Franchise de TVA au Luxembourg : le seuil de 50 000 €

Franchise de TVA au Luxembourg : qui en bénéficie et jusqu'à quel seuil ?

La franchise de TVA au Luxembourg dispense de facturer la taxe tout assujetti établi dans le pays dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé à l'intérieur du pays n'a dépassé ni au cours de l'année civile précédente, ni au cours de l'année en cours, le seuil national de 50 000 euros. Le régime figure à l'article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979.

La double condition mérite d'être lue deux fois. Le seuil ne s'apprécie pas sur le seul exercice écoulé : l'année en cours compte autant, ce qui signifie que le bénéfice du régime se perd en cours d'année, sans attendre la clôture ni une décision de l'administration. C'est toute la différence entre un seuil que l'on constate une fois l'an et un seuil qui court en permanence.

Le seuil national a été porté à 50 000 euros le 1er janvier 2025, avec l'entrée en vigueur du nouveau régime européen des petites entreprises. Il porte sur un chiffre d'affaires hors taxe réalisé dans le pays par un assujetti établi au Luxembourg : une société étrangère sans établissement luxembourgeois ne relève pas de la franchise nationale, mais éventuellement du régime transfrontalier décrit plus bas. Les modalités d'entrée dans le système sont détaillées sur notre page immatriculation à la TVA.

Que se passe-t-il quand le chiffre d'affaires dépasse 50 000 euros ?

Le dépassement du seuil de franchise au Luxembourg n'a pas le même effet selon son ampleur : tant que le chiffre d'affaires reste sous 55 000 euros, la franchise court jusqu'au 31 décembre ; au-delà de ce plafond toléré, elle cesse dès le jour suivant le dépassement.

La tolérance de 10 % est un sursis, pas un relèvement du seuil. Une petite entreprise qui franchit 50 000 euros sans atteindre 55 000 termine l'année sous franchise, puis en sort : au cours de l'année civile suivante, elle ne peut plus en bénéficier, quel que soit le pourcentage du dépassement constaté. Ce sursis existe pour laisser le temps de se mettre en conformité avec les obligations du régime normal, pas pour offrir une année de plus.

Au-delà de 55 000 euros, le basculement est immédiat : la franchise cesse de s'appliquer à compter du jour suivant le dépassement, et les livraisons et prestations réalisées ensuite portent la TVA. C'est le scénario que nous voyons le plus mal anticipé en mission. La facture de fin d'année qui fait franchir le plafond est émise sans taxe, puis régularisée dans l'urgence, alors qu'un suivi du cumul mois par mois l'aurait signalée plusieurs semaines à l'avance.

Quelles factures un assujetti franchisé doit-il émettre ?

Un assujetti sous franchise au Luxembourg facture sans taxe, peut recourir à la facture simplifiée, et doit porter sur toute facture relative à une opération imposable au Luxembourg la mention « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 ».

Cette mention n'est pas décorative. Elle est ce qui permet au client, à son comptable et au vérificateur de comprendre pourquoi une facture luxembourgeoise ne porte pas de taxe, et de distinguer la franchise d'une exonération, d'une autoliquidation ou d'un simple oubli. Une facture muette sur la raison de l'absence de TVA sera renvoyée par un client attentif, ou pire, comptabilisée à tort par un client distrait.

L'allègement porte sur le formalisme de la facture, pas sur l'obligation de facturer. Les mentions tirées du droit des sociétés — dénomination, siège, numéro d'immatriculation au registre de commerce — relèvent d'un autre corps de règles que la TVA et ne sont pas emportées par la franchise. Nous avons détaillé ces deux séries de mentions, et le régime allégé admis sous franchise, dans les mentions obligatoires d'une facture luxembourgeoise.

La franchise dispense-t-elle de toute déclaration de TVA ?

Non : la franchise au Luxembourg dispense de la déclaration périodique pour les opérations qu'elle couvre, mais elle laisse subsister la communication annuelle du chiffre d'affaires à l'AED avant le 1er mars, ainsi que toutes les obligations nées d'opérations transfrontalières.

La communication du 1er mars est la seule échéance récurrente d'un franchisé purement national. Elle porte sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile écoulée et elle est adressée à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Elle n'a rien d'une formalité d'archivage : c'est sur cette donnée que l'administration constate, ou non, le franchissement du seuil.

Les opérations transfrontalières rouvrent en revanche le dossier complet. Un assujetti franchisé qui rend des prestations de services intracommunautaires, ou qui devient redevable de la taxe au Luxembourg au titre de l'article 61 de la loi TVA, dépose une déclaration annuelle simplifiée avant le 1er mars de l'année civile suivante via le portail eCDF, accompagnée des états récapitulatifs relatifs à ces services. Le mécanisme sous-jacent est celui que décrit notre article sur l'autoliquidation de la TVA.

Les achats de biens dans un autre État membre suivent leur propre règle. Les acquisitions intracommunautaires réalisées par un assujetti franchisé, autres que les moyens de transport neufs et les produits soumis à accises, ne sont pas soumises à la taxe tant que leur montant total hors taxe n'a pas dépassé 10 000 euros au cours de l'année civile précédente ou de l'année en cours. Au-delà, elles deviennent taxables au Luxembourg, et ce seul flux suffit à faire entrer l'entreprise dans le circuit déclaratif.

Comment demander la franchise, et comment y renoncer ?

La demande de franchise au Luxembourg se formule dans la déclaration initiale déposée auprès de l'AED au lancement de l'activité, tandis que la renonciation s'adresse au bureau d'imposition et fait prendre effet l'option pour le régime normal le premier jour du mois qui suit.

L'immatriculation n'est pas facultative parce que le régime l'est. L'assujetti non dispensé d'inscription dépose sa déclaration initiale dans les quinze jours qui suivent le début de son activité, et c'est dans ce document qu'il demande à relever de la franchise. Le régime se choisit donc au moment même où l'entreprise se fait connaître de l'administration, pas une fois la première facture émise.

La renonciation est utile plus souvent qu'on ne le suppose, et elle laisse une trace comptable qu'il faut savoir traiter. Lorsque, au cours d'une même année civile, un assujetti a relevé successivement de la franchise puis du régime normal, le chiffre d'affaires réalisé sous franchise est porté à la case 481 de la déclaration de TVA déposée au titre du régime normal. C'est une case que nous voyons régulièrement laissée vide en reprise de dossier, alors qu'elle est la seule trace déclarative de la période franchisée.

Comment fonctionne le régime de franchise transfrontalier ?

Le régime de franchise transfrontalier permet à une petite entreprise établie au Luxembourg d'appliquer la franchise dans un autre État membre, après notification à l'AED via MyGuichet.lu, si son chiffre d'affaires dans l'Union reste sous 100 000 euros.

Deux seuils se cumulent, et l'oubli du second est fréquent. Le seuil de l'Union, fixé à 100 000 euros hors taxe pour l'ensemble des États membres, ne doit avoir été dépassé ni au cours de l'année civile précédente, ni au cours de l'année en cours. S'y ajoute le seuil national propre à l'État membre dans lequel l'entreprise entend bénéficier de la franchise, qui n'est pas celui du Luxembourg et qui varie d'un pays à l'autre.

Après notification, l'entreprise reçoit un numéro d'identification individuel assorti du suffixe « EX ». Ce numéro ne se contrôle pas dans le VIES, dont l'objet est autre, ce qui déroute les clients cherchant à valider leur fournisseur avant de payer : nous l'avions déjà signalé dans notre article sur la vérification d'un numéro de TVA dans le VIES.

Le suivi est ensuite trimestriel. Pour chaque trimestre civil, le titulaire du numéro EX déclare à l'AED le chiffre d'affaires réalisé dans chaque État membre, Luxembourg compris, dans le mois qui suit la fin du trimestre, via son espace professionnel certifié sur MyGuichet.lu. Lorsque le montant total du chiffre d'affaires annuel déclaré au niveau de l'Union dépasse 100 000 euros, l'AED informe l'entreprise de la désactivation de son numéro d'identification.

La franchise est-elle toujours un avantage ?

Non : la franchise au Luxembourg exclut du droit à déduction, de sorte que l'assujetti franchisé ne récupère ni la taxe que ses fournisseurs lui facturent, ni celle dont il devient redevable à l'occasion de ses achats, et qu'elle reste dans son coût de revient. C'est la contrepartie du régime, et elle ne se négocie pas.

L'arbitrage se joue sur deux variables. La première est le profil de la clientèle : face à des clients assujettis qui déduisent la taxe, facturer avec TVA ne renchérit rien pour eux et ouvre la déduction en amont ; face à des particuliers, la franchise procure un avantage de prix réel. La seconde est le niveau d'investissement : une activité qui démarre par des achats d'équipement significatifs laisse, sous franchise, une taxe d'amont définitivement perdue.

Nous voyons ce calcul mené trop tard, souvent au moment de la première déclaration annuelle. Le régime ne se juge pas sur la simplicité administrative de la première année, mais sur la trajectoire de chiffre d'affaires à trois ans et sur le calendrier des investissements. Lorsque le franchissement du seuil est prévisible, renoncer d'emblée à la franchise évite un changement de régime en cours d'exercice, toujours plus lourd à traiter que le régime normal lui-même.

Sources et vérification

Rédigé pour Financial Services Luxembourg et relu avant publication par Mickaël LOC, comptable autorisé (autorisation 10077274). Les seuils, délais, mentions et obligations déclaratives cités ont été vérifiés le 16 septembre 2026 auprès des sources officielles listées ci-dessous.

Du côté du portail de la fiscalité indirecte de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA : la page consacrée au nouveau régime de franchise des petites entreprises, pour le seuil national de 50 000 euros applicable depuis le 1er janvier 2025, la tolérance de 10 % portant le plafond à 55 000 euros, la cessation de la franchise le jour suivant un dépassement supérieur à cette tolérance, la faculté d'émettre des factures simplifiées, la mention « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 » et la communication du chiffre d'affaires à l'administration avant le 1er mars ; la page sur l'activité économique sous la franchise, pour la double condition portant sur l'année civile précédente et l'année en cours, pour l'exclusion du droit de déduire la taxe facturée par d'autres assujettis et pour la déclaration annuelle simplifiée déposée via eCDF par le franchisé qui rend des services intracommunautaires ou devient redevable au titre de l'article 61 ; la page sur les acquisitions intracommunautaires de biens, pour le seuil de 10 000 euros et l'exclusion des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises. Du côté de guichet.public.lu : la page sur le régime de franchise transfrontalier, pour la notification préalable à l'administration, le numéro d'identification assorti du suffixe « EX », le seuil de l'Union de 100 000 euros, la déclaration trimestrielle par État membre déposée dans le mois suivant la fin du trimestre via l'espace professionnel certifié sur MyGuichet.lu et la désactivation du numéro au-delà du seuil ; la page sur l'inscription à la TVA, pour la déclaration initiale dans les quinze jours du début d'activité, pour la demande de franchise formulée dans cette déclaration et pour la renonciation prenant effet le premier jour du mois suivant. La case 481 et l'article 61 de la loi modifiée du 12 février 1979 sont cités d'après ces mêmes pages.

Quatre limites doivent être signalées. Les textes primaires n'ont pas été lus à la source : les fichiers PDF de pfi.public.lu et le portail legilux.public.lu sont inaccessibles depuis notre environnement de rédaction, et ces sources ont été consultées par extraits indexés ; la numérotation exacte des paragraphes de l'article 57bis n'est donc pas citée. Le montant du seuil national applicable avant le 1er janvier 2025 n'a pas été confirmé et n'est volontairement pas chiffré ici. La liste des opérations exclues du calcul du chiffre d'affaires servant au test des 50 000 euros n'a pas pu être établie sur source officielle ; un chiffre d'affaires comportant des opérations immobilières ou financières doit être analysé au cas par cas avant de conclure. Enfin, le seuil national applicable dans chaque autre État membre n'est pas repris ici : il se vérifie auprès de l'administration de l'État concerné. Le lecteur peut confirmer ces points sur pfi.public.lu, sur guichet.public.lu et sur legilux.public.lu.

Cet article présente l'état du droit à la date de publication. Les seuils, les délais et les obligations déclaratives changent, et toute décision engageant votre structure doit être vérifiée à la date où vous vous en prévalez. Signalez une erreur à contact@financialservices.lu : la correction est datée dans l'article.