INCORPORATION
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Incorporation in Luxembourg
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Consultation & Planning
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Demande de licence commerciale
Guide complet pour l'autorisation d'établissement
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BLOGUE SUR LES INFORMATIONS SUR L'INCORPORATION
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Pour en savoir plusLUXEMBOURG COMPANY INCORPORATION F.A.Q
Que signifie constituer une société au Luxembourg ?
Once incorporated, the company can sign contracts, open bank accounts, hire employees, issue invoices, and hold assets — all in its own name. Incorporation is formalised by a notarial deed (for most forms) or a private deed (for SARL-S) filed with the RCS.
Law of 10 Aug 1915 on commercial companies
Pourquoi constituer une société au Luxembourg ?
Key business advantages include the participation exemption regime (dividends and capital gains often 100% exempt), the IP Box regime (effective 6.8% tax rate), access to SOPARFI, RAIF, SIF, SCSp structures, and fast-track CSSF regulatory licencing.
SOPARFI LIR AIFMD
Qu'est-ce que le RCS au Luxembourg ?
The RCS issues a unique registration number (e.g. B 123456) that identifies the company. All material corporate acts — incorporation, amendments to articles, change of directors, dissolution — must be published in the RESA (Recueil Électronique des Sociétés et Associations).
RESALaw of 19 Dec 2002
Puis-je constituer une société au Luxembourg à distance ?
Pour la SARL-S (société à responsabilité limitée simplifiée), l'acte peut être signé sous seing privé – sans intervention d'un notaire – ce qui simplifie encore davantage la constitution à distance. Toutefois, les obligations d'identification en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de connaissance du client (LCB-FT) restent applicables, et certains notaires exigent une copie certifiée conforme de votre passeport et un justificatif de domicile.
Art. 710-5 Loi de 1915
Quel est l'âge minimum pour constituer une société au Luxembourg ?
Il n'y a pas de limite d'âge maximale. Concernant la SARL-S en particulier, tous les associés doivent être des personnes physiques, et non des personnes morales, et ne doivent pas avoir été déclarés incapables par voie judiciaire.
Quels sont les principaux types de sociétés disponibles au Luxembourg ?
- SARL - Société à Responsabilité Limitée: standard limited liability company, 1–100 shareholders, minimum capital €12,000.
- SARL-S - Simplified SARL: for individuals only, capital from €1, no notary required.
- SA - Société Anonyme: public limited company, 1+ shareholders, minimum capital €30,000.
- SOPARFI - Finance holding company (usually SA or SARL), optimised for participation exemption.
- SCSp - Special Limited Partnership: fund vehicle with no legal personality.
- SPF - Private Wealth Management Company: for private individuals, tax-exempt.
- SCA - Corporate limited partnership with shares.
Qu'est-ce qu'une SARL au Luxembourg ?
A SARL can have between 1 and 100 shareholders (natural persons or legal entities). It is managed by one or more managers (gérants). Shares cannot be freely transferred — any transfer requires the approval of shareholders representing at least 75% of the share capital. A notarial deed is required for incorporation.
Art. 710-1 et seq. Law of 1915
Qu'est-ce qu'une SARL-S au Luxembourg ?
- Minimum capital of just €1 (maximum €12,000 before it must convert to a SARL)
- Shareholders must be natural persons only (no corporate shareholders)
- Incorporated by private deed — no notary required
- Maximum 5 shareholders
- Cannot issue bonds or grant security over its shares
Art. 710-5 et seq. Law of 1915
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