Fiscalité des particuliers · Luxembourg
Mariage et PACS : quelle déclaration commune ?
Le mariage et le partenariat ne produisent pas les mêmes effets déclaratifs. L’imposition collective et les options individuelles demandent de vérifier le statut, la résidence et les conditions de l’année. La classe 2 ne doit pas être assimilée à une économie garantie.
Financial Services Luxembourg · Comptable autorisé · Responsable du cabinet : Mickaël LOC. Mise à jour éditoriale : .
Partenariat : une demande et des conditions propres
Pour un partenariat, examinez notamment son enregistrement, sa durée sur l’année et le ménage commun selon les règles applicables. Il ne suffit pas d’être partenaires au moment de remplir la déclaration pour supposer que toutes les conditions annuelles sont remplies.
La demande conjointe, les signatures et le délai doivent être vérifiés sur la procédure officielle. La situation d’un partenaire non-résident peut demander une analyse supplémentaire.
Mariage : distinguer régime et options
Le droit interne prévoit les cas d’imposition collective des contribuables mariés et les conditions des couples mixtes résident/non-résident. Les options individuelles, avec ou sans réallocation selon le cas, ont leur propre régime.
Un taux de retenue appliqué sur une fiche ne constitue pas à lui seul le choix définitif du mode d’imposition annuelle. La comparaison nécessite les revenus et charges cohérents des deux personnes.
Ce qu’une comparaison doit garder identique
- Année, résidence et périodes d’assujettissement.
- Revenus de chaque personne, y compris ceux utiles au taux.
- Déductions justifiées et conditions propres à chaque mode.
- Crédits déjà accordés et paiements imputables pour comprendre le solde.
Exemple fictif et pièces
Deux personnes ont des revenus très différents. Le mécanisme de splitting peut influencer le tarif, mais des revenus étrangers ou des conditions de déduction peuvent modifier le résultat global. Une règle fondée uniquement sur l’écart des salaires serait insuffisante.
Préparez les actes ou attestations de partenariat, les preuves de ménage et de résidence demandées, les certificats des deux personnes et les décisions précédentes.
Les autres missions fiscales du cabinet
Selon votre situation, le cabinet intervient aussi pour la fiscalité, la TVA et la paie, la régularisation des déclarations fiscales en retard et l’assistance lors d’un contrôle fiscal. Les honoraires figurent dans la grille tarifaire du cabinet.
Sources officielles et portée
- ACD : imposition des contribuables mariés
- ACD : classes des contribuables résidents
- ACD : circulaires fiscales
Les règles s’appliquent à l’année et au profil concernés. Les exemples signalés comme fictifs servent à expliquer une méthode ; ils ne constituent pas une validation individuelle. Les pièces et options de votre dossier font l’objet d’une mission distincte.