Question 1

Quelle est la différence entre une SOPARFI et une SPF au Luxembourg ?

Accepted Answer

La SOPARFI est une société commerciale (SARL ou SA) qui bénéficie du régime d'exonération participation et des conventions fiscales luxembourgeoises. La SPF est réservée aux personnes physiques gérant leur patrimoine privé, exonérée d'IRC mais exclue des conventions fiscales. Le choix dépend de la nature des actifs détenus et de la structuration internationale envisagée.

Question 2

Combien coûte la création d'une holding au Luxembourg ?

Accepted Answer

La création d'une SOPARFI au Luxembourg coûte entre 1 800 et 4 500 euros en honoraires fiduciaires, frais notariaux et frais d'enregistrement (hors capital social de 12 000 euros minimum pour une SARL). La maintenance annuelle représente entre 2 500 et 7 500 euros selon le niveau d'activité et les services inclus.

Question 3

Une société étrangère peut-elle créer une holding au Luxembourg ?

Accepted Answer

Oui. Il n'existe aucune restriction sur la nationalité des actionnaires d'une SOPARFI luxembourgeoise. Une société ou une personne physique étrangère peut détenir 100% du capital. En revanche, la direction effective doit être exercée depuis le Luxembourg, condition assurée par les services de direction fiduciaire.

Question 4

La participation exemption s'applique-t-elle automatiquement dans une SOPARFI ?

Accepted Answer

Non, elle est conditionnelle. La SOPARFI doit détenir au moins 10% du capital de la filiale, ou une participation d'une valeur d'acquisition d'au moins 1,2 million d'euros, pendant une durée ininterrompue d'au moins 12 mois. La filiale doit être une société de capitaux résidente UE ou d'un État conventionné.

Question 5

Qu'est-ce que la substance économique requise pour une holding luxembourgeoise ?

Accepted Answer

Depuis l'intégration des directives ATAD, une SOPARFI doit démontrer une présence économique réelle au Luxembourg : adresse physique effective, dirigeant prenant des décisions sur place, procès-verbaux de conseils d'administration tenus au Grand-Duché, et personnel ou prestataire local. Les structures sans substance s'exposent à des requalifications fiscales dans le pays des actionnaires.

LIQUIDATION LEGAL AND REGULATORY FRAMEWORK