Certificat de non-faillite au Luxembourg : RCS ou déclaration devant notaire.
Deux documents portent presque le même nom. Le certificat de non-faillite est délivré par le Registre de commerce et des sociétés. La déclaration de non-faillite est faite sous serment devant un notaire, et c'est elle que l'administration demande à un dirigeant non résident. Vérifiez lequel vous concerne, puis choisissez votre étude.
Au Luxembourg, le certificat de non-faillite est un certificat négatif délivré par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés pour une personne inscrite au registre. La déclaration de non-faillite est un acte reçu par un notaire, par lequel une personne physique déclare sous serment n'avoir été impliquée dans aucune faillite. Une demande d'autorisation d'établissement exige la déclaration, et seulement d'une personne non résidente ou résidant au Luxembourg depuis moins de dix ans.
Trois documents à ne pas confondre
| Document | Qui l'établit | Quand il est demandé |
|---|---|---|
| Certificat de non-faillite | Gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés, sur commande en ligne | Pour une société ou un commerçant inscrit au registre : marché public, banque, contrepartie |
| Déclaration de non-faillite | Un notaire, qui reçoit la déclaration sous serment | Autorisation d'établissement, pour un non-résident ou un résident de moins de dix ans |
| Déclaration sur l'honneur relative aux fonctions dirigeantes | Le demandeur, sur le formulaire officiel | Autorisation d'établissement, dans tous les cas, sur les trois années précédentes |
Aucun de ces documents ne remplace l'autre. Un certificat du registre ne vaut pas déclaration devant notaire.
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Qui doit fournir une déclaration de non-faillite devant notaire ?
La déclaration est une pièce du volet honorabilité de la demande d'autorisation d'établissement. Elle est demandée à la personne qui ne réside pas au Luxembourg ou qui y réside depuis moins de dix ans. Une personne résidant au Luxembourg depuis plus de dix ans justifie son honorabilité autrement : par une déclaration sur l'honneur relative aux fonctions dirigeantes des trois dernières années et par un extrait de casier judiciaire n° 3.
Le point le plus souvent manqué concerne les sociétés. L'honorabilité n'est pas exigée du seul gérant. Elle est à remplir par le dirigeant qui assure la gestion journalière, par le détenteur de la majorité des parts sociales, et par toute personne en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ou l'administration. Un associé majoritaire non résident qui ne dirige pas la société est donc concerné, et un dossier peut exiger deux ou trois déclarations.
La déclaration doit être récente et non limitée dans l'espace ni dans le temps. Elle atteste que le déclarant n'a été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise exploitée en nom personnel, ni dans celle d'une société. Elle peut être établie en luxembourgeois, en français, en allemand ou en anglais.
Comment obtenir un certificat de non-faillite du RCS ?
Le certificat de non-faillite d'une société se commande auprès du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés, en ligne. Il atteste qu'aucune décision judiciaire soumise à inscription n'est inscrite au registre à l'égard de la personne visée, à la date qu'il indique. Aucun notaire n'intervient.
Sa portée est négative et datée. Il ne dit pas que la société est solvable, ni qu'aucune procédure n'est en cours, ni qu'aucune procédure n'a été ouverte à l'étranger. Pour la distinction entre faillite et liquidation judiciaire, la page dédiée détaille les trois voies de dissolution.
Comment se déroule la déclaration devant notaire ?
Le déclarant se présente à l'étude avec sa pièce d'identité originale. Le notaire vérifie son identité, reçoit sa déclaration sous serment et lui remet l'acte. Le rendez-vous est court. Le notaire rédige la déclaration sur son propre modèle et facture son acte directement au déclarant.
Les notaires luxembourgeois exercent sur l'ensemble du territoire et appliquent un tarif encadré. Ni le prix ni la compétence ne départagent les études : seules comptent la distance, la langue de travail et la date du premier rendez-vous. Le choix de l'étude vous appartient.
Notre intervention se situe avant et après. Nous vérifions que la déclaration est bien la pièce attendue dans votre cas, nous préparons un dossier de comparution complet que vous pouvez remettre à l'étude de votre choix, puis nous intégrons la déclaration à votre demande d'autorisation. Nous ne rédigeons pas l'acte et nous n'encaissons rien pour le compte d'une étude.
Que faire si vous avez été impliqué dans une faillite ?
Une faillite passée ne ferme pas automatiquement l'accès à une autorisation d'établissement. Une personne impliquée dans une faillite ou une liquidation judiciaire sans que son honorabilité en ait été entachée peut, selon les causes, prétendre au dispositif dit de nouvelle chance. La situation s'examine sur pièces avant toute démarche chez le notaire : une déclaration sous serment inexacte expose son auteur.
Dans ce cas, le parcours en ligne ne vous oriente pas vers un rendez-vous. Il transmet votre demande à un conseiller, qui revient vers vous avant toute préparation de dossier.
Combien de temps la déclaration reste-t-elle valable ?
La fiche officielle demande une déclaration récente, sans fixer de durée chiffrée. En pratique, les pièces d'un dossier d'autorisation sont attendues récentes au moment du dépôt, et plusieurs fiches sectorielles demandent des documents de moins de trois mois. Faites établir la déclaration quand le reste du dossier est prêt, pas plusieurs mois avant.
C'est la raison pour laquelle cette pièce se traite au début d'un projet de création de société, en même temps que le calendrier de l'autorisation, et non comme une formalité isolée.
Qui fait quoi : le cabinet, le notaire et vous
Les rôles sont séparés, et cette séparation est la garantie de votre liberté de choix. Aucune somme ne circule entre le cabinet et une étude notariale.
| Étape | Financial Services | Le notaire | Vous |
|---|---|---|---|
| Vérifier que la pièce est requise | Oriente, sur la base des règles publiées | Répondez à quatre questions | |
| Préparer le dossier de comparution | Rassemble et contrôle les pièces | Fournissez votre pièce d'identité | |
| Choisir l'étude | Présente les études, sans exclusivité | Choisissez librement | |
| Rédiger la déclaration | N'intervient pas | Rédige sur son modèle | |
| Vérifier l'identité, recevoir le serment | N'intervient pas | Seul compétent | Comparaissez en personne |
| Facturer l'acte | N'encaisse rien pour l'étude | Facture et encaisse | Réglez à l'étude |
| Déposer la demande d'autorisation | Assemble et suit le dossier | Recevez votre autorisation |
Questions fréquentes
Le certificat est délivré par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés pour une personne inscrite au registre. La déclaration est faite sous serment devant un notaire par une personne physique. Une demande d'autorisation d'établissement exige la déclaration, pas le certificat.
Oui, en principe. Dans une société, l'honorabilité est à remplir par le dirigeant, par le détenteur de la majorité des parts sociales et par les personnes exerçant une influence significative. S'il ne réside pas au Luxembourg ou y réside depuis moins de dix ans, l'associé majoritaire fournit sa propre déclaration.
Oui. La déclaration devant notaire est demandée à toute personne résidant au Luxembourg depuis moins de dix ans. Au-delà de dix ans, la déclaration sur l'honneur et l'extrait de casier judiciaire n° 3 suffisent.
En luxembourgeois, en français, en allemand ou en anglais. Indiquez la langue souhaitée lors de la prise de rendez-vous : toutes les études ne travaillent pas dans les quatre langues.
Oui. Les notaires exercent sur tout le territoire et appliquent un tarif encadré. Vous choisissez librement votre étude. Nous préparons un dossier que vous pouvez remettre à n'importe laquelle.
La fiche officielle demande une déclaration devant notaire sans préciser sa nationalité. La recevabilité d'un acte étranger, sa langue et son éventuelle légalisation relèvent de la Direction générale qui instruit la demande. Faites confirmer ce point avant de vous engager.
Vous, directement à l'étude. Nos honoraires rémunèrent la préparation du dossier et son intégration à votre demande d'autorisation. Les deux prestations sont facturées séparément.
Cela dépend des causes de la faillite. Le dispositif de nouvelle chance vise les personnes dont l'honorabilité n'a pas été entachée. Votre situation s'examine sur pièces avant toute déclaration devant notaire.
Sources officielles
- Guichet.lu : honorabilité professionnelle
- Luxembourg Business Registers : Registre de commerce et des sociétés
- Chambre des Notaires : annuaire officiel
Règles vérifiées le 8 novembre 2026. Elles s'apprécient au regard de votre situation et peuvent évoluer : contrôlez la date avant de vous en servir.
Une autorisation d'établissement à préparer ?
Première réponse sous 24 heures ouvrées, par un conseiller identifié. Devis ferme sous 48 heures ouvrées après cadrage du périmètre. NDA sur demande avant tout document confidentiel.