Fiscalité des particuliers · Luxembourg
Formulaire 190 : préparer l’annexe des revenus locatifs
Le modèle 190 sert à déterminer des revenus de location dans les situations concernées. Préparez un décompte par bien et période, puis vérifiez la quote-part du contribuable et le report dans la déclaration. Le formulaire 190 n’est pas une déclaration d’impôt autonome qui remplace le modèle 100.
Financial Services Luxembourg · Comptable autorisé · Responsable du cabinet : Mickaël LOC. Mise à jour éditoriale : .
Préparer le décompte avant la saisie
| Bloc | Données | Justificatif |
|---|---|---|
| Bien et droits | Localisation, propriété, périodes | Acte et baux |
| Recettes | Loyers et régularisations pertinentes | Relevés et décompte de gestion |
| Charges | Dépenses admises réellement supportées | Factures et remboursements |
| Financement | Intérêts et frais concernés | Attestation bancaire |
| Amortissement | Base et régime documentés | Acte, historique et calcul |
Éviter les totaux bancaires bruts
Une caution conservée comme garantie n’est pas assimilée d’emblée à un loyer acquis. Les avances et régularisations de charges doivent être analysées selon les faits. Le remboursement du capital du crédit n’est pas un intérêt.
L’ACD prévoit aussi d’autres formulaires selon certaines situations, notamment de revenus établis en commun. Le modèle doit être choisi en fonction du dossier, pas seulement de son intitulé.
Exemple fictif
Un bien appartient à deux personnes. Le résultat global du bien et la part à intégrer par chacune doivent être distingués. Répartir seulement les loyers puis déduire deux fois toutes les charges produirait un résultat erroné.
Les amortissements et travaux ne doivent pas être comptés à nouveau dans une rubrique de frais généraux déjà incluse dans le décompte.
Reporter et conserver
Contrôlez les signes, la quote-part, l’année et le lien avec le modèle 100. Conservez le détail même si la démarche ne demande qu’un total à une étape du formulaire.
Pour un immeuble étranger, la convention et le calcul du revenu pertinent doivent être examinés avant le report. Un décompte locatif luxembourgeois ne décide pas à lui seul du droit d’imposition.
Les autres missions fiscales du cabinet
Selon votre situation, le cabinet intervient aussi pour la fiscalité, la TVA et la paie, la régularisation des déclarations fiscales en retard et l’assistance lors d’un contrôle fiscal. Les honoraires figurent dans la grille tarifaire du cabinet.
Sources officielles et portée
Les règles s’appliquent à l’année et au profil concernés. Les exemples signalés comme fictifs servent à expliquer une méthode ; ils ne constituent pas une validation individuelle. Les pièces et options de votre dossier font l’objet d’une mission distincte.