DAC6 au Luxembourg, dispositifs transfrontières à déclarer.
FSL assiste l'identification et la déclaration des dispositifs transfrontières soumis à DAC6 : analyse des marqueurs, préparation et dépôt de la déclaration. L'analyse juridique des situations sensibles est coordonnée avec votre avocat. FSL assure le reporting et la conformité opérationnelle ; le conseil juridique réglementé et les agréments (CSSF) sont coordonnés avec nos partenaires avocats.
DAC6 (directive (UE) 2018/822) impose la déclaration aux autorités fiscales de certains dispositifs transfrontières présentant des marqueurs d'optimisation. Au Luxembourg, intermédiaires et contribuables concernés doivent déclarer dans les délais prévus.
Directive (UE) 2018/822 (DAC6) modifiant la directive 2011/16/UE ; transposition luxembourgeoise par la loi du 25 mars 2020. Déclaration via la plateforme de l'ACD.
À retenir
- DAC6 vise certains dispositifs transfrontières présentant des marqueurs.
- Les délais de déclaration sont courts à compter du fait générateur.
- FSL prépare et dépose ; l'analyse juridique sensible est coordonnée.
Pour qui
- Intermédiaires (conseils, prestataires) et contribuables concernés
- Groupes réalisant des opérations transfrontières
- Holdings et structures d'investissement
Ce que nous faisons
- Analyse des marqueurs DAC6 sur vos opérations
- Préparation et dépôt de la déclaration
- Suivi des obligations et de la documentation
- Coordination de l'analyse juridique avec l'avocat
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Questions fréquentes
Qui doit déclarer sous DAC6 ?
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