Fiscalité des particuliers · Luxembourg
Dons déductibles : organismes, limites et justificatifs
Un don n’est déductible que s’il relève des organismes et versements admis. Le total annuel doit notamment atteindre 120 €, avec une limite de 20 % du total des revenus nets et de 1 000 000 €. Les excédents peuvent relever d’un report conditionnel sur les deux années suivantes.
Financial Services Luxembourg · Comptable autorisé · Responsable du cabinet : Mickaël LOC. Mise à jour éditoriale : .
L’organisme et le versement
Un statut associatif ou une cause d’intérêt général ne suffit pas à établir l’éligibilité fiscale. Vérifiez l’organisme, son agrément ou sa qualification et la nature du versement. Pour un don étranger, l’analyse doit porter sur les conditions correspondantes.
Une cotisation, une prestation achetée et un don ne se traitent pas nécessairement de la même façon. L’attestation doit permettre d’identifier la part réellement concernée.
Suivre le plafond et les reports
Les limites s’apprécient sur l’année et sur le total des dons admis, pas séparément pour chaque reçu. Un montant dépassant la limite n’est pas automatiquement déductible immédiatement.
Le suivi des reports doit distinguer année d’origine, montant déjà utilisé et durée restante. La présence d’un reçu ancien ne suffit pas à prouver qu’un report est encore disponible.
Exemple fictif
Deux dons admissibles de 70 € totalisent 140 € et peuvent satisfaire le minimum annuel, sous réserve des autres règles. En revanche, un seul versement de 100 € ne doit pas être présenté comme automatiquement déductible parce que le bénéficiaire est agréé.
L’effet d’un don sur l’impôt ne transforme pas l’opération en gain financier : le donateur supporte un coût net et ne récupère pas l’intégralité du don par l’impôt.
Dossier à conserver
- Reçu et preuve du versement.
- Identification et qualification fiscale du bénéficiaire.
- Relevé annuel de tous les dons et des reports.
- Calcul des limites selon la déclaration de l’année.
Les autres missions fiscales du cabinet
Selon votre situation, le cabinet intervient aussi pour la fiscalité, la TVA et la paie, la régularisation des déclarations fiscales en retard et l’assistance lors d’un contrôle fiscal. Les honoraires figurent dans la grille tarifaire du cabinet.
Sources officielles et portée
Les règles s’appliquent à l’année et au profil concernés. Les exemples signalés comme fictifs servent à expliquer une méthode ; ils ne constituent pas une validation individuelle. Les pièces et options de votre dossier font l’objet d’une mission distincte.