Fiscalité des particuliers · Luxembourg
Frais de garde, domesticité et dépendance : les déductions
Les frais de garde, de domesticité et d’aide liée à la dépendance peuvent relever d’un abattement forfaitaire commun sous conditions. Il est limité aux dépenses réellement supportées et ne doit pas être additionné plusieurs fois parce que plusieurs catégories de frais existent.
Financial Services Luxembourg · Comptable autorisé · Responsable du cabinet : Mickaël LOC. Mise à jour éditoriale : .
Vérifier la catégorie et le prestataire
La garde d’enfant doit correspondre aux personnes ou organismes admis ; l’agrément est un point essentiel, y compris pour un prestataire dans un autre État de l’Union européenne. Les règles relatives à l’enfant et à l’âge doivent aussi être examinées.
Pour l’emploi direct d’une aide, la déclaration aux institutions sociales fait partie des vérifications. Une facture ou un virement ne suffit pas à valider une dépense dont les autres conditions ne sont pas remplies.
Un plafond partagé
Le régime de référence présenté par l’ACD prévoit un maximum annuel de 5 400 €, limité aussi aux frais réels et à 450 € par mois. Les catégories garde, domesticité et dépendance n’ouvrent pas chacune un plafond indépendant.
Les mêmes frais ne doivent pas être utilisés à nouveau dans le calcul non forfaitaire de charges extraordinaires. Le choix et le rattachement des dépenses demandent donc une lecture d’ensemble du dossier.
Exemple fictif
Un ménage paie à la fois une crèche éligible et une aide de ménage déclarée. La somme des factures doit être rapprochée du plafond commun et des limites mensuelles ; le calcul n’est pas deux fois le plafond annuel.
Les remboursements, aides et sommes qui ne restent pas effectivement à charge doivent être identifiés avant d’annoncer un montant déductible.
Les pièces à préparer
- Factures, périodes, preuve du paiement et identité du bénéficiaire.
- Agrément ou statut du prestataire lorsque requis.
- Justificatifs sociaux en cas d’emploi direct.
- Situation de l’enfant ou de la personne dépendante et dépenses prises en compte ailleurs.
Les autres missions fiscales du cabinet
Selon votre situation, le cabinet intervient aussi pour la fiscalité, la TVA et la paie, la régularisation des déclarations fiscales en retard et l’assistance lors d’un contrôle fiscal. Les honoraires figurent dans la grille tarifaire du cabinet.
Sources officielles et portée
Les règles s’appliquent à l’année et au profil concernés. Les exemples signalés comme fictifs servent à expliquer une méthode ; ils ne constituent pas une validation individuelle. Les pièces et options de votre dossier font l’objet d’une mission distincte.