LIQUIDATION IN LUXEMBOURG

Company liquidation in Luxembourg

Closing a company in Luxembourg is not simply an administrative formality, it is a structured legal process governed by the Law of 10 August 1915 on commercial companies. Liquidation involves settling all outstanding debts, finalising obligations with employees and creditors, and distributing remaining assets to shareholders before the company can be struck off the Luxembourg Business Register (RCS).

Liquidation in Luxembourg is the formal process of closing a company, settling its debts, and distributing remaining assets to shareholders.

Whether you are considering :
a voluntary dissolution: initiated by shareholders when the company is solvent.
facing a judicial liquidation: imposed by the court in cases of insolvency or regulatory breaches., or
dealing with bankruptcy: managed under strict supervision, where assets are sold to cover debts in order of priority.

Each pathway requires strict compliance with statutory procedures, accounting standards (LuxGAAP or IFRS), and often regulatory filings with the CSSF if financial institutions are involved. Mistakes or delays can result in personal liability for directors, disputes with creditors, or tax penalties.

Understanding the legal framework and procedural steps is essential to protect your interests and comply with local regulations.

LOC Mickaël - DIRECTEUR GÉNÉRAL

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Étape 1 – Résolution des actionnaires

Une assemblée générale est tenue pour décider de la dissolution. Le liquidateur est nommé et la décision est notariée.

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Étape 2 – Nomination du liquidateur

Le liquidateur gère toutes les opérations, y compris les ventes d’actifs, le règlement des dettes et les comptes définitifs.

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Étape 3 – Avis public et dépôt

La décision de dissolution est publiée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCS) et au Journal Officiel de la République de Luxembourg (RESA).

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Étape 4 – Règlement de la dette et répartition des actifs

Tous les créanciers sont payés et tout excédent est distribué aux actionnaires en fonction de leur participation.

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Étape 5 – Clôture de l'assemblée générale

Le liquidateur présente les comptes définitifs, que les actionnaires approuvent avant de clôturer la liquidation.

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Étape 6 – Désinscription

La société est radiée du RCS et sa personnalité juridique cesse.

Comprendre la liquidation d'entreprise au Luxembourg

Dissolution volontaire (Liquidation volontaire)

Initiée par les actionnaires lorsqu'une entreprise a atteint ses objectifs ou n'est plus rentable.

Liquidation Judiciaire

Ordonnée par le tribunal lorsqu'une entreprise est insolvable et incapable de faire face à ses obligations. Cette procédure est souvent engagée par les créanciers ou le ministère public pour protéger les intérêts des parties prenantes.

Faillite (Faillite)

Forme de liquidation judiciaire déclenchée lorsque l'entreprise est déclarée en faillite. Elle comprend le contrôle judiciaire, la nomination d'un administrateur judiciaire et la liquidation des actifs pour satisfaire les créanciers.

Liquidation simplifiée

Une procédure plus rapide est disponible pour les petites entreprises remplissant certaines conditions (par exemple, pas de salariés, pas de litige en cours, nombre limité de créanciers). Ce processus réduit les démarches administratives et les coûts.

Processus de liquidation en trois étapes

Au Luxembourg, la liquidation est souvent décrite en trois phases : Décision de dissolution – Les actionnaires décident de dissoudre la société. Phase de liquidation – Règlement des dettes, vente des actifs et établissement des comptes définitifs. Clôture (radiation) – Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCS).

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Quelle est la différence entre la liquidation volontaire et la liquidation judiciaire ?

La liquidation volontaire est initiée par les actionnaires, tandis que la liquidation judiciaire est ordonnée par un tribunal en raison d'une insolvabilité.

Puis-je opter pour une liquidation simplifiée ?

Oui, si votre entreprise remplit certaines conditions telles que ne pas avoir d’employés, ne pas avoir de litige et avoir des créanciers limités.

Combien de temps dure la liquidation ?

Elle varie de 3 mois (simplifiée) à plus de 18 mois (judiciaire).

Ai-je besoin d’un liquidateur ?

Oui, la loi luxembourgeoise exige la nomination d’un liquidateur pour superviser le processus.

Qu'advient-il des dettes de l'entreprise après la liquidation ?

Toutes les dettes doivent être réglées avant la clôture ; sinon, la liquidation ne peut être finalisée.

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