Fiscalité des particuliers · Luxembourg
Déclaration d’impôt de l’indépendant au Luxembourg
La déclaration personnelle d’un indépendant part d’un résultat professionnel établi et justifié. Elle doit ensuite intégrer les autres revenus et la situation du ménage. Le cabinet distingue la tenue comptable, la détermination du bénéfice et la préparation du modèle 100 dans son devis.
Financial Services Luxembourg · Comptable autorisé · Responsable du cabinet : Mickaël LOC. Mise à jour éditoriale : .
Distinguer résultat de l’activité et revenu du ménage
Le chiffre d’affaires n’est pas le bénéfice imposable. Il faut rapprocher les recettes, les dépenses professionnelles et les immobilisations selon le mode de détermination applicable. Les mouvements privés doivent être isolés avant de préparer la déclaration personnelle.
L’activité peut relever de catégories différentes, notamment bénéfice commercial ou profession libérale. Le nom du métier ne suffit pas toujours à trancher : les prestations réellement exercées, l’organisation et les faits du dossier comptent.
Le périmètre à convenir
- Reconstitution ou tenue de la comptabilité, si elle fait partie de la mission.
- Calcul du résultat et préparation des annexes professionnelles nécessaires.
- Rapprochement des cotisations et des avances payées.
- Intégration des salaires, pensions, loyers ou revenus du conjoint utiles au modèle 100.
- Dépôt et contrôle du bulletin seulement dans le périmètre convenu.
Pièces et exemple de contrôle
Préparez les états comptables, les relevés professionnels, les justificatifs de charges, le registre des immobilisations et les décomptes sociaux et fiscaux. Le formulaire public sert uniquement à qualifier la demande ; les documents seront transmis par le canal convenu.
Exemple fictif : une facture d’ordinateur est payée depuis un compte privé. Cela n’exclut pas son examen professionnel, mais le paiement ne permet pas à lui seul une déduction immédiate intégrale. L’affectation et le traitement de l’équipement doivent être déterminés.
Comptabilité, TVA et impôt personnel
Ces obligations ont des calendriers et des bases distinctes. Un résultat TVA n’est pas automatiquement le revenu à reporter au modèle 100. La déclaration personnelle ne remplace pas non plus la comptabilité professionnelle ni une déclaration d’une société séparée.
Indiquez l’année, l’activité, la qualité de la comptabilité disponible et l’existence d’un courrier de l’ACD. Le prix dépend du travail restant à réaliser, pas seulement du nombre de pages du formulaire.
Les autres missions fiscales du cabinet
Selon votre situation, le cabinet intervient aussi pour la fiscalité, la TVA et la paie, la régularisation des déclarations fiscales en retard et l’assistance lors d’un contrôle fiscal. Les honoraires figurent dans la grille tarifaire du cabinet.
Sources officielles et portée
- ACD : imposition par voie d’assiette
- ACD : textes de la LIR par année
- ACD : formulaires pour personnes physiques
Les règles s’appliquent à l’année et au profil concernés. Les exemples signalés comme fictifs servent à expliquer une méthode ; ils ne constituent pas une validation individuelle. Les pièces et options de votre dossier font l’objet d’une mission distincte.