Mentions légales

Éditeur du site

Financial Services Luxembourg SARL-S, société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois. Siège social : 142 Boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, Luxembourg.

RCS B213987 · TVA LU29299810. Téléphone : +352 661 198 544. Courriel : contact@financialservices.lu. Représentant légal et directeur de la publication : Mickaël LOC, Managing Director.

Activité réglementée et autorisations

L'activité est exercée sous couvert d'une autorisation d'établissement délivrée par le ministère de l'Économie du Grand-Duché de Luxembourg, direction générale des Classes moyennes.

• Autorisation 10077274/0 : activité de comptable.
• Autorisation 10077274/2 : activités auxiliaires à la profession d'expert-comptable.
• Le cabinet est un comptable autorisé. Il n'est ni membre de l'Ordre des experts-comptables, ni inscrit comme réviseur d'entreprises agréé, et n'exerce aucune mission de contrôle légal des comptes.
• Professionnel soumis à la législation luxembourgeoise relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, sous la surveillance de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Règles professionnelles applicables

Les règles applicables à l'activité de comptable et aux activités auxiliaires à la profession d'expert-comptable résultent de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, et de ses règlements d'exécution. Le registre public des autorisations d'établissement est consultable sur guichet.public.lu.

Hébergeur

Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (vercel.com). Les fonctions serveur sont exécutées dans la région de Francfort.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site, textes, marques, logos, éléments graphiques, simulateurs et modèles documentaires, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les modèles contractuels remis sur demande sont communiqués pour lecture avant engagement. Ils ne sont pas cessibles à des tiers et ne peuvent être exploités commercialement.

Responsabilité sur le contenu publié

Les informations publiées, notamment comptables, fiscales, sociales et juridiques, sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Elles reflètent l'état du droit à la date de leur rédaction et peuvent évoluer. Seul un cadrage individuel, matérialisé par une lettre de mission, engage l'éditeur.

Les simulateurs produisent des estimations indicatives calculées à partir des seules données saisies. Ils ne valent ni devis, ni offre, ni avis.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément à la loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction après réclamation écrite auprès du cabinet peut saisir le Service national du Médiateur de la consommation (mediateurconsommation.lu).

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et suppose une réclamation écrite préalable auprès du cabinet restée sans réponse satisfaisante.

Droit applicable et juridiction

Le site et son utilisation sont régis par le droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice des règles de compétence protectrices du consommateur.