Déclaration d'impôt au Luxembourg : qui, quand, comment

Réponse directe

Une personne physique dépose une déclaration d'impôt sur le revenu (formulaire modèle 100) lorsqu'elle se trouve dans l'un des cas d'imposition par voie d'assiette fixés par l'article 116 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (LIR) et son règlement grand-ducal d'exécution. Le délai est le 31 décembre de l'année qui suit l'année d'imposition, règle applicable depuis l'année d'imposition 2022. Le dépôt se fait sur MyGuichet.lu ou sur papier auprès du bureau d'imposition compétent.

Celui qui n'est pas dans ces cas n'est pas tenu de déclarer. Il peut néanmoins demander un décompte annuel (modèle 163) ou déposer une déclaration volontaire pour faire valoir des frais, des assurances ou des intérêts d'emprunt que la retenue mensuelle sur salaire n'a pas pris en compte.

Qui est obligé de déclarer

Les cas d'obligation les plus fréquents pour un résident, tels que publiés par l'Administration des contributions directes (ACD) sur guichet.lu, tiennent en une liste courte. Chaque ligne est un seuil, pas une appréciation.

Le revenu imposable annuel dépasse le seuil de 100 000 €. Le contribuable cumule plusieurs rémunérations soumises à retenue (salaires, pensions, y compris celles du conjoint imposé collectivement) et leur total dépasse le seuil de 36 000 € en classe 1 ou 2, ou de 30 000 € en classe 1a. Il perçoit des revenus non soumis à retenue à la source (loyers, bénéfice commercial ou agricole, revenus d'une activité indépendante, revenus étrangers) pour plus de 600 € par an. Il perçoit des revenus de capitaux luxembourgeois soumis à la retenue d'impôt pour plus de 1 500 €. Il a opté pour l'imposition collective avec un conjoint non résident, ou l'ACD lui a adressé un formulaire.

Un salarié unique, sans autre revenu, sous le seuil de 100 000 €, n'est donc pas obligé de déclarer. C'est le cas le plus courant, et c'est aussi celui où le décompte annuel rend le plus.

Le calendrier

Le calendrier est le même pour tous les résidents et pour les non-résidents qui déclarent au Luxembourg. La seule date qui compte est celle du dépôt ; les avances, quand il y en a, sont fixées par l'ACD sur la base de la dernière imposition connue.

MyGuichet ou papier

Le dépôt électronique par MyGuichet.lu (assistant de déclaration, authentification LuxTrust, GouvID ou eIDAS) est la voie recommandée par l'ACD : contrôles de cohérence intégrés, accusé de réception horodaté, pièces jointes en PDF. Le formulaire papier reste accepté ; il se dépose ou s'envoie au bureau d'imposition dont dépend le domicile du contribuable, et la date de réception fait foi.

Les pièces à conserver, sans les joindre systématiquement : certificats de salaire et de pension (délivrés par l'employeur ou la caisse), certificats d'intérêts, attestations d'assurance et de prévoyance-vieillesse, justificatifs de frais d'obtention, décomptes de loyers. L'ACD peut les demander pendant le délai de contrôle.

Classes d'impôt et imposition collective

La classe d'impôt (article 119 LIR) détermine le barème appliqué. Classe 2 : époux ou partenaires imposés collectivement, et certaines situations transitoires après veuvage ou divorce. Classe 1a : personnes seules avec enfant à charge, veufs, contribuables ayant atteint 64 ans au 1er janvier. Classe 1 : toutes les autres personnes seules.

Les époux résidents sont imposés collectivement de plein droit (article 3 LIR), avec possibilité d'opter pour l'imposition individuelle. Les frontaliers non résidents mariés ne relèvent de la classe 2 qu'en demandant l'assimilation aux résidents, sous les conditions de l'article 157ter LIR : au moins 90 % des revenus mondiaux du contribuable imposables au Luxembourg, ou revenus non luxembourgeois inférieurs à 13 000 €, ou, pour un résident belge, plus de 50 % des revenus professionnels du ménage de source luxembourgeoise. L'assimilation s'obtient par la déclaration, pas par la fiche de retenue.

Le télétravail modifie la base imposable des frontaliers au-delà des seuils conventionnels : le décompte est détaillé dans notre article sur les deux seuils du télétravail frontalier.

Retard, absence de déclaration, rectification

Une déclaration déposée après le 31 décembre expose à un supplément d'impôt pour dépôt tardif, plafonné à 10 % de l'impôt fixé (§ 168 AO), et à une astreinte tant que la déclaration n'est pas produite (§ 202 AO). L'absence totale de déclaration conduit à la taxation d'office (§ 217 AO) : le bureau fixe l'impôt sur les éléments dont il dispose, à charge pour le contribuable de contester dans les délais du bulletin.

Une erreur découverte après dépôt se corrige par déclaration rectificative tant que le bulletin n'est pas émis, puis par réclamation écrite auprès du directeur de l'ACD dans les trois mois de la notification du bulletin (§ 228 AO). Le solde d'impôt est dû un mois après la notification ; au-delà, les intérêts de retard courent au taux de 0,6 % par mois (§ 155 AO).

Indépendants et dirigeants : ce qui change

Un indépendant, un gérant rémunéré par tantièmes ou un associé percevant des dividendes est presque toujours en déclaration obligatoire : ses revenus ne sont pas, ou pas intégralement, soumis à retenue. Sa déclaration s'appuie sur le résultat comptable de l'activité, qui doit être arrêté avant le dépôt ; le calendrier de la comptabilité de l'indépendant et celui de la déclaration doivent donc être tenus ensemble.

Côté société, le pendant de cette déclaration est le modèle 500, que nous décrivons dans la déclaration modèle 500 ; les deux ne se substituent jamais l'une à l'autre. Pour la préparation et le dépôt de la déclaration personnelle, voir notre page déclaration d'impôt des personnes physiques.