Qui a besoin d’un permis d’entreprise ?
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique (en nom propre ou sous forme de société commerciale), qui : exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou une des professions libérales visées par la loi et qui s'établit au Luxembourg, doit être titulaire d'une autorisation d'établissement.
Les conditions d'obtention d'une autorisation d'établissement sont définies par une loi du 2 septembre 2011 et son règlement grand-ducal d'application.
La justification d'un droit d'établissement trouve son origine dans la protection des consommateurs et des entreprises, mais aussi dans les traditions collectives régissant l'apprentissage des métiers et des professions.
Ai-je besoin d’un permis d’exploitation si j’enregistre une entreprise ?
Oui, le permis d'exploitation est obligatoire avant de pouvoir commencer toute activité commerciale, même si votre entreprise est déjà enregistrée.
Quelle est la durée de validité du permis d'exploitation ?
Indéfiniment, tant que l’activité commerciale et la structure de propriété ne changent pas.
Puis-je modifier mon permis plus tard ?
Oui, mais vous devez en informer le Ministère et mettre à jour la publication RESA.
Est-il possible d’exercer plusieurs activités sous un même permis ?
Yes, if the activities are **compatible** and declared in advance. Separate qualifications may be required for
Quelles sont les conditions à remplir ?
La Loi sur l’établissement définit plusieurs exigences auxquelles un demandeur de permis d’entreprise doit satisfaire.
La nomination d'un gestionnaire qui gérera efficacement l'entreprise
Les qualifications professionnelles de ce gestionnaireL'intégrité professionnelle des gestionnaires et des propriétaires de l'entreprise
l'existence d'un lieu fixe d'affaires au Luxembourg (établissement)
Les exigences de qualification professionnelle diffèrent selon que l'individu souhaite exercer une activité artisanale, une activité commerciale, une activité commerciale spécialement réglementée ou une profession libérale en tant qu'indépendant, soit en nom propre, soit sous la forme d'une société commerciale.
