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Commissaire aux comptes au Luxembourg, l'organe de surveillance de votre société.

Le commissaire est l'organe de surveillance d'une société luxembourgeoise non tenue de désigner un réviseur d'entreprises agréé. Nous assurons cette fonction : examen des comptes et rapport à l'assemblée générale. FSL tient la comptabilité et prépare les déclarations ; le contrôle légal des comptes relève du réviseur d'entreprises agréé, avec lequel nous coordonnons.

En bref

Le commissaire (souvent appelé commissaire aux comptes) est l'organe de surveillance des sociétés anonymes, et de certaines SARL, qui ne dépassent pas les seuils imposant un réviseur d'entreprises agréé. Il examine les comptes et fait rapport à l'assemblée générale. C'est une fonction distincte du contrôle légal exercé par le réviseur.

Base légale

Fonction de commissaire prévue par la loi modifiée du 10 août 1915 (notamment art. 61 pour la SA). Au-delà des seuils de taille, la société doit désigner un réviseur d'entreprises agréé pour le contrôle légal des comptes, en lieu et place du commissaire.

À retenir

  • Le commissaire surveille les sociétés non soumises au réviseur agréé.
  • Il fait rapport à l'assemblée générale sur les comptes.
  • Au-delà des seuils, un réviseur d'entreprises agréé devient obligatoire.

Pour qui

  • Sociétés anonymes (SA) en dessous des seuils du réviseur
  • SARL tenues de désigner un organe de surveillance
  • Holdings et SOPARFI nécessitant un commissaire
  • Sociétés cherchant un commissaire indépendant

Ce que nous faisons

  • Acceptation et exercice du mandat de commissaire
  • Examen des comptes annuels et des pièces justificatives
  • Rapport du commissaire à l'assemblée générale
  • Vigilance sur les conventions et la régularité
  • Coordination avec le réviseur si les seuils sont franchis

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FAQ

Questions fréquentes

Quelle différence entre commissaire et réviseur d'entreprises agréé ?
Le commissaire est un organe de surveillance interne prévu par la loi de 1915 pour les sociétés sous certains seuils ; le réviseur d'entreprises agréé réalise le contrôle légal des comptes des entités qui dépassent ces seuils. Les deux fonctions ne se cumulent pas.
Ma société a-t-elle besoin d'un commissaire ?
Une SA doit en principe disposer d'un organe de surveillance (commissaire) tant qu'elle n'est pas soumise au réviseur ; certaines SARL également selon leur taille. Nous vérifions votre situation.
FSL peut-il être commissaire ?
Oui, FSL peut accepter un mandat de commissaire pour les sociétés non soumises au réviseur. Le contrôle légal par un réviseur agréé, lui, est coordonné avec notre réseau.
Le commissaire audite-t-il les comptes ?
Le commissaire surveille et fait rapport, mais n'exerce pas le contrôle légal au sens du réviseur d'entreprises agréé. Au-delà des seuils, le réviseur prend le relais.
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