Tarif publié · Financial Services Luxembourg · 2026

Combien coûte l'autorisation d'établissement pour un e-commerce au Luxembourg ?

L'autorisation d'établissement pour l'e-commerce et la vente en ligne coûte 750 EUR HT d'honoraires chez Financial Services Luxembourg, débours de chancellerie en sus. Le commerce en ligne est une activité d'accès libre : le dossier repose sur l'honorabilité, l'établissement fixe et le dirigeant effectif, sans qualification exigée.

Quelles sont les conditions du dossier ?

Honorabilité professionnelle du dirigeant effectif, extrait de casier et déclaration sur l'honneur.
Accès libre : pas de qualification exigée dans le cas général.
Établissement fixe au Luxembourg et gestion effective de l'activité.
Dirigeant effectif qui gère réellement l'entreprise, sans prête-nom.

Combien cela coûte-t-il, exactement ?

Honoraires, hors TVA de 17 %
Poste	Montant
Honoraires Financial Services Luxembourg, forfait	750 EUR HT
Droit de chancellerie, débours officiel refacturé au coût réel	50 EUR
Conditions, pièces et procédure communes à toutes les activités	autorisation d'établissement au Luxembourg
Grille complète des démarches et forfaits	voir la grille 2026

Ce qui distingue un dossier e-commerce, c'est l'aval : les ventes aux particuliers d'autres pays de l'Union passent par le guichet unique TVA OSS, à anticiper dès l'immatriculation, et les conditions générales de vente engagent votre responsabilité dès la première commande. L'autorisation n'est que la première brique ; la grille 2026 détaille l'offre commerce et e-commerce, OSS compris.

Comment se déroule le dépôt ?

Nous préparons le dossier, le déposons sur MyGuichet auprès de la Direction générale des classes moyennes et en assurons le suivi jusqu'à la décision. Vous signez, nous faisons le reste ; le forfait est confirmé par écrit avant toute heure facturée.

Quel budget comptable après l'autorisation ?

Un e-commerçant en TVA trimestrielle combine une provision dès 250 EUR HT par mois, encaissements et flux de plateforme compris, et une déclaration de TVA trimestrielle à 230 EUR HT. Le détail par volume d'écritures, les déclarations OSS et la paie figurent sur la grille tarifaire complète.

Voir la grille tarifaire 2026 complète Cadrer mon dossier en 10 minutes

Sources officielles : guichet.public.lu, autorisation d'établissement · Luxembourg Business Registers. Montants d'honoraires : politique tarifaire Financial Services Luxembourg, vérifiée le 22 août 2026, hors TVA de 17 %. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique ; les actes complexes sont orientés vers un avocat.