RÉGLEMENTAIRE, 04Aut. 10077274 · 142 Boulevard de la Pétrusse, Luxembourg

DAC6 au Luxembourg, dispositifs transfrontières à déclarer.

FSL assiste l'identification et la déclaration des dispositifs transfrontières soumis à DAC6 : analyse des marqueurs, préparation et dépôt de la déclaration. L'analyse juridique des situations sensibles est coordonnée avec votre avocat. FSL assure le reporting et la conformité opérationnelle ; le conseil juridique réglementé et les agréments (CSSF) sont coordonnés avec nos partenaires avocats.

Obtenir un devis Réserver un échange

En bref

DAC6 (directive (UE) 2018/822) impose la déclaration aux autorités fiscales de certains dispositifs transfrontières présentant des marqueurs d'optimisation. Au Luxembourg, intermédiaires et contribuables concernés doivent déclarer dans les délais prévus.

Révisé par Mickaël LOCManaging Director · Fiduciaire autorisée 10077274 · Mis à jour le 6 août 2026Profil LinkedIn

Base légale

Directive (UE) 2018/822 (DAC6) modifiant la directive 2011/16/UE ; transposition luxembourgeoise par la loi du 25 mars 2020. Déclaration via la plateforme de l'ACD.

À retenir

DAC6 vise certains dispositifs transfrontières présentant des marqueurs.
Les délais de déclaration sont courts à compter du fait générateur.
FSL prépare et dépose ; l'analyse juridique sensible est coordonnée.

Pour qui

Intermédiaires (conseils, prestataires) et contribuables concernés
Groupes réalisant des opérations transfrontières
Holdings et structures d'investissement

Ce que nous faisons

Analyse des marqueurs DAC6 sur vos opérations
Préparation et dépôt de la déclaration
Suivi des obligations et de la documentation
Coordination de l'analyse juridique avec l'avocat

Structurer votre projet dac6 reporting ?

Premier échange gratuit sous 24 heures. Conseiller dédié, NDA dès le premier contact.

Réserver un échange

Checklist de préparation

Recevez la liste des documents et étapes pour démarrer sans friction.

Télécharger la checklist

Ils nous font confiance

4,9/5 · 120+ avis GoogleAvis et études de cas →

PPierre AnisimovAvis GoogleExcellente expérience. Communication fluide et équipe très réactive. Très satisfait de leurs services, fiables et professionnels. Je recommande vivement.MMichel NillesAvis GoogleI connected with Financial Services because they were on my list, and it was a fantastic decision. Their expertise in financial services is real.RRonaldo Robalo RochaAvis GoogleIch bin seit mehreren Jahren Kunde und äußerst zufrieden mit ihren Buchhaltungsdienstleistungen. Das Team ist erstklassig.Ccora magloAvis GoogleCette société fait notre comptabilité ainsi que celle de plusieurs de nos clients, sociétés commerciales et holdings, depuis 2017.BBenoit KaldonskiAvis GoogleConfier l'incorporation de ma société à Financial Services a été un véritable soulagement. Leur maîtrise des démarches administratives est remarquable.AAlicia MartinAvis GoogleService très professionnel et compétent. Les prix sont très abordables, rapport qualité prix très positif. Monsieur LOC est une personne formidable.BBonald MeasAvis GoogleMickaël is an expert in accounting and will provide counsel to optimize your tax. Professional, always available and super reactive.SSandra FernandezAvis GoogleMerci pour votre temps et vos conseils, mais surtout pour votre gentillesse et votre humanité. Un comptable-fiduciaire passionné et à votre écoute.AAndrei AlexandruAvis GoogleThe best in Luxembourg, prompt service. A person that everyone wants to have like a friend. Thank you for all the good things.TThomasAvis GoogleUn cabinet d'un grand professionnalisme, attentif aux besoins de ses clients, prodiguant des conseils avisés. Je ne peux que le recommander.FFlorinda NzangiAvis GoogleMuy profesionales en su trabajo. Los recomiendo sin dudar.PPaulina SefikAvis GoogleNous vous remercions pour votre travail et votre rapidité. Deux ans qu'on vous fait confiance et on ne le regrette jamais.

FAQ

Questions fréquentes

Qui doit déclarer sous DAC6 ?

En principe les intermédiaires (conseils, prestataires) ; à défaut, le contribuable concerné. Nous déterminons votre obligation au cas par cas.

Quels sont les délais ?

La déclaration doit intervenir dans un délai court (généralement 30 jours) à compter du fait générateur. Nous suivons les échéances pour vous.

Demande de devis

Demander un devis

Réponse sous 24 heures ouvrées. NDA dès le premier contact.