit exigé par l'AED
Fiscalité
- Droit à déduction de la TVA au Luxembourg : prorata
- Dépenses non déductibles au Luxembourg : la liste
- Groupe TVA au Luxembourg : conditions et effets
- Impôt minimum mondial au Luxembourg : 15 % et 750 M€
- Classes d'impôt au Luxembourg : barème 2026 et classe U
- TVA logement au Luxembourg : le taux de 3 % et l'agrément
- Intégration fiscale au Luxembourg : conditions 164bis
- Bonification d'impôt pour investissement : 12 % ou 18 %
- Report des pertes fiscales au Luxembourg : 17 exercices
- ViDA au Luxembourg : le calendrier TVA 2027-2035
- Crédit d'impôt start-up au Luxembourg : où en est-on ?
- Guichet unique TVA au Luxembourg : l'OSS en e-commerce
- Périodicité des déclarations de TVA au Luxembourg
- Franchise de TVA au Luxembourg : le seuil de 50 000 €
- Impôts 2026 au Luxembourg : dates et déclaration préremplie
- Avances trimestrielles d'impôt au Luxembourg : calendrier
- Déclaration modèle 500 au Luxembourg : mode d'emploi
- Retenue à la source sur dividendes au Luxembourg
- Réduction de l'impôt sur la fortune au Luxembourg
- Impôt commercial communal au Luxembourg : calcul et taux
- Taux de l'IRC au Luxembourg : 14 %, 16 % et 23,87 %
- Impôt sur la fortune minimum Luxembourg : 535 à 4 815 €
- Autoliquidation TVA Luxembourg : cas et paramétrage
- Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne
- TVA 2026 au Luxembourg : ce qui change vraiment
Paie & RH
- Cotisations sociales des indépendants au Luxembourg
- Prime participative au Luxembourg : 50 % exonérés
- Contrat à durée déterminée au Luxembourg : 24 mois max
- Continuation de la rémunération au Luxembourg : 77 jours
- Préavis de licenciement au Luxembourg : 2, 4 ou 6 mois
- Congés annuels et jours fériés au Luxembourg en 2026
- Chèques-repas au Luxembourg et avantages en nature
- Avantage en nature voiture de société au Luxembourg
- Retraite au Luxembourg : conditions, calcul, démarches
- Travailleur désigné Luxembourg : obligation et formation
- Paramètres sociaux Luxembourg : taux et plafonds 2026
- Salaire social minimum Luxembourg 2026 : 2 771,33 € brut
- Abattement de maintien dans la vie professionnelle (AMVP)
- Salaire étudiant au Luxembourg : contrat et 80 % du SSM
- Télétravail frontalier : les deux seuils de 2026
Conformité
- Certificat de résidence fiscale au Luxembourg : demande
- Déclaration DAC7 au Luxembourg : qui déclare, quand, quoi
- Prescription fiscale au Luxembourg : délais de 5 et 10 ans
- Personne politiquement exposée : vigilance au Luxembourg
- Pièces KYC pour créer une société au Luxembourg
- Origine des fonds et origine du patrimoine au Luxembourg
- Registre des bénéficiaires effectifs au Luxembourg : RBE
Structuration
- Taxe d'abonnement de la SPF au Luxembourg : 0,25 %
- Substance d'une société de financement au Luxembourg
- Limitation de la déduction des intérêts au Luxembourg
- Renoncer à l'exonération des participations au Luxembourg
- Recapture de l'exonération des participations au Luxembourg
- Cinq erreurs de substance ATAD qui coûtent cher
Gouvernance
- Assemblée générale annuelle au Luxembourg : six mois
- Perte de la moitié du capital social au Luxembourg
- Acompte sur dividendes au Luxembourg : 4 conditions
- Retenue à la source sur les tantièmes au Luxembourg
Facturation
- Annuaire Peppol au Luxembourg : comment s'enregistrer
- Facturation électronique B2B Luxembourg : le projet de loi
- Mentions obligatoires facture Luxembourg : la liste
- Facturation électronique Luxembourg : obligations B2G
Création
- Comment créer une société au Luxembourg : 8 étapes, coûts
- Transformation de forme juridique au Luxembourg
- Libération du capital d'une SARL au Luxembourg : règles 2026
Restructuration
- Transfert de siège social vers le Luxembourg : procédure
- Scission et apport partiel d'actif au Luxembourg
- Fusion par absorption au Luxembourg : étapes et délais
Liquidation
- Boni de liquidation au Luxembourg : qui paie l'impôt
- Dissolution administrative sans liquidation au Luxembourg
Création de société
Aides
Outils & systèmes
Guides de référence
Comptes annuels et dépôt au RCS : ce que dit la loi luxembourgeoise
Les sociétés concernées déposent leurs comptes annuels au RCS dans les sept mois suivant la clôture, après validation eCDF lorsqu'elle s'applique. Périmètre, délais et exceptions expliqués.
eCDF Luxembourg : préparer les comptes avant dépôt au RCS
Les entreprises soumises au PCN préparent et valident leurs comptes sur eCDF avant leur dépôt distinct au RCS ; les déclarations TVA utilisent également eCDF. Étapes et exceptions expliquées.
SARL ou SARL-S : quelle forme choisir pour démarrer au Luxembourg ?
La SARL-S permet de démarrer avec 1 € de capital, sans acte notarié, réservée aux personnes physiques. La SARL classique offre plus de souplesse. Comparatif des deux régimes.
SOPARFI ou SPF : comparatif des deux véhicules de détention
La SOPARFI est une société de droit commun pouvant bénéficier d'exonérations sur participations sous conditions ; la SPF est réservée à certains investissements patrimoniaux privés. Vérifiez les limites et obligations.
Substance ATAD : cinq points de vigilance pour une structure luxembourgeoise
Sans substance économique réelle (administrateurs, décisions, comptes locaux), une holding luxembourgeoise risque le refus des avantages fiscaux. Les exigences ATAD en pratique.
RAIF, SIF ou SICAR : quel véhicule de fonds au Luxembourg ?
Le RAIF n'est pas agréé directement par la CSSF mais via un AIFM ; le SIF et la SICAR sont supervisés. Comparatif réglementaire, fiscal et opérationnel.
Services associés
Liquidation volontaire d'une société : les étapes au Luxembourg
Dissolution, nomination du liquidateur, rapport du commissaire à la liquidation puis clôture : le déroulé d'une liquidation volontaire et ses délais.
Combien coûte un comptable au Luxembourg ? Repères de tarifs
Indépendant, société, PME ou groupe : les fourchettes d'honoraires comptables au Luxembourg selon le chiffre d'affaires et le volume d'écritures, avec un simulateur.
Changer de comptable au Luxembourg : comment transférer son dossier
Récupération des balances, FEC, accès eCDF et continuité du dépôt : la procédure pour changer de fiduciaire sans rupture, même en cours d'exercice.
Nos pôles d'expertise
Création & vie de la société
Créer, installer et faire évoluer votre société au Luxembourg, sans renvoi entre prestataires.
Comptabilité, bilan & clôture
Tenue LuxGAAP, rapprochements, travaux de clôture, comptes annuels, validation eCDF et dépôt au RCS. Pour SARL, SARL-S, SA, holdings, SOPARFI, PME et groupes.
Fiscalité, TVA & paie
Déclarations fiscales, TVA, paie et incitations fiscales, au bon moment, au bon taux.
Holdings, SOPARFI & patrimoine
Structurer la détention de participations et le patrimoine privé : SOPARFI, SPF, holding, family office.
Direction financière (CFO)
Identifier la bonne prestation : direction financière, reporting, contrôle de gestion, trésorerie ou prévisionnel.
Fonds d'investissement
Régimes, capitaux, budget et intervenants : préparez les décisions de votre projet.
Gouvernance & directorship
Administrateurs, substance et secrétariat corporate pour une gouvernance solide au Luxembourg.
Conformité réglementaire
AML/KYC, DAC6, CRS/FATCA, ESG/CSRD, MiCA : rester conforme dans un cadre exigeant.
Une question sur votre situation ? Parlons-en.
Première réponse sous 24 heures ouvrées, par un conseiller identifié. Devis ferme sous 48 heures ouvrées après cadrage du périmètre. NDA sur demande avant tout document confidentiel.