Retenue à la source sur les tantièmes au Luxembourg
La retenue à la source sur les tantièmes au Luxembourg n'est pas une formalité de fin d'exercice : elle est due dans les huit jours, et les tantièmes ne sont jamais déductibles pour la société qui les vote.
Quelle est la retenue à la source sur les tantièmes au Luxembourg ?
La retenue à la source sur les tantièmes au Luxembourg s'élève à 20 % du montant brut alloué, sans aucune déduction, et à 25 % du montant effectivement mis à la disposition du bénéficiaire lorsque la société débitrice prend l'impôt à sa charge. Le débiteur la déclare et la verse dans les huit jours de la mise à disposition.
L'assiette est brute au sens strict : la retenue porte sur les revenus bruts, sans déduction au titre des frais d'obtention, des dépenses d'exploitation, des dépenses spéciales, des impôts, des taxes ou des autres charges du bénéficiaire. Un administrateur qui supporte lui-même ses déplacements ne les impute donc pas sur la base de la retenue.
Encore faut-il que les tantièmes soient de source luxembourgeoise : ils constituent des revenus indigènes lorsque le débiteur est une collectivité de droit public ou de droit privé qui a son siège statutaire ou son administration centrale au Grand-Duché. C'est la localisation de la société qui paie, et non la résidence de l'administrateur, qui déclenche l'obligation.
La responsabilité, elle, ne se partage pas : le débiteur des tantièmes répond personnellement de la déclaration et du versement de l'impôt qu'il a retenu ou qu'il aurait dû retenir. Nous voyons régulièrement des attributions décidées sans que personne n'ait prévu la retenue ; la société la supporte alors sur ses propres deniers, au taux majoré, plusieurs mois après l'échéance.
| Situation | Taux | Assiette |
|---|---|---|
| Tantièmes alloués normalement | 20 % | Montant brut alloué, sans aucune déduction |
| La société débitrice prend l'impôt à sa charge | 25 % | Montant effectivement mis à la disposition du bénéficiaire |
| Rémunération de la gestion journalière | Retenue sur les salaires | Revenu d'une occupation salariée, hors du champ des tantièmes |
Qu'est-ce qu'un tantième, et qu'est-ce qui n'en est pas un ?
Le tantième est, au Luxembourg, l'indemnité qui rémunère l'activité des administrateurs, des commissaires et des personnes exerçant des fonctions analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d'autres collectivités.
La définition est large par construction. Les indemnités spéciales et les avantages alloués à côté ou en lieu et place des tantièmes suivent le même sort : pour une personne physique, ils relèvent des bénéfices provenant de l'exercice d'une profession libérale, au sens de l'article 91, alinéa 1er, numéro 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu. L'intitulé retenu par le conseil ne commande rien ; la fonction rémunérée commande tout.
La ligne de partage décisive est celle de la gestion journalière. La rémunération allouée à un administrateur au titre de la gestion journalière n'entre pas dans la notion de tantièmes : elle relève des revenus d'une occupation salariée et suit la retenue sur les salaires, avec fiche de retenue d'impôt et gestion de la paie ordinaires. Un même dirigeant peut donc percevoir, la même année, un salaire et des tantièmes.
Les jetons de présence suivent le régime des tantièmes lorsqu'ils rémunèrent un mandat. Un abattement pour débours existe, mais son champ est limitativement délimité : délégués des chambres et fédérations professionnelles, de la Caisse nationale de santé, des caisses de maladie et des assurances sociales et du Conseil économique et social, membres des conseils et commissions communaux et des commissions administratives de la marque nationale, à raison de 15 euros par séance, dans la limite d'un plafond de 45 euros par mois et de 540 euros par an. Le mandataire d'une société commerciale en est exclu.
| Rémunération | Catégorie de revenu | Prélèvement à la source |
|---|---|---|
| Tantièmes votés au titre d'un mandat d'administrateur ou de commissaire | Bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale | Retenue sur les tantièmes |
| Indemnités spéciales et avantages alloués à côté ou en lieu et place des tantièmes | Bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale | Retenue sur les tantièmes |
| Rémunération de la gestion journalière | Revenu d'une occupation salariée | Retenue sur les salaires |
Comment déclarer et verser la retenue sur les tantièmes ?
La retenue d'impôt sur les tantièmes luxembourgeois se déclare sur le modèle 510bis et se verse dans les huit jours qui suivent la date de mise à disposition des revenus, par voie électronique sur MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust depuis le 1er janvier 2025.
Le versement s'opère en une somme globale, sans désignation des bénéficiaires, auprès du bureau RTS compétent selon le siège de la société. La déclaration peut être introduite par un intermédiaire — mandataire, fiduciaire ou autre — agissant pour le compte du débiteur, ce qui n'en déplace pas la charge : la responsabilité reste celle du débiteur.
À la déclaration s'ajoute une obligation documentaire souvent oubliée. Le débiteur tient un registre de retenue où il inscrit chronologiquement la date de mise à disposition des tantièmes, pour chaque bénéficiaire ses nom et adresse, le montant brut alloué et l'impôt retenu, puis la date du versement de cet impôt au receveur. Ce registre est le premier document demandé lors d'un contrôle.
Le délai de huit jours court depuis la mise à disposition du revenu, et non depuis le décaissement. La distinction n'a rien de théorique : nous voyons régulièrement des dossiers où l'attribution est décidée au printemps, où la trésorerie ne permet de payer qu'à l'automne, et où la retenue n'est déclarée qu'à l'automne. Fixer la date de mise à disposition dans la décision d'attribution supprime la discussion.
| Obligation | Support | Échéance |
|---|---|---|
| Déclarer la retenue | Modèle 510bis, par voie électronique sur MyGuichet.lu avec un produit LuxTrust | 8 jours suivant la mise à disposition |
| Verser la retenue | Versement global au receveur, sans désignation des bénéficiaires | 8 jours suivant la mise à disposition |
| Tenir le registre de retenue | Date de mise à disposition, nom et adresse du bénéficiaire, montant brut alloué, impôt retenu, date du versement | En continu |
Les tantièmes sont-ils déductibles pour la société qui les verse ?
Non : les tantièmes ne sont pas déductibles, dans le chef de leur débiteur, comme dépenses d'exploitation, et la société luxembourgeoise qui les alloue les réintègre dans sa base imposable, alors même qu'elle a décaissé la rémunération et prélevé la retenue à la source.
La charge est donc double : le décaissement, puis l'impôt sur les bénéfices assis sur un montant qui ne viendra jamais en déduction. La réintégration se fait au titre des dépenses d'exploitation non déductibles, dans la déclaration d'impôt de la société. Elle ne se découvre pas au moment d'établir la déclaration : elle se budgète quand le conseil décide l'attribution.
La rémunération de la gestion journalière suit la règle inverse, puisqu'elle constitue une charge salariale ordinaire. L'écart est donc réel, mais il ne s'arbitre pas librement : c'est la nature des fonctions effectivement exercées qui détermine la qualification, jamais la rubrique du procès-verbal.
Nous voyons régulièrement l'une ou l'autre des deux erreurs symétriques : des tantièmes votés pour des fonctions opérationnelles quotidiennes, ou un salaire versé à un administrateur qui n'exerce qu'un mandat. Les deux exposent à une requalification, avec un effet en chaîne sur la retenue, sur la déductibilité et sur l'affiliation sociale. Décrire les fonctions dans la décision, et pas seulement le montant, reste la précaution la moins onéreuse.
Comment un bénéficiaire résident est-il imposé sur ses tantièmes ?
Un bénéficiaire résident au Luxembourg déclare ses tantièmes parmi les bénéfices provenant de l'exercice d'une profession libérale, et la retenue de 20 % déjà opérée s'impute sur sa cote d'impôt sur le revenu. Pour un résident, cette retenue n'est jamais libératoire.
Le seuil de déclenchement est bas : l'imposition par voie d'assiette devient obligatoire lorsque le revenu imposable comprend plus de 1 500 euros de revenus nets soumis à la retenue sur les tantièmes. Un mandat unique dans une société de taille moyenne franchit ce seuil sans difficulté, ce qui fait entrer le bénéficiaire dans le périmètre de la déclaration d'impôt des personnes physiques.
Le volet social est le second effet, et il surprend plus souvent que le premier. Un membre d'un conseil d'administration rémunéré par tantièmes s'affilie au Centre commun de la sécurité sociale comme travailleur indépendant, même lorsque la société lui remet un décompte qui ressemble à une fiche de salaire. Les cotisations sont assises sur le revenu professionnel, entre une assiette minimale et une assiette maximale fixées par référence au salaire social minimum.
L'ordre des opérations compte ici autant que les montants : une affiliation demandée après coup produit des régularisations portant sur plusieurs années, quand la même affiliation demandée à l'entrée en fonction ne produit qu'un décompte ordinaire. Nous traitons donc l'acceptation d'un mandat d'administrateur indépendant comme un début d'activité, et non comme une formalité de plus.
Comment un bénéficiaire non-résident est-il imposé sur ses tantièmes ?
Pour un non-résident dont les revenus indigènes consistent exclusivement en tantièmes luxembourgeois, la retenue de 20 % constitue une imposition définitive lorsque le seuil de 100 000 euros de montant brut par année d'imposition n'est pas dépassé, sauf demande d'imposition par voie d'assiette.
Au-delà, la logique s'inverse. Lorsque le montant brut des tantièmes dépasse le seuil de 100 000 euros par année d'imposition, le contribuable non résident est soumis à l'imposition par voie d'assiette pour ces seuls tantièmes, et la retenue déjà opérée s'impute sur la cote d'impôt établie.
L'option pour l'imposition par voie d'assiette reste ouverte sous le seuil, et elle n'est favorable ni défavorable en soi : elle substitue le barème et la situation réelle du contribuable à un prélèvement assis sur le brut, ce qui peut jouer dans les deux sens. Le calcul se fait cas par cas, jamais par principe.
Reste la dimension conventionnelle, qui ne se traite pas au jugé. L'Administration des contributions directes publie un tableau des taux de retenue applicables par convention aux dividendes, aux intérêts, aux redevances et aux tantièmes, et une circulaire L.I.R. n° 94/4 du 24 juin 2008 est consacrée aux tantièmes dans les relations internationales. Le taux se vérifie pays par pays avant l'attribution, pas après le versement.
| Bénéficiaire | Nature de la retenue de 20 % | Imposition par voie d'assiette |
|---|---|---|
| Résident | Acompte imputable sur la cote d'impôt | Obligatoire au-delà du seuil de 1 500 euros de revenus nets soumis à la retenue |
| Non-résident, revenus indigènes limités aux tantièmes, seuil de 100 000 euros non dépassé | Imposition définitive | Sur demande du contribuable |
| Non-résident, seuil de 100 000 euros dépassé | Acompte imputable sur la cote d'impôt | Obligatoire, pour les seuls tantièmes |
Faut-il facturer la TVA sur les tantièmes ?
Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2023 dans l'affaire C-288/22, un membre du conseil d'administration d'une société anonyme luxembourgeoise peut ne pas exercer son activité de manière indépendante, et ses tantièmes sortent alors du champ de la TVA.
Le raisonnement se déploie en deux temps. Dans son jugement du 22 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement a retenu que les deux critères de l'activité économique étaient réunis : prestation fournie à titre onéreux et caractère permanent de l'activité de membre du conseil. Il a toutefois jugé que cette activité n'était pas exercée de manière indépendante, l'administrateur n'agissant pas sous sa propre responsabilité et ne supportant pas le risque économique.
La circulaire n° 781-2 du 11 décembre 2024, qui complète la circulaire n° 781 du 30 septembre 2016, en tire les conséquences administratives. L'administration n'entend pas limiter la portée de l'arrêt C-288/22 et du jugement du 22 novembre 2024 aux seuls administrateurs de sociétés anonymes, et il revient à chacun d'apprécier lui-même s'il remplit les critères dégagés par ces décisions.
Pour ceux qui étaient identifiés à la TVA, la circulaire ouvre une régularisation : il leur appartient d'établir des factures rectificatives à l'égard de leurs preneurs assujettis et de justifier leur droit à restitution de la taxe indûment facturée. Deux prélèvements restent cependant à distinguer, et c'est le point que l'on confond le plus souvent : un tantième peut être hors du champ de la TVA tout en restant soumis à la retenue de 20 %.
Sources et vérification
Rédigé pour Financial Services Luxembourg et relu avant publication par Mickaël LOC, comptable autorisé (autorisation 10077274). Les sources ont été vérifiées le 22 septembre 2026, date à laquelle chaque taux, chaque seuil, chaque délai et chaque référence cités dans cet article ont été recoupés sur une source publique officielle.
Les sources consultées sont les suivantes. L'Administration des contributions directes, pour sa fiche « Tantièmes » (définition, rattachement aux bénéfices d'une profession libérale, taux de 20 % et de 25 %, exclusion de la gestion journalière, absence de déduction des charges du bénéficiaire, non-déductibilité et responsabilité personnelle du débiteur, seuil de 100 000 euros des non-résidents), sa fiche « Imposition par voie d'assiette » (seuil de 1 500 euros de revenus nets soumis à la retenue sur tantièmes), sa rubrique « Échanges électroniques — Tantièmes » (modèle 510bis déposé sur MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust depuis le 1er janvier 2025, dépôt possible par un intermédiaire), le formulaire 510bis, sa rubrique « Retenues d'impôt à la source » (caractère indigène des revenus), son tableau des taux applicables par convention et ses circulaires L.I.R. n° 94/4 du 24 juin 2008 et n° 45/2 – 152/1 – 168/1 du 14 février 2017. Le portail guichet.public.lu, pour ses fiches « Déclaration de la retenue d'impôt sur tantièmes » (délai de huit jours, versement global, registre de retenue, bureau RTS compétent) et « Identifier et déclarer les tantièmes ou les jetons de présence » (abattement pour débours). Le Centre commun de la sécurité sociale, pour ses pages « S'affilier », « Revenu professionnel » et « Assiette de cotisation ». Le portail pfi.public.lu, pour les circulaires n° 781-2 du 11 décembre 2024 et n° 781 du 30 septembre 2016 et l'actualité consacrée à l'arrêt C-288/22, ainsi qu'EUR-Lex pour cet arrêt du 21 décembre 2023.
Quatre points n'ont pas pu être vérifiés sur le texte primaire et ne sont donc pas affirmés ici. D'abord, le texte coordonné de la loi concernant l'impôt sur le revenu et les PDF de l'Administration des contributions directes sont bloqués par le proxy réseau de l'environnement de rédaction : les sources ont été lues par extraits indexés, et aucune numérotation d'article n'est citée hors de l'article 91, alinéa 1er, numéro 2, rappelé par la fiche « Tantièmes ». Ensuite, la définition administrative de la mise à disposition propre aux tantièmes, c'est-à-dire le point de départ exact du délai de huit jours lorsque l'attribution et le paiement sont dissociés, n'a été trouvée sur aucune source officielle consultée. Les sanctions d'une retenue déclarée ou versée hors délai ne sont pas chiffrées, faute de source officielle les établissant. Enfin, les taux conventionnels varient d'une convention à l'autre et ne sont pas reproduits. Chacun de ces points se vérifie sur impotsdirects.public.lu, rubrique « A à Z » et tableau des taux conventionnels, ainsi que sur guichet.public.lu.
Cet article présente l'état du droit à la date de publication et ne constitue pas un conseil personnalisé : la qualification d'une rémunération de dirigeant dépend des fonctions réellement exercées, de la résidence du bénéficiaire et de la convention applicable. Signalez une erreur à contact@financialservices.lu : la correction est datée dans l'article.
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