TVA

Numéro de TVA luxembourgeois : format, obtention, usage

Le numéro de TVA luxembourgeois se compose des lettres LU suivies de huit chiffres. Il sert aux factures et aux échanges dans l'Union européenne, et ne se confond ni avec le matricule national ni avec le numéro du registre de commerce.

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À quoi ressemble un numéro de TVA luxembourgeois ?

Un numéro de TVA luxembourgeois se compose des lettres LU suivies d'un bloc unique de huit chiffres, par exemple LU99999999. Il est attribué par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA à tout assujetti identifié, et sert dans les échanges intracommunautaires et sur les factures.

La Commission européenne décrit ce format dans la documentation du système VIES, et Guichet.lu le confirme : l'assujetti reçoit un numéro d'identification à la TVA composé d'un groupe unique de huit chiffres précédé des lettres LU. La base légale de l'identification est l'article 4, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, selon lequel l'assujetti est identifié par l'attribution d'un ou de plusieurs numéros individuels.

Ce numéro n'est pas le seul identifiant d'une société luxembourgeoise, et c'est la source de la plupart des confusions. Pour ses communications avec l'administration de la TVA elle-même, l'assujetti utilise son matricule national et non son numéro LU. Le matricule sert aussi de numéro d'identification fiscale auprès de l'Administration des contributions directes : pour une personne morale, il compte onze positions et reprend l'année de constitution et la forme juridique.

Deux autres numéros complètent le tableau. Le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés identifie la société en droit des sociétés, les sociétés commerciales relevant de la section B du registre. Le numéro EORI, exigé pour les opérations douanières, est quant à lui construit sur le numéro de TVA : l'Administration des douanes et accises indique qu'il se compose des lettres LU suivies du numéro de TVA à huit chiffres.

Les identifiants d'une société luxembourgeoise et leur usage. Sources : FAQ du système VIES de la Commission européenne ; page « Inscription à la TVA » de Guichet.lu ; page « Numéro de dossier » de l'Administration des contributions directes ; fiche de l'OCDE sur les numéros d'identification fiscale du Luxembourg ; règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 ; page « Numéro EORI » de l'Administration des douanes et accises. Sources consultées le 18 novembre 2026.
IdentifiantFormeAttribué parUsage
Numéro de TVALU suivi de 8 chiffresAdministration de l'enregistrement, des domaines et de la TVAFactures, échanges intracommunautaires, contrôle dans le VIES
Matricule national d'une personne morale11 positions, dont l'année de constitution et la forme juridiqueCentre des technologies de l'information de l'ÉtatCommunications avec les administrations fiscales, numéro d'identification fiscale
Matricule national d'une personne physique13 chiffres, dont la date de naissanceRegistre national des personnes physiquesSécurité sociale, impôts, démarches administratives
Numéro d'immatriculation au registre de commerceNuméro unique, section B pour les sociétés commercialesRegistre de commerce et des sociétésActes, extraits, identification de la société
Numéro EORILU suivi du numéro de TVA à 8 chiffresAdministration des douanes et accisesImportations, exportations, formalités douanières

Comment obtenir un numéro de TVA au Luxembourg ?

Pour obtenir un numéro de TVA au Luxembourg, l'entreprise introduit une déclaration initiale auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, en ligne par MyGuichet.lu ou par courrier. Guichet.lu fixe le délai à quinze jours suivant le début de l'activité pour les assujettis qui ne sont pas dispensés d'immatriculation.

L'obligation de déclaration figure à l'article 62 de la loi TVA : l'assujetti établi à l'intérieur du pays déclare à l'administration le commencement, le changement et la cessation de son activité, et tout assujetti ainsi déclaré est identifié par un numéro individuel. Guichet.lu ajoute une condition pratique que les créateurs découvrent souvent trop tard : en principe, l'entreprise doit avoir ouvert un compte bancaire avant de s'inscrire.

Trois situations échappent au schéma général. Une personne dispensée d'immatriculation, ou une personne morale non assujettie, doit s'identifier avant de réaliser des acquisitions intracommunautaires de biens dépassant 10 000 euros hors taxe par an, ou avant de recevoir certains services pour lesquels elle est redevable de la taxe. Une entreprise établie dans un autre État membre qui réalise au Luxembourg des opérations dont elle est redevable s'inscrit auprès du bureau d'imposition Luxembourg 10. Une petite entreprise dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 euros peut relever de la franchise, demandée dans la déclaration initiale, et Guichet.lu classe alors son inscription parmi les inscriptions facultatives.

La franchise transfrontalière ajoute un numéro distinct. L'entreprise luxembourgeoise qui veut bénéficier de la franchise dans d'autres États membres est identifiée par un numéro individuel comportant le suffixe EX, sous la forme LU12345678-EX. Ce numéro ne se contrôle pas dans le VIES. Le choix du régime se pose au moment de l'immatriculation à la TVA, parce qu'il commande ensuite la facturation et la périodicité des déclarations.

Inscription à la TVA selon la situation de l'entreprise. Sources : page « Inscription à la TVA » de Guichet.lu ; pages « Qui doit s'inscrire » et « Franchise des petites entreprises » du portail de la fiscalité indirecte ; articles 57bis, 57quater et 62 de la loi modifiée du 12 février 1979 dans le texte coordonné au 1er janvier 2025. Sources consultées le 18 novembre 2026.
SituationDémarcheMoment
Entreprise établie au Luxembourg qui commence une activité taxableDéclaration initialeDans les 15 jours suivant le début de l'activité
Personne dispensée ou personne morale non assujettie, acquisitions intracommunautaires supérieures à 10 000 euros par anDéclaration initiale propre aux acquisitions intracommunautairesAvant de réaliser les opérations
Entreprise établie dans un autre État membre, redevable de la taxe au LuxembourgInscription auprès du bureau d'imposition Luxembourg 10Au commencement des opérations imposables
Petite entreprise, chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 000 eurosDemande de franchise dans la déclaration initialeAu début de l'activité
Franchise dans d'autres États membresNotification préalable, numéro portant le suffixe EXAvant d'appliquer la franchise à l'étranger

Où trouver le numéro de TVA d'une société luxembourgeoise ?

Le numéro de TVA d'une société luxembourgeoise se trouve d'abord sur ses factures, où il est une mention obligatoire, et sur son site internet lorsqu'elle y propose ses services. Aucun annuaire public ne permet en revanche de le rechercher à partir du nom : le système VIES ne fait que valider un numéro déjà connu.

La Commission européenne est explicite sur ce point : il n'est pas possible de rechercher un numéro de TVA dans le VIES à partir d'un nom ou d'une adresse, et il n'existe pas de base de données centrale. Le VIES interroge la base nationale de l'État membre concerné et renvoie une réponse sur la validité. La méthode de contrôle et la preuve à conserver sont décrites dans notre article sur la vérification d'un numéro de TVA dans le VIES.

Le site internet est la seconde source. La loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique impose au prestataire de services de la société de l'information de permettre un accès facile, direct et permanent à plusieurs informations, dont, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre de commerce, son numéro d'identification à la TVA et l'autorisation dont il bénéficie. Un site commercial luxembourgeois sans ces mentions est donc incomplet.

Le registre de commerce est la troisième piste, à manier avec prudence. Guichet.lu indique que les informations disponibles sur le site du Luxembourg Business Registers concernent notamment l'autorisation d'établissement, le numéro de TVA et le code d'activité. Nous n'avons pas pu confirmer à la source du registre que le numéro de TVA y est effectivement affiché aujourd'hui pour toute société : en pratique, la demande directe au fournisseur, puis le contrôle du numéro obtenu, reste la voie sûre.

Quels numéros de TVA doivent figurer sur une facture ?

Une facture luxembourgeoise doit porter le numéro d'identification TVA sous lequel l'assujetti a effectué la livraison ou la prestation. Elle doit aussi porter le numéro de TVA du client lorsque celui-ci est redevable de la taxe, cas dans lequel la mention « Autoliquidation » est également exigée.

Ces mentions figurent à l'article 63, paragraphe 8, de la loi TVA. Le point 3° vise le numéro du fournisseur. Le point 4° vise le numéro de l'acquéreur ou du preneur sous lequel il a reçu une livraison ou une prestation pour laquelle il est redevable de la taxe, ainsi que certaines livraisons exonérées visées à l'article 43. Le point 14° impose la mention « Autoliquidation » lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable. Le point 18° ajoute le numéro du représentant fiscal lorsque celui-ci est le redevable.

L'assujetti en franchise suit une règle inverse sur un point : il ne peut pas faire apparaître la TVA sur ses factures, et y porte la mention « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 ». Le client qui reçoit une telle facture ne déduit donc rien, ce qui se vérifie à la réception de la pièce et non à la clôture.

L'enjeu dépasse la forme. Un numéro de client absent ou erroné sur une facture émise sans TVA fragilise le traitement appliqué, et l'article 77 de la loi sanctionne les indications inexactes dans les factures. Le contrôle de ces mentions fait partie du suivi que nous assurons au sein du pôle fiscalité, TVA et paie, avant chaque déclaration.

Que devient le numéro de TVA à la cessation d'activité ?

À la cessation d'activité, l'assujetti luxembourgeois envoie une déclaration de cessation au bureau d'imposition compétent dans les quinze jours de la cessation totale ou partielle. L'article 62 de la loi TVA impose de déclarer la cessation de l'activité pour laquelle un numéro d'identification a été attribué.

Le défaut de déclaration, au début comme à la fin de l'activité, relève de l'article 77 de la loi TVA : les infractions aux articles 62 à 66bis peuvent être réprimées par une amende fiscale de 250 à 10 000 euros par infraction. Lorsque l'infraction a pour but ou pour résultat d'éluder le paiement de l'impôt, l'amende est de 10 à 50 % de la taxe éludée, sans pouvoir être inférieure à 125 euros.

L'erreur que nous rencontrons le plus souvent en reprise de dossier est une activité commencée avant l'inscription : des factures ont été émises sans numéro, ou avec un numéro annoncé comme « en cours ». La régularisation est possible, mais elle oblige à reprendre chaque facture, et le client assujetti qui a reçu une pièce irrégulière voit sa propre déduction discutée.

L'inscription se prépare donc avec la constitution, pas après le premier client. Pour une société nouvelle, elle s'enchaîne avec l'immatriculation au registre de commerce et l'ouverture du compte bancaire, étapes que nous coordonnons dans le cadre d'une création de société au Luxembourg.

Sources et vérification

Rédigé pour Financial Services Luxembourg et relu avant publication par Mickaël LOC, comptable autorisé (autorisation 10077274). Chaque source citée ci-dessous a été consultée le 18 novembre 2026, date qui commande l'état du droit présenté dans cet article.

Format et recherche : foire aux questions du système VIES de la Commission européenne, pour le format du numéro luxembourgeois et pour l'impossibilité d'une recherche par nom. Inscription : page « Inscription à la TVA » de Guichet.lu, pour la forme du numéro, la déclaration initiale, le délai de quinze jours, le compte bancaire, l'usage du matricule et le bureau Luxembourg 10 ; pages du portail de la fiscalité indirecte sur l'inscription, sur la franchise des petites entreprises et sur la cessation, et sa foire aux questions sur la franchise ; page de Guichet.lu sur la franchise transfrontalière.

Loi : loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, dans le texte coordonné au 1er janvier 2025 publié par le portail de la fiscalité indirecte, pour les articles 4, 57bis, 57quater, 62, 63 et 77. Autres identifiants : page « Numéro de dossier » de l'Administration des contributions directes, fiche de l'OCDE sur les numéros d'identification fiscale du Luxembourg, règlement grand-ducal du 23 janvier 2003, page « Numéro EORI » de l'Administration des douanes et accises. Site internet : article 5 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.

Six points n'ont pas pu être vérifiés et ne sont donc pas affirmés ici. D'abord la forme exacte du numéro d'immatriculation au registre de commerce, que les textes lus ne décrivent pas. Ensuite la base légale du délai de quinze jours, que nous ne tenons que de Guichet.lu. Puis le texte coordonné de la loi TVA postérieur au 1er janvier 2025, que nous n'avons pas pu lire : une modification ultérieure des articles cités n'est pas exclue. Encore la procédure de retrait d'un numéro de TVA par l'administration.

Aussi l'affichage actuel du numéro de TVA sur le site du registre de commerce. Enfin le point de savoir si un assujetti en franchise nationale reçoit toujours un numéro LU, sur lequel la loi et les pages administratives ne s'expriment pas dans les mêmes termes. Une page de Guichet.lu mentionne par ailleurs un matricule à treize chiffres pour les personnes morales, alors que l'Administration des contributions directes et l'OCDE retiennent onze positions : nous suivons ces deux dernières.

Cet article présente l'état du droit à la date de publication et ne constitue pas un conseil personnalisé : une situation particulière s'apprécie sur pièces. Signalez une erreur à contact@financialservices.lu : la correction est datée dans l'article.

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