Fiscalité, TVA & paie au Luxembourg

Quelle démarche fiscale correspond à votre situation ?

Vous démarrez et devez obtenir un numéro de TVA : l'immatriculation à la TVA explique seuils, délais et régime de franchise. Vous êtes immatriculé et déposez chaque période : la déclaration de TVA couvre périodicité, eCDF et échéances. Vous employez du personnel : la gestion de la paie traite bulletins, CCSS et retenue à la source. Votre déclaration fait apparaître un excédent : le remboursement de TVA décrit la procédure selon votre lieu d'établissement. Votre société est étrangère et doit s'immatriculer ici : le représentant fiscal TVA prend en charge le numéro LU et les dépôts.

Vous cherchez un interlocuteur pour l'ensemble : le fiscaliste au Luxembourg prend en charge déclarations, arbitrages et échanges avec l'administration ; la déclaration d'impôt des sociétés détaille IRC, ICC et impôt sur la fortune. Les dirigeants trouvent leur propre parcours sur la déclaration de personne physique. Vous avez des périodes non déposées : la régularisation des déclarations en retard commence par l'inventaire des exercices ouverts.

Quelles sont les échéances fiscales et TVA d'une société luxembourgeoise ?

La déclaration d'impôt des sociétés (modèle 500) se dépose avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année d'imposition, règle applicable depuis l'année d'imposition 2022 (Administration des contributions directes, rubrique « Délais de dépôt »). Les avances d'impôt sur le revenu des collectivités sont exigibles les 10 mars, 10 juin, 10 septembre, 10 décembre ; celles de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur la fortune les 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre.

La déclaration de TVA se dépose avant le 15 du mois suivant en régime mensuel, avant le 15 du mois qui suit le trimestre en régime trimestriel, et la déclaration annuelle avant le 1er mai ; sous 112 000 euros de chiffre d'affaires, seule une déclaration annuelle est due, avant le 1er mars (Guichet.lu, « Déclaration de TVA »). L'état récapitulatif des opérations intracommunautaires se dépose avant le 25 du mois suivant. La périodicité des déclarations de TVA et les avances trimestrielles sont détaillées dans deux articles.

La paie suit un rythme mensuel : déclaration des salaires à la CCSS et versement de la retenue d'impôt sur les salaires dans les 10 jours qui suivent la période de référence lorsque la retenue mensuelle atteint le seuil de déclaration mensuelle. Les comptes annuels, point de départ de la déclaration fiscale, sont approuvés dans les 6 mois de la clôture et déposés au RCS dans le mois de l'approbation : voir les comptes annuels.

Que se passe-t-il si une déclaration est déposée en retard ?

En impôts directs, le bureau d'imposition peut fixer un supplément d'impôt pouvant atteindre 10 % de la cote d'impôt, infliger une astreinte après sommation et, faute de déclaration, établir l'impôt par taxation d'office, sur une base estimée presque toujours défavorable (ACD, « Prélèvements supplémentaires en cas de non-observation des délais »). Le bulletin qui en résulte se conteste par réclamation au directeur de l'ACD dans les 3 mois de sa notification.

En TVA, la loi modifiée du 12 février 1979 prévoit une amende fiscale de 250 à 10 000 euros par infraction pour un dépôt manquant ou tardif, une amende pouvant atteindre 10 % l'an de la taxe payée en retard, et une amende de 10 à 50 % de la taxe éludée lorsque le manquement visait à se soustraire à l'impôt (article 77). L'AED peut rectifier ou taxer d'office, et le bulletin se conteste dans les 3 mois.

Deux parcours répondent à ces situations : la régularisation des déclarations fiscales en retard, qui reconstitue et dépose les périodes manquantes avant que l'administration ne taxe d'office, et l'assistance en cas de contrôle fiscal, qui prépare les réponses aux demandes de renseignements de l'ACD ou de l'AED et les réclamations dans les délais.

Combien coûte le pôle fiscal ?

La déclaration de TVA est facturée 220 € HT en régime mensuel, 230 € HT en régime trimestriel et 100 € HT en régime annuel simplifié ; la déclaration annuelle récapitulative est facturée 500 € HT. La déclaration d'impôt des sociétés (500F) coûte 800 € HT en mission ponctuelle ; elle est incluse dans le forfait comptable société à partir de 250 € HT par mois. La déclaration d'une personne physique (modèle 100) commence à 150 € HT.

Une demande de remboursement de crédit de TVA est facturée à partir de 350 € HT. Le temps passé hors forfait, pour une régularisation, un contrôle ou une question technique, est facturé 150 € HT de l'heure au niveau senior et 250 € HT de l'heure au niveau associé. Le détail figure sur les tarifs de la déclaration de TVA, les tarifs de la paie et les tarifs comptables. Devis ferme sous 48 heures ouvrées après cadrage.

Prix de transfert, régime IP, financement intragroupe : quand ces leviers s'appliquent-ils ?

Ces trois sujets ne concernent que les sociétés qui ont des opérations avec des entités liées ou qui détiennent de la propriété intellectuelle. La documentation des prix de transfert devient nécessaire dès qu'une société luxembourgeoise facture, finance ou est financée par une société du même groupe : l'administration peut demander la justification du prix de pleine concurrence. Le financement intragroupe ajoute les exigences de substance et de marge de la circulaire L.I.R. n° 56/1 - 56bis/1.

Le régime IP de l'article 50ter LIR exonère 80 % des revenus nets éligibles tirés de brevets et de logiciels protégés par le droit d'auteur, à proportion des dépenses de recherche réellement engagées (approche nexus). Il suppose un suivi comptable des dépenses par actif dès la première année. Ces leviers se traitent en complément des déclarations courantes, jamais à leur place.