Autorisation d'établissement au Luxembourg : conditions, prix et démarches.
L'autorisation d'établissement est le permis délivré par le Ministère de l'Économie pour exercer au Luxembourg une activité commerciale, artisanale, industrielle ou certaines professions libérales. Elle exige l'honorabilité du dirigeant, les qualifications requises pour l'activité, des locaux adaptés et une gestion effective et permanente. La demande passe notamment par MyGuichet. Les droits de chancellerie sont de 50 € ; notre accompagnement démarre à 650 € HT, selon l'activité, en supplément de ces frais officiels.
Réponse sous 24 h · NDA sur demande avant tout document confidentiel
L'autorisation d'établissement, aussi appelée autorisation de commerce, est une autorisation préalable encadrée par la loi modifiée du 2 septembre 2011. Elle est délivrée à l'entreprise si son dirigeant et son établissement remplissent les conditions applicables. L'immatriculation au RCS ne remplace pas ce permis pour démarrer une activité soumise à autorisation.
Un gérant établi à l'étranger peut-il porter l'autorisation d'établissement ?
La résidence du gérant ne remplace pas le test de gestion effective. L'autorité vérifie notamment la présence physique nécessaire à la gestion journalière et permanente, une installation appropriée au Luxembourg, l'honorabilité et, si l'activité l'exige, les qualifications professionnelles. Un mandat purement nominal ou une adresse sans activité réelle ne répondent pas à ces conditions.
Contrôles à effectuer
- Activité exacte : Déterminer la catégorie soumise à autorisation et les éventuels diplômes ou expériences requis.
- Présence et gestion : Justifier qui décide et travaille réellement dans l'établissement luxembourgeois.
- Dossier probant : Préparer le mandat, l'établissement matériel, l'honorabilité et les documents liés aux obligations fiscales et sociales.
Résultat attendu : une évaluation préalable du risque de refus et une checklist personnalisée.
Loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Autorité compétente : Ministère de l'Économie, Direction générale des classes moyennes. Les conditions dépendent de l'activité réellement exercée.
À retenir
- Distinguez les 50 € de droits de chancellerie des honoraires facultatifs d'accompagnement, à partir de 650 € HT chez Financial Services Luxembourg.
- Honorabilité, qualification si requise, installation matérielle adaptée et gestion effective : une adresse postale ou un gérant prête-nom ne suffit pas.
- Le délai administratif est en principe de trois mois à compter de la réception du dossier complet, hors préparation des pièces.
- RCS, RBE, TVA, CCSS et autorisations sectorielles sont des démarches distinctes à coordonner selon votre projet.
Qui doit demander une autorisation d'établissement ?
Une entreprise ou un indépendant qui s'établit au Luxembourg pour exercer une activité soumise à autorisation doit obtenir le permis avant de commencer cette activité. Le choix d'une SARL, d'une SARL-S ou de l'exercice en nom propre ne dispense pas de vérifier les règles d'accès à la profession.
Certaines activités relèvent d'autres régimes ou d'exceptions. Une prestation temporaire transfrontalière ne se traite pas automatiquement comme une installation permanente. Décrivez les prestations effectivement vendues et le lieu de leur réalisation avant de choisir la démarche.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'autorisation ?
Honorabilité professionnelle : documenter la situation du dirigeant et ses antécédents pertinents. Les obligations fiscales et professionnelles font également partie des vérifications.
Qualification, lorsqu'elle est requise : établir que le diplôme, la formation ou l'expérience répond aux exigences de l'activité. Un métier artisanal et une activité commerciale ne se qualifient pas de la même façon.
Établissement fixe : disposer au Luxembourg d'une installation matérielle adaptée à la nature et à la taille de l'activité. Une simple adresse de domiciliation ne démontre pas, à elle seule, cette condition.
Gestion effective et permanente : le dirigeant doit réellement assurer la gestion journalière, avec la présence physique nécessaire et un lien effectif avec l'entreprise. La résidence à l'étranger ne dispense pas de ces exigences ; le recours à un prête-nom est interdit.
Comment faire la demande sur MyGuichet ?
Vous pouvez déposer vous-même la demande dans votre espace professionnel MyGuichet, avec les justificatifs demandés et le paiement des droits de chancellerie. Le recours à une fiduciaire est facultatif. Le dépôt par courrier est également prévu par la procédure officielle.
Notre mission consiste à vérifier la cohérence du dossier, préparer les pièces, effectuer le dépôt dans le cadre du mandat et suivre les échanges avec l'administration. Une traduction assermentée, une attestation étrangère ou une reconnaissance de qualification peut nécessiter une prestation distincte : le devis précise le périmètre et les débours.
Consultez la procédure officielle et les formulaires sur Guichet.lu.
Quel est le délai pour obtenir l'autorisation d'établissement ?
Guichet.lu indique un traitement en principe dans les trois mois suivant la réception du dossier complet. Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire pour réunir les pièces, obtenir une attestation ou faire traduire un document.
La fiche officielle prévoit une autorisation tacite en l'absence de réponse à l'issue de ce délai. Avant de vous en prévaloir, vérifiez la date de complétude du dossier, les échanges reçus et les autres formalités applicables. Un dépôt initial ne permet pas, à lui seul, de démarrer l'activité.
Comment coordonner autorisation, RCS, TVA et CCSS ?
Préparez l'autorisation avec votre projet de création de société au Luxembourg. Les étapes diffèrent selon la forme choisie, notamment pour la SARL-S. Pour une société, la délivrance définitive suppose le dépôt des statuts au RCS ; l'inscription au registre et le permis restent deux formalités distinctes.
Organisez ensuite les démarches applicables : RBE, immatriculation TVA, affiliation ou déclaration au CCSS et, en cas d'embauche, mise en place de la paie. L'autorisation d'établissement ne remplace pas les autorisations d'exploitation ou les exigences sectorielles qui peuvent concerner vos locaux et votre activité.
Dossier incomplet ou refusé : que faut-il corriger ?
Reliez chaque demande du Ministère à un justificatif précis : honorabilité, qualification, locaux ou gestion effective. Exemple illustratif : un dirigeant établi à l'étranger avec une simple adresse postale doit documenter ses fonctions réelles, sa disponibilité et les moyens opérationnels au Luxembourg.
Une demande de pièces complémentaires et un refus motivé n'appellent pas la même réponse. En cas de refus, examinez les motifs et les voies et délais de recours indiqués dans la décision ; un avocat peut être nécessaire pour un recours. Notre préparation du dossier ne garantit pas l'obtention de l'autorisation.
Changement de gérant, de locaux ou de résidence : faut-il une nouvelle autorisation ?
Il faut séparer trois démarches : modification de la société au RCS, actualisation de l'autorisation d'établissement et éventuelles mises à jour auprès d'autres administrations. Le remplacement du dirigeant sur lequel reposent honorabilité et qualification peut nécessiter une nouvelle demande ; les changements de lieu d'exploitation et de résidence habituelle relèvent aussi de notifications spécifiques.
Cas illustratif : une SARL change de gérant statutaire et transfère son bureau. Avant signature, identifiez le nouveau titulaire de l'autorisation, sa présence effective, la nature du bail et les exigences de notification. Une modification statutaire ne remplace pas l'autorisation du ministère.
Référence : Guichet.lu, demandes et modifications, rubriques « Modification » et « Notifications obligatoires ».
Quel accompagnement pour votre secteur d'activité ?
Commerce et services : consultez les dossiers e-commerce, conseil informatique et livreur sur plateforme. Le transport léger de marchandises doit être qualifié selon les véhicules et les trajets envisagés ; le seul seuil de 3,5 tonnes ne règle pas toutes les obligations.
Construction et artisanat : les exigences sont précisées pour la construction, le couvreur, la ferblanterie, l'électricien, le chauffage et sanitaire, le menuisier-charpentier, le peintre-plâtrier, le carreleur et le jardinier-paysagiste.
Autres activités : consultez les pages nettoyage, coiffure, institut de beauté, boulanger-pâtissier, café-restaurant et HORECA et agent immobilier. Chaque page précise le périmètre de l'accompagnement et les points à vérifier.
Combien coûte une autorisation d'établissement au Luxembourg ?
Les droits de chancellerie s'élèvent à 50 €. Ils sont dus à l'administration et ne constituent pas les honoraires du cabinet. Vous pouvez accomplir la démarche vous-même ; notre assistance est une prestation facultative, facturée séparément.
Nos tarifs publiés démarrent à 650 € HT et varient selon l'activité : 750 € HT pour le conseil informatique ou l'e-commerce, 1 250 € HT pour les métiers qualifiés concernés. Les frais de traduction, de notaire et les autres débours éventuels sont identifiés au devis. Voir la grille des honoraires par activité.
Frais officiels et honoraires : que couvre le devis ?
| Poste | Montant | Périmètre |
|---|---|---|
| Droits de chancellerie | 50 € | Frais administratifs de délivrance, distincts de l'accompagnement |
| Livreur indépendant sur plateforme | 650 € HT | Préparation, dépôt et suivi du dossier dans le périmètre convenu |
| Conseil informatique ou e-commerce | 750 € HT | Revue de l'activité et des justificatifs, préparation, dépôt et suivi |
| Artisanat qualifié concerné ou HORECA | 1 250 € HT | Dossier comprenant les justificatifs de qualification applicables ; décision réservée à l'autorité |
| Traductions, notaire et prestations externes | Selon les pièces nécessaires | Débours et prestations distincts à préciser au devis |
| Autre activité réglementée | Sur devis | Qualification du besoin avant confirmation du périmètre |
Sources : textes officiels cités dans la page. Synthèse : Financial Services Luxembourg, comptable autorisé.
À qui cet accompagnement est-il destiné ?
- Entrepreneurs et indépendants préparant une première demande
- Créateurs de SARL ou SARL-S et sociétés étrangères établissant une activité au Luxembourg
- Dirigeants présentant des diplômes ou une expérience acquis à l’étranger
- Entreprises devant modifier leur autorisation ou compléter un dossier
Prestations incluses dans le périmètre convenu
- Qualification de l'activité et identification des conditions d'accès
- Revue des justificatifs d'honorabilité, de qualification, de locaux et de gestion effective
- Préparation du dossier et dépôt MyGuichet dans le cadre du mandat confié
- Suivi de l'instruction et préparation des réponses aux demandes de pièces
- Coordination avec les formalités de création prévues au devis
Délais estimatifs
Indication tarifaire
Fourchettes indicatives, hors TVA de 17 %, hors débours et frais de dépôt. Devis ferme après cadrage.
Grille complète, conditions et simulateur : tarifs comptable Luxembourg.
Votre activité est-elle éligible à l'autorisation d'établissement ?
Première réponse sous 24 heures ouvrées, par un conseiller identifié. Devis ferme sous 48 heures ouvrées après cadrage du périmètre. NDA sur demande avant tout document confidentiel.
Checklist KYC : les pièces à préparer
Recevez par e-mail la checklist des pièces et les modèles contractuels du cabinet, sur simple identification. Liens personnels, valables 30 jours.
Le processus, étape par étape
Vérifier l'activité et le dirigeant
Déterminer la catégorie d'activité, la qualification éventuellement requise et les moyens de gestion effective au Luxembourg.
Constituer les justificatifs
Rassembler les pièces adaptées au parcours du dirigeant, à l'entreprise et aux locaux ; identifier les traductions ou attestations nécessaires.
Déposer sur MyGuichet
Soumettre le dossier dans le cadre du mandat, acquitter les droits de chancellerie et conserver les justificatifs de dépôt.
Suivre jusqu'à la décision
Traiter les demandes de compléments et coordonner les formalités de démarrage. Le Ministère décide de la délivrance de l'autorisation.
Sources officielles et vérification
Cette page est publiée sous la responsabilité éditoriale de Mickaël LOC, pour Financial Services Luxembourg (autorisation d’établissement 10077274). Les règles citées doivent être vérifiées auprès des administrations compétentes, au regard de la situation concernée.
Questions fréquentes
Quel est le prix de l'autorisation d'établissement ?
Les droits de chancellerie sont de 50 €. L'accompagnement de Financial Services Luxembourg démarre à 650 € HT selon l'activité, en supplément des frais officiels et débours éventuels. Le dépôt direct reste possible sans recourir à notre cabinet.
Quel est le délai d'obtention ?
Le traitement est en principe effectué dans les trois mois suivant la réception du dossier complet. La collecte des pièces et les traductions éventuelles s'ajoutent à ce délai. Un calendrier de création de société ne garantit pas la date de délivrance du permis.
Une adresse de domiciliation suffit-elle ?
Non, pas à elle seule. L'entreprise doit disposer d'une installation matérielle adaptée à son activité au Luxembourg et d'une gestion effective et permanente. Une adresse de courrier ne prouve pas ces conditions.
Faut-il un diplôme pour obtenir l'autorisation ?
Cela dépend de l'activité. Les exigences de diplôme, formation ou expérience doivent être vérifiées pour le métier exact. Il ne faut pas généraliser une dispense applicable au commerce à tous les métiers artisanaux ou réglementés.
Un dirigeant résidant à l'étranger peut-il présenter une demande ?
La résidence à l'étranger ne dispense pas des conditions de gestion effective, de présence physique et de lien réel avec l'entreprise. Il faut documenter l'organisation concrète ; une nomination de façade ou un prête-nom n'est pas une solution.
Puis-je commencer après le dépôt de la demande ?
Le dépôt seul ne vaut pas autorisation. Avant de démarrer une activité soumise au permis, vérifiez sa délivrance ou les conditions d'une autorisation tacite, ainsi que les autres formalités applicables.
Que faire si le dirigeant titulaire change ?
Lorsque le dirigeant sur lequel reposent la qualification et l'honorabilité change, une nouvelle autorisation doit être demandée. La modification au RCS est distincte. Les changements de locaux ou de résidence habituelle doivent être notifiés dans le délai applicable d'un mois.
L'autorisation est-elle incluse dans la création d'une SARL-S ?
Notre offre de création SARL-S à partir de 2 000 € HT comprend l'accompagnement à l'autorisation dans le périmètre convenu. Les droits de chancellerie et autres débours restent distincts. Le devis précise les prestations incluses ; la décision appartient au Ministère.
Demander un devis : Autorisation d'établissement
Première réponse sous 24 heures ouvrées, par un conseiller identifié. NDA sur demande avant tout document confidentiel.