Tarif publié · Financial Services Luxembourg · 2026

Comment se déroule une cession de parts sociales au Luxembourg, et à quel prix ?

Une cession de parts sociales de SARL ou de SARL-S est chiffrée sur devis ferme, confirmé par écrit avant tout acte chez Financial Services Luxembourg : acte de cession, agrément des associés, notification à la société, dépôt au RCS et mise à jour du Registre des bénéficiaires effectifs. Le prix dépend d'une seule variable, le contenu de l'acte ; les débours des registres restent en sus, au coût réel.

Comment la procédure se déroule-t-elle ?

  • Décision des associés ou agrément, selon la loi de 1915 et vos statuts.
  • Acte écrit constatant l'opération et ses conditions.
  • Publication et dépôts au RCS dans les délais légaux.
  • Mise à jour du RBE, pour des registres alignés sur la réalité.

Combien cela coûte-t-il, exactement ?

Honoraires, hors TVA de 17 %
PosteMontant
Honoraires Financial Services Luxembourg, selon l’acteSur devis, confirmé par écrit
Débours des registres, RCS et RBE, refacturés au coût réelau coût réel
Grille complète des démarches et forfaitsvoir la grille 2026
La cession à un tiers n'est pas libre : la loi de 1915 et vos statuts soumettent l'entrée d'un nouvel associé à l'agrément des associés existants, et l'oubli du RBE dans les 30 jours expose à sanction. Notre intervention enchaîne les quatre actes dans l'ordre, agrément, acte, RCS, RBE, pour que les registres racontent la même histoire que le contrat. Les montages complexes, earn-out, garanties d'actif et de passif, démembrement, sont orientés vers un avocat partenaire : la rédaction d'actes complexes est du conseil juridique réservé.

Quelles conséquences comptables et fiscales ?

La cession déplace la détention, pas la comptabilité : la société continue, mais le changement de gérant éventuel, la mise à jour des pouvoirs bancaires et l'incidence fiscale de la plus-value pour le cédant se traitent dans le même mouvement. L'ensemble des démarches à l'unité, extraits RCS et RBE compris, figure sur la grille tarifaire 2026.

Voir la grille tarifaire 2026 complèteCadrer mon dossier en 10 minutes

Sources officielles : guichet.public.lu, autorisation d'établissement · Luxembourg Business Registers. Montants d'honoraires : politique tarifaire Financial Services Luxembourg, vérifiée le 22 août 2026, hors TVA de 17 %. Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique ; les actes complexes sont orientés vers un avocat.