Fiscalité des particuliers · Luxembourg
Assimilation fiscale au Luxembourg : conditions et intérêt
L’assimilation permet à un non-résident qui remplit les conditions d’accéder, sur demande, à des dispositions applicables aux résidents. Elle s’examine chaque année. Le droit de demander l’assimilation et son intérêt financier sont deux contrôles distincts, car les revenus étrangers peuvent modifier le taux luxembourgeois.
Financial Services Luxembourg · Comptable autorisé · Responsable du cabinet : Mickaël LOC. Mise à jour éditoriale : .
Les voies d’accès à distinguer
Le test général porte sur la part des revenus mondiaux imposables au Luxembourg et s’apprécie individuellement pour chaque conjoint ou partenaire. Une autre voie concerne les revenus nets non soumis à l’impôt luxembourgeois inférieurs à 13 000 €. Les conditions sont alternatives : elles ne doivent pas être additionnées comme si elles étaient toutes requises.
| Voie | Condition de référence | Point d’attention |
|---|---|---|
| Règle générale | Au moins 90 % des revenus mondiaux imposables au Luxembourg | Test annuel et individuel, qualification fiscale des revenus |
| Voie des revenus étrangers | Revenus nets non soumis à l’impôt luxembourgeois inférieurs à 13 000 € | Seuil strict et données nettes pertinentes |
| Particularité belge | Plus de 50 % des revenus professionnels du ménage imposables au Luxembourg | Réservée aux résidents belges ; base ménage différente |
Pourquoi le salaire brut ne suffit pas
Le calcul ne consiste pas à diviser les virements de l’employeur par les encaissements du compte bancaire. Il faut qualifier les revenus, leur montant fiscal et leur droit d’imposition. Loyers, pensions ou revenus de placement peuvent changer l’analyse.
Pour le test des 90 %, une règle spécifique peut assimiler à des revenus imposables au Luxembourg certains revenus d’activité salariée attribués à l’étranger par convention, dans la limite correspondant à 50 jours de travail. Ce mécanisme d’assimilation ne transforme pas le lieu d’imposition réel de ces journées.
Trois exemples fictifs de lecture des conditions
Premier cas : sur des bases fiscales supposées exactes, 54 000 € sont imposables au Luxembourg et 6 000 € à l’étranger. La proportion atteint 90 %. Il faut encore vérifier la qualification des montants et la demande.
Deuxième cas : 40 000 € sont imposables au Luxembourg et 12 500 € nets ne le sont pas. Le test proportionnel n’atteint pas 90 %, mais la voie inférieure à 13 000 € mérite examen. Ces deux tests ne sont pas cumulatifs.
Troisième cas : un résident belge ne remplit pas ces tests individuels, mais plus de la moitié des revenus professionnels de son ménage est imposable au Luxembourg. La voie conventionnelle belge doit être examinée séparément. Aucun de ces exemples ne chiffre un avantage fiscal.
Éligible ne veut pas dire gagnant
Les revenus étrangers sont pris en compte pour fixer le taux applicable aux revenus indigènes imposables au Luxembourg selon le mécanisme d’assimilation. L’accès à des déductions peut être compensé par cet effet de taux.
La comparaison doit utiliser la même année, les mêmes revenus et les mêmes pièces dans chaque scénario pertinent. Pour un couple, le mode d’imposition demande un examen supplémentaire.
Pièces et demande
Préparez les certificats luxembourgeois et étrangers, les autres revenus concernés et les jours travaillés hors du Luxembourg. La demande s’effectue dans le cadre du modèle 100 selon les rubriques et signatures requises.
Un changement de résidence, un revenu exceptionnel ou une qualification incertaine exige une revue du dossier. Cette page ne délivre pas de certificat d’éligibilité.
Les autres missions fiscales du cabinet
Selon votre situation, le cabinet intervient aussi pour la fiscalité, la TVA et la paie, la régularisation des déclarations fiscales en retard et l’assistance lors d’un contrôle fiscal. Les honoraires figurent dans la grille tarifaire du cabinet.
Sources officielles et portée
- ACD : assimilation fiscale, article 157ter
- ACD : questions des contribuables non-résidents
- ACD : imposition par voie d’assiette
Les règles s’appliquent à l’année et au profil concernés. Les exemples signalés comme fictifs servent à expliquer une méthode ; ils ne constituent pas une validation individuelle. Les pièces et options de votre dossier font l’objet d’une mission distincte.