Remboursement de TVA au Luxembourg : crédit, société étrangère, délais.

Comment récupérer un crédit de TVA quand votre société est établie au Luxembourg ?

La restitution se demande à l'AED : l'assujetti en situation de crédit introduit une demande en restitution de l'excédent, dans sa déclaration de TVA ou, lorsque la demande n'accompagne pas une déclaration, par envoi recommandé (article 55 de la loi TVA). L'administration restitue la somme après déduction de tout montant encore dû au titre de la loi TVA : un arriéré, une amende ou une déclaration manquante sont imputés avant paiement. Une société dont le dossier déclaratif n'est pas à jour voit donc son remboursement bloqué ou amputé, ce qui rejoint la logique de notre page sur la régularisation des déclarations en retard.

Sans demande, l'excédent est reporté sur la période suivante : c'est la règle par défaut, et c'est ce qui se passe si vous ne faites rien. Le crédit se résorbe alors au rythme de votre TVA collectée. Pour un exportateur, un prestataire qui facture surtout en autoliquidation intracommunautaire ou une société en phase d'investissement, ce rythme est trop lent : le crédit grossit et finance l'État sur votre trésorerie, ce qui justifie la demande de restitution.

Nous vérifions d'abord que le crédit est réel et défendable : factures conformes, droit à déduction établi, prorata correctement appliqué pour les activités mixtes, et déclarations déposées via eCDF comme l'exige la déclaration de TVA depuis 2020. Une demande déposée sur un crédit fragile déclenche une demande de complément, parfois un contrôle, et retarde le paiement de plusieurs mois.

Dans quel délai l'AED rembourse-t-elle un crédit de TVA ?

L'administration doit notifier sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande en restitution. Si elle demande des informations complémentaires, le délai total est de six mois au minimum. Une fois la demande acceptée, la restitution est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables après l'expiration du délai de décision. Ces trois chiffres figurent à l'article 55 de la loi modifiée du 12 février 1979.

Le dépassement de ces délais n'est pas sans conséquence pour l'administration : elle est redevable à l'assujetti d'intérêts calculés sur le solde à restituer. À l'inverse, l'absence de décision dans les six mois peut être considérée par l'assujetti comme un rejet, ce qui ouvre la voie à la réclamation. Un rejet exprès se conteste par réclamation dans les trois mois.

En pratique, le délai réel dépend de la qualité du dossier et de la cohérence entre vos déclarations, votre comptabilité et vos états récapitulatifs. Un dossier dont les flux intracommunautaires sont documentés et dont la vérification des numéros de TVA des clients est archivée appelle rarement un complément. C'est sur cette préparation que se joue le délai, pas sur la relance.

Comment une entreprise établie dans un autre État membre récupère-t-elle la TVA luxembourgeoise ?

Une entreprise établie dans un autre État membre, qui n'est pas établie au Luxembourg et n'y a réalisé aucune opération imposable pendant la période, sauf les exceptions prévues comme les opérations dont la TVA est due par le preneur, récupère la TVA luxembourgeoise par la procédure de la directive 2008/9/CE, transposée à l'article 55bis de la loi TVA. Elle ne s'adresse pas à l'AED : elle dépose sa demande sur le portail électronique de l'administration de son propre État d'établissement, qui la vérifie et la transmet au Luxembourg.

La demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. La période couverte ne peut pas être inférieure à trois mois civils, sauf s'il s'agit du solde d'une année civile, ni excéder une année civile. Le montant réclamé ne peut pas être inférieur à 400 € pour une période d'au moins trois mois et inférieure à une année, ni à 50 € pour une année civile ou le solde d'une année civile.

L'AED statue dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Si elle réclame des documents originaux, le délai est prolongé de deux mois. Le demandeur dispose d'un mois pour répondre à une demande d'information. En cas d'acceptation, le paiement intervient dans les dix jours ouvrables suivant l'expiration du délai de décision, et des intérêts moratoires sont dus si l'administration ne respecte pas ces délais.

Le point de vigilance est la condition d'absence d'opérations imposables au Luxembourg. Une entreprise qui y a livré des biens à partir d'un stock local, ou qui y a réalisé des opérations non couvertes par l'autoliquidation, n'est plus dans le champ de la directive 2008/9/CE : elle doit s'immatriculer et récupérer sa TVA par ses déclarations, ce que nous traitons sur la page représentant fiscal TVA.

Comment une entreprise hors Union européenne obtient-elle le remboursement de la TVA luxembourgeoise ?

Une entreprise établie hors Union européenne relève de l'article 55ter de la loi TVA, qui met en œuvre la treizième directive 86/560/CEE. La procédure reste papier : le formulaire officiel de l'AED, rempli en français, en allemand ou en anglais, est adressé au Bureau d'imposition 11, B.P. 31, L-2010 Luxembourg, accompagné des factures ou documents d'importation originaux et d'une attestation de l'autorité compétente du pays d'établissement confirmant la qualité d'assujetti.

La demande porte sur une année civile complète et doit concerner un montant total de TVA d'au moins 250 €. Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile qui suit la période de remboursement, soit dans les six mois qui suivent l'expiration de l'année civile selon le texte de loi. L'administration notifie sa décision et paie le remboursement dans un délai de six mois à compter de la réception d'une demande complète, par virement, au Luxembourg ou dans l'État d'établissement au choix du demandeur, les frais bancaires d'un paiement à l'étranger restant à sa charge.

La treizième directive autorise chaque État membre à subordonner le remboursement à la réciprocité accordée par l'État tiers et à exiger la désignation d'un représentant fiscal. L'article 55ter de la loi luxembourgeoise, dans sa version coordonnée au 1er janvier 2025, n'énonce ni condition de réciprocité ni obligation de représentant pour le remboursement. Nous vérifions néanmoins la pratique du bureau au moment du dépôt, car la note explicative de l'AED rappelle qu'un remboursement obtenu indûment expose aux amendes fiscales et pénales de la loi TVA.

Le délai du 30 juin est plus court que celui des entreprises de l'Union et tombe en pleine période de clôture. Une entreprise américaine, suisse ou britannique qui a exposé des frais de salon, d'hébergement ou de prestations au Luxembourg en année N perd définitivement la TVA correspondante si son dossier n'est pas complet, avec originaux et attestation, avant la fin juin de l'année N+1.

Quelles dépenses ouvrent droit à remboursement et lesquelles sont exclues ?

Seule la TVA déductible est remboursable : celle qui grève des biens et services utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction, dans l'État d'établissement comme au Luxembourg. La TVA facturée à tort, par exemple sur une prestation qui aurait dû être autoliquidée ou sur une livraison intracommunautaire qui aurait dû être exonérée, n'est pas remboursable par cette voie : la seule issue est une facture rectificative du fournisseur.

La facture elle-même conditionne le droit. Elle doit porter les mentions requises par la loi TVA, dont les numéros de TVA du fournisseur et du client pour les opérations intracommunautaires, la date, la base d'imposition, le taux et le montant de la taxe. Une facture adressée à une mauvaise entité, à un salarié en son nom propre ou sans numéro de TVA est la première cause de rejet partiel que nous rencontrons.

Pour une société luxembourgeoise à activité mixte, holding opérationnelle ou société immobilière, le montant remboursable dépend du prorata de déduction. Une erreur de prorata sur le crédit réclamé se corrige lors du contrôle, avec intérêts. Nous documentons la méthode retenue avant le dépôt, comme nous le faisons pour l'immatriculation à la TVA des structures de détention.

Votre société luxembourgeoise peut-elle récupérer la TVA payée dans un autre État membre ?

Oui, par la même directive 2008/9/CE prise dans l'autre sens. Une société identifiée à la TVA au Luxembourg qui a supporté de la TVA dans un autre État membre où elle n'est pas établie et n'a pas réalisé d'opérations imposables dépose sa demande sur le portail VAT Refund accessible via eTVA, avec un certificat LuxTrust professionnel. L'AED contrôle l'identification et le droit à déduction, puis transmet la demande à l'administration de l'État de remboursement.

Les mêmes bornes s'appliquent : dépôt au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, minimum de 400 € pour une demande portant sur au moins trois mois et de 50 € pour une année civile, décision de l'État de remboursement sous quatre mois, prolongée de deux mois si des originaux sont réclamés, paiement dans les dix jours ouvrables et intérêts moratoires en cas de retard.

Le cabinet peut déposer pour votre compte au moyen d'un mandat géré dans eTVA-M : le mandant crée le mandat, le mandataire l'accepte, et la gestion active du mandat est réservée au gestionnaire principal et aux gestionnaires du mandant. C'est le même mandat qui porte vos déclarations de TVA périodiques lorsque nous les déposons, et que nous décrivons dans notre guide eCDF.

Que se passe-t-il si la demande est déposée en retard ou incomplète ?

Une demande déposée après le 30 septembre, pour une entreprise de l'Union, ou après le 30 juin, pour une entreprise hors Union, n'est pas examinée : la TVA correspondante devient une charge définitive. C'est la raison pour laquelle nous ouvrons le dossier dès le premier trimestre de l'année qui suit, et non à l'été.

Une demande incomplète n'est pas rejetée d'emblée, mais elle allonge l'instruction. Le demandeur dispose d'un mois pour répondre à une demande d'information, et la décision est reportée d'autant. Une réponse absente ou tardive conduit au rejet, total ou partiel, qui se conteste ensuite par réclamation dans les trois mois. La différence entre un dossier payé en quatre mois et un dossier contesté pendant un an tient le plus souvent à la qualité des pièces jointes au premier envoi.

Un remboursement obtenu sur des pièces inexactes expose aux sanctions de la loi TVA : les infractions aux obligations déclaratives peuvent être réprimées par une amende fiscale de 250 à 10 000 € par infraction, et l'administration peut exiger la restitution des sommes. Le contrôle qui en découle est traité sur notre page assistance en cas de contrôle fiscal.

Combien coûte une demande de remboursement de TVA ?

La préparation et le dépôt d'une demande de remboursement de TVA sont facturés à partir de 350 € HT, pour un crédit luxembourgeois comme pour un dossier d'entreprise de l'Union ou hors Union. Ce montant couvre le cadrage, la revue des factures, le dépôt et le suivi du paiement. Les demandes de complément de l'AED et les réclamations contre un rejet sont facturées au temps passé, au tarif senior de 150 € HT de l'heure.

Le coût s'apprécie au regard de deux choses : le montant de TVA en jeu, et le coût du crédit laissé dormant. Un crédit de TVA reporté de trimestre en trimestre est une avance de trésorerie consentie à l'État sans intérêt ; une demande de restitution déposée au bon moment la récupère en quelques mois. Pour les sociétés en crédit structurel, nous intégrons ce suivi au forfait comptable plutôt que de le traiter au coup par coup.

Le détail de nos honoraires TVA, déclarations comprises, figure sur la page tarifs TVA. Devis ferme sous 48 heures ouvrées après cadrage ; première réponse sous 24 heures ouvrées.