Fiscalité des particuliers · Luxembourg
Décompte annuel Luxembourg : modèle 163 ou modèle 100 ?
Le modèle 163 régularise les retenues sur salaires et pensions pour les contribuables qui ne sont pas admis à une imposition par voie d’assiette. Le modèle 100 sert à cette imposition par voie d’assiette. Le choix dépend de la situation fiscale et des demandes exercées, pas seulement de la simplicité du formulaire.
Financial Services Luxembourg · Comptable autorisé · Responsable du cabinet : Mickaël LOC. Mise à jour éditoriale : .
Deux démarches de portée différente
Commencez par examiner l’obligation ou l’admission au modèle 100. Le décompte annuel ne doit pas servir à contourner une déclaration requise. À l’inverse, un salarié sans obligation ne doit pas être orienté automatiquement vers une déclaration complète sans vérifier la voie adaptée.
| Question | Modèle 100 | Modèle 163 |
|---|---|---|
| Objet | Imposition annuelle par voie d’assiette | Régularisation des retenues sur salaires et pensions |
| Résidence | Règles résidents ou non-résidents à appliquer | Variantes 163 R et 163 NR |
| Assimilation du non-résident | Demande examinée via la déclaration | Ne remplace pas la demande d’assimilation |
| Pièces | Selon les catégories de revenus et annexes | Certificats, périodes et dépenses admises selon le cas |
Résident et non-résident : ne pas transposer les rubriques
Le modèle 163 R et le modèle 163 NR n’ont pas le même périmètre. Pour un résident, des dépenses spéciales et charges peuvent être examinées dans le décompte suivant les conditions. Des intérêts relatifs au logement occupé conduisent à examiner le modèle 100 plutôt qu’à les ajouter librement au 163.
Pour un non-résident, les périodes travaillées au Luxembourg, les rémunérations étrangères et les règles de taux peuvent intervenir. Un dossier commencé en cours d’année exige donc autre chose que le certificat du seul employeur luxembourgeois.
Une imposition collective peut-elle exister au décompte ?
Oui, notamment pour des conjoints résidents imposables collectivement, lorsque les conditions sont réunies. Affirmer que seule la déclaration modèle 100 permet toute forme d’imposition collective serait inexact. Il faut distinguer le décompte collectif de certaines options exercées par déclaration.
La bonne question est celle du régime auquel le ménage est admis et des dépenses ou options qu’il souhaite faire valoir.
Remboursement et pièces
Un remboursement suppose que les retenues excèdent l’impôt résultant du décompte. La procédure sur demande ne conduit en principe pas au recouvrement d’un supplément, sous réserve des cas particuliers prévus. Cela ne dispense pas de vérifier que le décompte est la bonne démarche.
- Certificats annuels luxembourgeois et étrangers selon le dossier.
- Périodes d’emploi, de pension et d’inactivité.
- Attestations des dépenses dont la prise en compte est demandée.
- Coordonnées et justificatifs demandés par le formulaire de l’année.
Quand déposer ?
Le décompte annuel demandé pour l’année N est à remettre au plus tard le 31 décembre de N+1. Pour les revenus 2025, cela correspond au 31 décembre 2026. Le bureau RTS compétent et le bureau d’imposition du modèle 100 ne doivent pas être confondus.
Les autres missions fiscales du cabinet
Selon votre situation, le cabinet intervient aussi pour la fiscalité, la TVA et la paie, la régularisation des déclarations fiscales en retard et l’assistance lors d’un contrôle fiscal. Les honoraires figurent dans la grille tarifaire du cabinet.
Sources officielles et portée
Les règles s’appliquent à l’année et au profil concernés. Les exemples signalés comme fictifs servent à expliquer une méthode ; ils ne constituent pas une validation individuelle. Les pièces et options de votre dossier font l’objet d’une mission distincte.