Autorisation d'établissement au Luxembourg : le permis d'exercer votre activité.
L'autorisation d'établissement est le permis qui vous autorise à exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou certaines professions libérales au Luxembourg. Elle est délivrée par le Ministère de l'Économie et repose sur quatre conditions : honorabilité professionnelle, qualification, établissement fixe et dirigeant effectif. Nous préparons et déposons votre dossier via MyGuichet et en assurons le suivi jusqu'à l'obtention.
L'autorisation d'établissement (ou autorisation de commerce) est l'autorisation administrative préalable requise pour exercer au Luxembourg une activité commerciale, artisanale, industrielle ou certaines professions libérales. Elle est délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l'Économie et attachée à un dirigeant effectif qui gère réellement l'entreprise et entretient avec elle un lien réel ; elle ne peut faire l'objet d'un prête-nom.
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Demande introduite auprès de la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l'Économie via guichet.public.lu / MyGuichet.
À retenir
- L'autorisation d'établissement est obligatoire avant d'exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou certaines professions libérales au Luxembourg.
- Quatre conditions : honorabilité professionnelle, qualification professionnelle (si requise), établissement fixe au Luxembourg et dirigeant effectif.
- Le dirigeant doit gérer réellement l'entreprise et avoir un lien réel avec elle : le prête-nom est strictement interdit.
- La demande se fait auprès du Ministère de l'Économie (Direction générale des classes moyennes) via MyGuichet.
Qu'est-ce que l'autorisation d'établissement ?
L'autorisation d'établissement, souvent appelée autorisation de commerce, est l'autorisation administrative préalable à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de certaines professions libérales au Luxembourg. Elle est délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l'Économie.
Sans cette autorisation, l'activité ne peut pas démarrer légalement. Nous la traitons généralement en parallèle de la constitution de la société, afin que l'entreprise soit opérationnelle dès son immatriculation.
Les quatre conditions à remplir
L'octroi de l'autorisation repose sur quatre conditions cumulatives : l'honorabilité professionnelle du dirigeant (absence de manquements graves, de faillites frauduleuses), la qualification professionnelle lorsqu'elle est requise pour l'activité (diplôme ou expérience), un établissement fixe et stable au Luxembourg, et un dirigeant effectif qui gère réellement l'entreprise.
Chaque activité a ses exigences propres : certains métiers de l'artisanat ou professions libérales requièrent un diplôme précis, d'autres une simple expérience. Nous vérifions l'exigence applicable avant de constituer le dossier.
Le dirigeant effectif et l'interdiction du prête-nom
L'autorisation est attachée à une personne, le dirigeant effectif, qui doit gérer véritablement et de façon permanente l'activité, être présent dans l'entreprise et entretenir un lien réel avec elle (lien de propriété, contrat, présence effective).
Le recours à un prête-nom, une personne prêtant son nom et sa qualification sans réelle implication, est strictement interdit et expose au retrait de l'autorisation. Nous structurons la gouvernance pour que le dirigeant désigné respecte ces exigences.
Comment se déroule la demande ?
La demande s'introduit auprès de la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l'Économie, en ligne via guichet.public.lu / MyGuichet, accompagnée des pièces justificatives et du paiement de la taxe. Le Ministère instruit le dossier et peut demander des compléments.
Nous préparons l'intégralité du dossier, déposons la demande et assurons le dialogue avec l'administration jusqu'à la délivrance, en coordination avec l'immatriculation au RCS.
Autorisation et création de société : une chaîne unique
Pour la plupart de nos clients, l'autorisation d'établissement s'inscrit dans un parcours plus large : choix de la forme (SARL, SA, SARL-S), constitution, autorisation, immatriculation au RCS, inscription au RBE, immatriculation TVA et mise en place de la comptabilité.
Nous orchestrons cette chaîne avec un seul interlocuteur, pour que vous obteniez une entreprise opérationnelle et conforme, sans démarches dispersées.
Pour qui
- Entrepreneurs créant une société commerciale ou artisanale au Luxembourg
- Sociétés étrangères ouvrant une succursale ou un établissement
- Indépendants exerçant une activité soumise à autorisation
- Dirigeants devant justifier honorabilité et qualification
Ce que nous faisons
- Analyse de l'éligibilité et de la qualification requise pour l'activité
- Constitution du dossier (honorabilité, diplômes, établissement fixe)
- Dépôt de la demande via MyGuichet auprès du Ministère de l'Économie
- Suivi de l'instruction et réponse aux demandes complémentaires
- Coordination avec la constitution de la société et l'immatriculation
Délais estimatifs
Indication tarifaire
Fourchettes indicatives hors débours et taxes. Devis ferme après cadrage.
Structurer votre projet autorisation d'établissement ?
Premier échange gratuit sous 24 heures. Conseiller dédié, NDA dès le premier contact.
Checklist de préparation
Recevez la liste des documents et étapes pour démarrer sans friction.
Le processus, étape par étape
Cadrage de l'activité
Identification de l'activité (commerciale, artisanale, libérale), de la qualification éventuellement requise et du dirigeant effectif.
Constitution du dossier
Rassemblement des pièces : honorabilité (extrait de casier, déclaration de non-faillite), diplômes ou expérience, preuve d'un établissement fixe.
Dépôt MyGuichet
Introduction de la demande auprès de la Direction générale des classes moyennes via guichet.public.lu / MyGuichet et paiement de la taxe.
Suivi & obtention
Réponse aux éventuelles demandes complémentaires du Ministère jusqu'à la délivrance de l'autorisation d'établissement.
Questions fréquentes
Comment obtenir une autorisation d'établissement au Luxembourg ?
Qui a besoin d'une autorisation d'établissement ?
Quelles sont les conditions à remplir ?
Faut-il un diplôme pour obtenir l'autorisation ?
Le prête-nom est-il autorisé ?
Combien coûte l'assistance pour l'autorisation d'établissement ?
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