Transmission et succession au Luxembourg, structuration, véhicules et coordination.
La préparation d'une transmission combine la structuration des véhicules de détention, la gouvernance familiale et le reporting. FSL prend en charge le volet structuration et administration ; les testaments, donations et actes successoraux relèvent du notaire. FSL assure la structuration, l'administration et le reporting ; les testaments, donations et actes notariés sont coordonnés avec notre réseau de notaires et d'avocats partenaires.
La structuration de transmission organise, en amont, la détention et la gouvernance d'un patrimoine (via holding, SPF, pactes) afin d'en faciliter la transmission. Au Luxembourg, les actes de succession et de donation sont du ressort du notaire.
Règles de réserve héréditaire luxembourgeoises ; règlement (UE) 650/2012 (« Bruxelles IV ») permettant, sous conditions, le choix de la loi applicable à la succession. Actes de donation et testaments établis par le notaire.
À retenir
- Financial Services Luxembourg structure et prépare ; testaments, donations et actes successoraux = notaire.
- Le règlement Bruxelles IV peut permettre de choisir la loi applicable à sa succession.
- La structuration anticipée facilite une transmission ordonnée et documentée.
Pour qui
- Familles préparant la transmission d'une entreprise ou d'un patrimoine
- Entrepreneurs organisant leur gouvernance familiale
- Investisseurs internationaux avec actifs multi-juridictions
Ce que nous faisons
- Structuration de détention (holding, SPF) en vue de la transmission
- Gouvernance familiale et documentation des organes
- Reporting consolidé et préparation des données pour le notaire/l'avocat
- Coordination de l'ensemble des intervenants
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Sources officielles et vérification
Cette page est rédigée et révisée par Mickaël LOC, comptable autorisé au Luxembourg (autorisation d’établissement 10077274). Les règles citées sont vérifiables auprès des administrations compétentes.
Questions fréquentes
Rédigez-vous les testaments ou les donations ?
Non. Ces actes sont établis par le notaire. Financial Services Luxembourg prépare la structuration patrimoniale et la documentation en amont, et coordonne avec le notaire et l'avocat.
Comment structurer la transmission d'une entreprise ?
Souvent via une holding qui détient l'entreprise, avec une gouvernance documentée et, le cas échéant, des donations de titres organisées avec le notaire.
Puis-je choisir la loi applicable à ma succession ?
Le règlement (UE) 650/2012 permet, sous conditions, de choisir la loi de sa nationalité. L'analyse juridique précise relève de votre avocat ; nous structurons en conséquence.
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