Fiscalité

Droits de succession au Luxembourg : taux et exonérations

Au Luxembourg, les enfants et le conjoint n'acquittent en principe aucun droit de succession, alors qu'un frère, un neveu ou un tiers peut être taxé lourdement. Les taux, le barème de majoration, les délais de déclaration et le régime des donations.

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Qui paie des droits de succession au Luxembourg ?

Au Luxembourg, les droits de succession sont dus par les héritiers et légataires sur ce qu'ils recueillent dans la succession d'un habitant du Grand-Duché. Les héritiers en ligne directe, sur leur part légale, et le conjoint en sont exonérés ; les frères et sœurs, les neveux et les tiers sont taxés de 6 à 15 %, avant majoration.

Le pays connaît en réalité deux impôts, tous deux issus de la loi du 27 décembre 1817. Le droit de succession frappe la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d'une personne qui avait au Luxembourg son domicile ou le siège de sa fortune. Le droit de mutation par décès frappe seulement les immeubles situés au Luxembourg lorsque le défunt n'y était pas habitant.

L'assiette n'est pas la même. Pour un résident, Guichet.lu indique que l'actif comprend tous les biens meubles, qu'ils soient situés au Luxembourg ou à l'étranger, et les immeubles situés au Luxembourg ; les immeubles situés à l'étranger sont exonérés, et les dettes existantes au jour du décès ainsi que les frais funéraires se déduisent. Pour un non-résident, seule compte la valeur des immeubles luxembourgeois, diminuée des dettes assorties d'une sûreté sur ces biens ou contractées pour les acquérir, les améliorer ou les conserver ; ses comptes bancaires au Luxembourg ne supportent aucun impôt successoral luxembourgeois.

Les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès : cours de bourse pour des actions cotées, valeur probable de vente pour un immeuble. Depuis les successions ouvertes après le 30 décembre 2009, les taux, les exonérations et la majoration sont identiques pour les deux impôts.

Quels sont les taux des droits de succession ?

Le taux de base des droits de succession dépend du lien de parenté : 0 % en ligne directe sur la part légale et entre époux, 6 % entre frères et sœurs, 9 % entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, 10 % entre grands-oncles et petits-neveux, 15 % entre toute autre personne. Ce taux est ensuite majoré selon la valeur de la part recueillie.

Le barème distingue la part légale, que l'héritier reçoit en vertu de la loi, et la part extra-légale, qu'il reçoit par testament ou par donation. Sur la part extra-légale, les collatéraux passent tous à 15 %. En ligne directe, l'exonération est limitée à la part légale : selon Guichet.lu, l'enfant qui reçoit davantage paie 2,5 % sur la quotité disponible léguée par préciput et hors part, et 5 % sur le surplus.

Trois exonérations complètent le tableau, d'après l'article 24 de la loi de 1817. Tout ce qui est recueilli entre époux est exonéré ; l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA précise que cette exemption générale vaut pour les décès postérieurs au 31 décembre 2017, y compris en l'absence d'enfants communs. Les partenaires sont traités comme des époux lorsque leur déclaration de partenariat est inscrite depuis au moins trois ans. Enfin, aucun droit n'est dû lorsque la succession, dettes déduites, ne dépasse pas 1 250 euros.

Les legs aux communes, aux établissements publics, aux associations sans but lucratif et aux fondations sont taxés à 4 %, sans majoration. Un couple non marié et sans partenariat enregistré relève en revanche de la dernière ligne du tableau : le survivant est un tiers au sens fiscal, quel que soit le nombre d'années de vie commune.

Taux de base des droits de succession et de mutation par décès, avant majoration. Sources : page « Tarif » des successions de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (mise à jour le 21 septembre 2023) ; page « Droits de succession » de Guichet.lu (22 octobre 2019) ; article 24 de la loi du 27 décembre 1817. Sources consultées le 18 novembre 2026.
Lien avec le défuntSur la part légaleSur la part extra-légale
Ligne directe (enfants, petits-enfants, parents)0 %2,5 % puis 5 %
Époux0 %0 %
Partenaires déclarés depuis au moins 3 ans0 %0 %
Frères et sœurs6 %15 %
Oncles ou tantes et neveux ou nièces9 %15 %
Grands-oncles ou grands-tantes et petits-neveux ou petites-nièces10 %15 %
Toute autre personne15 %15 %

Comment la majoration augmente-t-elle les droits ?

Lorsque la part nette recueillie par un ayant droit dépasse 10 000 euros, le taux de base est majoré d'un nombre de dixièmes qui croît avec le montant : un dixième entre 10 000 et 20 000 euros, jusqu'à vingt-deux dixièmes au-delà de 1 750 000 euros. Un taux de 15 % peut ainsi atteindre 48 % par ce calcul.

La majoration résulte de la loi du 13 juin 1984 et s'applique au taux lui-même, pas au montant. Guichet.lu en donne un exemple : une sœur qui hérite seule de 550 000 euros relève du taux de base de 6 %, majoré de quatorze dixièmes ; le taux applicable est de 6 % plus 6 % multiplié par 1,4, soit 14,4 %, et les droits s'élèvent à 79 200 euros.

Le second exemple officiel montre l'effet d'un testament. Un défunt lègue 600 000 euros à l'un de ses deux frères. La moitié correspond à la part légale et supporte 14,4 % ; l'autre moitié, reçue au-delà de cette part, supporte 15 % majoré de quatorze dixièmes, soit 36 %. Les droits atteignent 43 200 euros et 108 000 euros, soit 151 200 euros au total, un quart de la succession.

Dans les deux exemples, la majoration est déterminée par la valeur totale de la part et s'applique à toute cette part, non par tranches. Le barème comporte par ailleurs un saut : la majoration passe directement de neuf à douze dixièmes au seuil de 250 000 euros. Le taux maximal de 48 % indiqué plus haut est notre calcul, 15 % majoré de vingt-deux dixièmes ; il ne figure pas tel quel dans les sources lues.

Barème de majoration des droits de succession selon la part nette imposable de chaque ayant droit (loi du 13 juin 1984). Source : page « Tarif » des successions de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, mise à jour le 21 septembre 2023 et consultée le 18 novembre 2026.
Part nette imposableMajoration du taux de baseTaux de 6 % après majorationTaux de 15 % après majoration
Jusqu'à 10 000 eurosAucune6 %15 %
Plus de 10 000 à 20 000 euros1/106,6 %16,5 %
Plus de 20 000 à 30 000 euros2/107,2 %18 %
Plus de 30 000 à 40 000 euros3/107,8 %19,5 %
Plus de 40 000 à 50 000 euros4/108,4 %21 %
Plus de 50 000 à 75 000 euros5/109 %22,5 %
Plus de 75 000 à 100 000 euros6/109,6 %24 %
Plus de 100 000 à 150 000 euros7/1010,2 %25,5 %
Plus de 150 000 à 200 000 euros8/1010,8 %27 %
Plus de 200 000 à 250 000 euros9/1011,4 %28,5 %
Plus de 250 000 à 380 000 euros12/1013,2 %33 %
Plus de 380 000 à 500 000 euros13/1013,8 %34,5 %
Plus de 500 000 à 620 000 euros14/1014,4 %36 %
Plus de 620 000 à 750 000 euros15/1015 %37,5 %
Plus de 750 000 à 870 000 euros16/1015,6 %39 %
Plus de 870 000 à 1 000 000 euros17/1016,2 %40,5 %
Plus de 1 000 000 à 1 250 000 euros18/1016,8 %42 %
Plus de 1 250 000 à 1 500 000 euros19/1017,4 %43,5 %
Plus de 1 500 000 à 1 750 000 euros20/1018 %45 %
Plus de 1 750 000 euros22/1019,2 %48 %

Quand et comment déclarer une succession ?

Les héritiers et les légataires universels déposent une déclaration de succession écrite au bureau de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès lorsqu'il est survenu au Luxembourg. Les droits sont ensuite payés dans les six semaines de la demande en paiement.

Le délai s'allonge avec la distance : huit mois si le décès a eu lieu ailleurs en Europe, douze mois en Amérique, vingt-quatre mois en Afrique ou en Asie, selon l'article 9 de la loi de 1817. Il peut être prolongé par le directeur de l'administration sur demande écrite. Pour un défunt non résident, la déclaration de mutation par décès se dépose au bureau dans le ressort duquel les immeubles sont situés.

Une déclaration reste nécessaire même lorsque aucun droit n'est dû. L'administration indique qu'il n'existe pas de formulaire imposé ; la loi prévoit une déclaration allégée en ligne directe, et une déclaration négative suffit pour une succession non taxable qui ne comprend pas d'immeuble. Le notaire n'est pas obligatoire d'après Guichet.lu, mais il est recommandé dès que la succession comprend un bien immobilier ou un testament.

Les sanctions sont celles de la loi de 1817. Après sommation, le dépôt tardif entraîne une pénalité d'un dixième du droit dû, puis une majoration de moitié ; le paiement tardif, une amende d'un dixième des droits ; une omission, le droit éludé et deux fois autant à titre d'amende. La déclaration peut être rectifiée sans amende pendant six semaines, et l'administration dispose de cinq ans pour agir à défaut de déclaration. Lorsque l'immeuble hérité est revendu, la plus-value relève d'un autre impôt, traité dans notre article sur la plus-value immobilière des particuliers.

Quels droits pour une donation au Luxembourg ?

Une donation passée par acte notarié supporte un droit d'enregistrement proportionnel : 1,8 % en ligne directe sans dispense de rapport, 2,4 % avec dispense de rapport, 4,8 % entre époux ou partenaires, 6 % entre frères et sœurs, 8,4 % entre oncle et neveu, 9,6 % entre grand-oncle et petit-neveu et 14,4 % entre personnes sans lien de parenté.

Ces taux intègrent déjà une majoration uniforme de deux dixièmes, contrairement aux droits de succession dont la majoration est progressive. La donation en ligne directe est donc taxée, alors que la succession en ligne directe ne l'est pas sur la part légale ; à l'inverse, donner à un neveu ou à un tiers de son vivant est moins taxé que de lui léguer la même somme. Guichet.lu ajoute un droit de transcription de 1 % en principe sur la valeur d'un immeuble luxembourgeois donné, et une réduction de moitié pour les donations faites par contrat de mariage.

La forme est une condition de validité : l'article 931 du Code civil exige que les donations entre vifs soient passées devant notaire, sous peine de nullité, et la donation d'un immeuble situé au Luxembourg doit l'être devant un notaire luxembourgeois. La jurisprudence admet toutefois certaines donations sans acte, notamment le don manuel.

Le don manuel n'échappe pas pour autant à l'impôt dans tous les cas. Guichet.lu indique que les biens donnés dans l'année qui a précédé le décès et non soumis aux droits d'enregistrement peuvent être réintégrés dans la succession pour le calcul des droits ; il en va de même, à certaines conditions, des biens cédés à un proche moins de trois mois avant le décès avec réserve d'usufruit. Sur le plan civil, l'article 843 du Code civil oblige par ailleurs l'héritier à rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt, sauf don fait par préciput et hors part ou avec dispense de rapport.

Réserve héréditaire, conjoint et succession internationale

Au Luxembourg, les enfants sont héritiers réservataires : un parent ne peut disposer librement, par donation ou testament, que de la moitié de ses biens s'il laisse un enfant, du tiers s'il en laisse deux et du quart s'il en laisse trois ou davantage. À défaut de descendants, il peut disposer de la totalité.

Ces quotités viennent des articles 913 et 916 du Code civil. Le conjoint survivant n'est pas réservataire, mais la loi lui ouvre un choix en présence d'enfants : une part d'enfant, qui ne peut être inférieure au quart de la succession, ou l'usufruit du logement commun et de ses meubles. Il doit opter dans les trois mois et quarante jours de l'ouverture de la succession ; à défaut, il est réputé avoir choisi l'usufruit.

Lorsque le défunt ou ses biens relèvent de plusieurs pays, deux questions se séparent. La loi civile applicable est, selon Guichet.lu, celle de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité, en application du règlement européen sur les successions. La fiscalité, elle, reste nationale : chaque État taxe selon ses propres critères, et un héritier résident d'un autre pays peut y être imposé en plus de l'impôt luxembourgeois.

C'est sur ce second point que l'anticipation change le résultat : régime matrimonial, donation du vivant, détention des participations par une société. Nous traitons ces choix avec les familles et les dirigeants dans le cadre de la transmission de patrimoine au Luxembourg, en lien avec leur notaire, et la structure de détention relève souvent d'une holding au Luxembourg ou d'une SPF.

Sources et vérification

Rédigé pour Financial Services Luxembourg et relu avant publication par Mickaël LOC, comptable autorisé (autorisation 10077274). Toutes les sources citées ci-dessous ont été lues le 18 novembre 2026, date qui fixe l'état du droit présenté dans cet article.

Loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession, dans la version consolidée au 1er août 2022 publiée par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA : articles 1, 4, 9, 10, 13, 14, 18, 23, 24 et 26. Même administration : pages sur les successions, leurs taux et leur majoration (21 septembre 2023), les exemptions, les délais, la déclaration, les questions fréquentes, les droits d'enregistrement (21 février 2024) et la circulaire n° 784 du 20 décembre 2017.

Guichet.lu : pages sur les droits de succession (22 octobre 2019), la déclaration de succession, la donation et la succession avec ou sans testament. Code civil : articles 767-1, 843, 913, 916 et 931, dans la version consolidée de 2018 disponible sur Legilux. Ministère de la Justice : page sur les successions.

Plusieurs points n'ont pas pu être vérifiés et ne sont donc pas affirmés. L'abattement parfois cité en faveur du conjoint ou du partenaire ne figure sur aucune page officielle en vigueur que nous avons lue. Le texte qui fixe les taux par lien de parenté n'a pas été lu directement : la consolidation de la loi de 1817 laisse cet article vide, et les taux proviennent des pages de l'administration et de Guichet.lu, qui concordent.

Les taux de 2,5 % et de 5 % en ligne directe ne figurent que sur la page Guichet.lu de 2019. Les intérêts de retard, les articles du règlement (UE) n° 650/2012, sa date d'application et l'autorité qui délivre le certificat successoral européen n'ont pas été vérifiés. Enfin, nous n'avons trouvé aucune loi modifiant ces droits entre 2024 et 2026, sans pouvoir l'exclure : la page d'actualités de l'administration n'était pas consultable.

Cet article expose l'état du droit à la date de publication et ne constitue pas un conseil personnalisé : une succession s'apprécie sur pièces, avec un notaire. Signaler une erreur à contact@financialservices.lu : la correction est datée dans l'article.

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