RCS Luxembourg : rechercher une société, obtenir un extrait
Le registre de commerce et des sociétés du Luxembourg se consulte gratuitement, sans compte, par nom ou par numéro. Seuls l'extrait, les certificats et les copies certifiées sont payants, et le registre des bénéficiaires effectifs n'est plus ouvert au public.
Qu'est-ce que le RCS au Luxembourg ?
Le RCS, registre de commerce et des sociétés, est le répertoire officiel des personnes physiques et morales qui font le commerce au Luxembourg et des autres entités visées par la loi modifiée du 19 décembre 2002. Il est public : toute personne peut consulter les documents déposés et en obtenir une copie.
Le registre est géré par le Luxembourg Business Registers, un groupement d'intérêt économique qui réunit l'État, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers, sous la tutelle du ministre de la Justice. Le même gestionnaire tient le registre des bénéficiaires effectifs, le registre de l'insolvabilité et le Recueil électronique des sociétés et associations, la plateforme de publication officielle qui a remplacé le Mémorial C le 1er juin 2016.
Le champ dépasse largement les sociétés commerciales. Doivent s'immatriculer, entre autres, les sociétés commerciales et leurs succursales, les commerçants personnes physiques, les sociétés civiles, les associations sans but lucratif, les fondations, les groupements d'intérêt économique, les sociétés en commandite spéciale, les fonds communs de placement et les fonds de titrisation. Guichet.lu précise que les sociétés momentanées et les sociétés en participation n'y sont pas soumises.
Chaque personne ou entité reçoit un numéro d'immatriculation unique, et les dossiers sont répartis en sections désignées par une lettre. La section renseigne donc immédiatement sur la nature de l'entité : une société commerciale relève de la section B, une société civile de la section E, une association sans but lucratif de la section F.
| Section | Dossiers reçus |
|---|---|
| A | Commerçants individuels |
| B | Sociétés commerciales et associations d'assurances mutuelles |
| C | Groupements d'intérêt économique |
| D | Groupements européens d'intérêt économique |
| E | Sociétés civiles |
| F | Associations sans but lucratif |
| G | Fondations |
| H | Associations agricoles |
| I | Associations d'épargne-pension |
| J | Établissements publics |
| K | Fonds communs de placement |
| L | Fonds d'investissement alternatifs réservés visés par la loi de 2002 |
| M | Mutuelles |
| N | Succursales |
| O | Fonds de titrisation |
Comment rechercher une société au RCS ?
Pour rechercher une société au RCS du Luxembourg, il suffit de se rendre sur le site du Luxembourg Business Registers et de saisir sa dénomination ou son numéro d'immatriculation. La consultation est gratuite et peut se faire par une connexion anonyme, sans création de compte.
Les conditions générales du gestionnaire sont précises : la recherche s'opère par numéro d'immatriculation ou par la dénomination ou le nom de l'entité immatriculée, et cette consultation est gratuite. L'utilisateur se connecte soit par une authentification, soit par une connexion anonyme, qui n'implique pas la création d'un compte. Seule la consultation d'un document certifié conforme par le gestionnaire fait l'objet d'un tarif.
Le dossier d'une société donne accès aux documents déposés, disponibles gratuitement en PDF : actes constitutifs et modificatifs, statuts coordonnés, procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux, documents comptables, projets de fusion. Les comptes annuels déposés y sont consultables, sauf exceptions prévues par la loi. C'est le premier contrôle à faire sur un client, un fournisseur ou une cible : forme, siège, dirigeants, dernier exercice déposé.
Les publications officielles se consultent séparément, au Recueil électronique des sociétés et associations, dont l'accès est libre et gratuit et où la recherche se fait aussi par numéro ou par dénomination. La distinction a une portée juridique : Guichet.lu rappelle que les actes ne sont opposables aux tiers qu'à partir de leur publication. Nous menons ces vérifications au moment de la constitution, au sein du pôle création d'entreprise.
Comment obtenir un extrait RCS et à quel prix ?
Un extrait RCS se commande sur le site du Luxembourg Business Registers, les frais étant payables d'avance : il est facturé 10,43 euros hors TVA au format électronique et 21,43 euros hors TVA pour le premier exemplaire papier. L'extrait est un résumé des données inscrites au registre, qui reflète l'état actuel des données déposées.
Le gestionnaire délivre plusieurs documents voisins. Le certificat de non-inscription d'une décision judiciaire ou de dissolution administrative, dit certificat négatif, atteste qu'aucune des décisions visées par la loi n'est inscrite au registre au titre de la personne. Le certificat de disponibilité de dénomination sert avant une constitution. Le certificat de radiation est l'extrait émis lorsqu'une entité a été radiée.
Le format compte pour la suite. L'extrait ou le certificat papier est établi sur support sécurisé et porte une signature manuscrite ; la version électronique est toujours signée par une signature électronique qualifiée automatique, destinée à garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu. Avant de commander, il faut demander au destinataire, banque, notaire ou autorité étrangère, quel format il accepte et quelle ancienneté il tolère.
Une précision évite une dépense inutile : le certificat de disponibilité de dénomination ne réserve rien. Les conditions générales indiquent qu'il est valide de son émission jusqu'au moment de l'inscription de la dénomination, et qu'il ne confère aucun droit à se voir réserver celle-ci ; ce que le registre contrôle réellement est expliqué dans notre article sur la dénomination sociale et l'enseigne commerciale. Les formalités de dépôt et de commande d'extraits font partie du suivi juridique que nous assurons pour une SARL luxembourgeoise comme pour les autres formes.
| Document | Format | Montant hors TVA |
|---|---|---|
| Extrait | Électronique, signature qualifiée | 10,43 euros |
| Extrait, premier exemplaire | Papier, avec signature | 21,43 euros |
| Extrait, exemplaire supplémentaire | Papier, avec signature | 7,70 euros |
| Certificat | Électronique, signature qualifiée | 4,75 euros |
| Certificat | Papier, avec signature | 10,00 euros |
| Consultation d'un document certifié conforme | Électronique | 5,00 euros |
| Copie certifiée conforme | Papier, par page | 1,50 euro |
| Supplément pour traitement urgent | Par demande | 100,00 euros |
Quels sont les délais et les frais de dépôt au RCS ?
Les dépôts au RCS du Luxembourg doivent être faits au plus tard dans le mois de l'événement qui les rend nécessaires, et uniquement par la voie électronique. L'immatriculation d'une SARL ou d'une SA donne lieu à des frais de 105,91 euros hors TVA, une modification statutaire 54,78 euros et toute autre modification 10,96 euros.
Les comptes annuels suivent leur propre calendrier : approbation dans les six mois de la clôture, dépôt dans le mois de l'approbation, soit au plus tard sept mois après la clôture. Le gestionnaire chiffre l'ensemble des frais perçus lors du dépôt des documents comptables à 36 euros hors TVA, dont 24 euros de frais administratifs et 12 euros de droit d'enregistrement.
Le retard se paie par une majoration. Pour les données financières, elle est de 50 euros dans le huitième mois suivant la clôture, de 200 euros entre le neuvième et le onzième mois et de 500 euros à compter du douzième mois. Pour les autres actes, la même échelle s'applique à partir du deuxième mois suivant l'événement. Les suites d'un dépôt tardif des comptes ne se limitent pas à cette majoration.
Déposer suppose de s'authentifier par un produit LuxTrust, une carte d'identité électronique luxembourgeoise ou un certificat électronique reconnu au niveau européen, alors que la simple consultation reste anonyme. Le gestionnaire effectue un contrôle sommaire de la demande dans les trois jours de sa réception. Ces dépôts s'enchaînent avec l'établissement des comptes annuels, dont ils sont la dernière étape.
| Entité | Immatriculation | Modification statutaire | Autre modification |
|---|---|---|---|
| SA, SARL, société en commandite par actions | 105,91 euros | 54,78 euros | 10,96 euros |
| SARL simplifiée | 14,61 euros | 10,96 euros | 10,96 euros |
| Société civile | 54,78 euros | 14,61 euros | 10,96 euros |
| Société en commandite simple, société en nom collectif | 14,61 euros | 10,96 euros | 10,96 euros |
| Société en commandite spéciale | 105,91 euros | 54,78 euros | 10,96 euros |
| Association sans but lucratif, fondation | 14,61 euros | 10,96 euros | 10,96 euros |
Peut-on consulter les bénéficiaires effectifs d'une société ?
Le public ne peut plus consulter librement le registre des bénéficiaires effectifs du Luxembourg : l'accès du public a été suspendu le 22 novembre 2022, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le même jour. L'accès est aujourd'hui réservé à des catégories définies par la loi.
La loi modifiée du 13 janvier 2019 ouvre le registre aux autorités nationales, aux professionnels dans l'exécution de leurs mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle, aux organismes d'autorégulation, à certains services publics et aux personnes qui démontrent un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. La loi range parmi ces dernières les personnes susceptibles de conclure des transactions avec la société concernée.
Pour un professionnel, l'accès suppose la signature préalable d'une convention avec le gestionnaire et un produit LuxTrust ; la consultation est gratuite et tracée. Pour une personne invoquant un intérêt légitime, la demande ne peut porter que sur une recherche par numéro d'immatriculation ou par dénomination, et le gestionnaire décide de son bien-fondé. L'entité elle-même dispose d'un accès spécifique à ses propres données. Les obligations déclaratives correspondantes sont traitées dans notre article sur la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.
Pour une société établie dans un autre pays, la recherche passe par le portail européen e-Justice : les registres du commerce des États membres de l'Union européenne sont interconnectés depuis juin 2017, et le service couvre aussi l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Une société luxembourgeoise s'y retrouve donc depuis l'étranger, ce qui compte lorsque l'on prépare une création de société au Luxembourg avec des associés non résidents.
Sources et vérification
Rédigé pour Financial Services Luxembourg et relu avant publication par Mickaël LOC, comptable autorisé (autorisation 10077274). Chaque source citée ci-dessous a été consultée le 18 novembre 2026, date qui commande l'état du droit et les tarifs présentés dans cet article.
Registre et recherche : foire aux questions et conditions générales du Luxembourg Business Registers, pour la définition du registre, son gestionnaire, la liste des personnes à immatriculer, la gratuité de la consultation, la connexion anonyme, les types d'extraits et de certificats, leurs formats et la portée du certificat de disponibilité de dénomination ; règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003, dans la version coordonnée publiée par le gestionnaire, pour les sections et pour la recherche publique ; page du portail e-Justice consacrée au Luxembourg, pour les documents consultables et le contrôle des dépôts.
Tarifs : grille tarifaire du Luxembourg Business Registers, version 16.0. Délais et publication : pages de Guichet.lu sur l'immatriculation, sur le dépôt des comptes annuels et sur la publication au Recueil électronique des sociétés et associations. Bénéficiaires effectifs : loi modifiée du 13 janvier 2019 dans la version coordonnée publiée par le gestionnaire, et pages d'aide de celui-ci. Interconnexion : page d'information générale du portail e-Justice.
Cinq points n'ont pas pu être vérifiés et ne sont donc pas affirmés ici. D'abord la forme écrite du numéro d'immatriculation, que les textes lus ne décrivent pas. Ensuite la date depuis laquelle la consultation des documents est gratuite. Puis l'équivalence de la signature électronique qualifiée à une signature manuscrite, que nous n'avons pas lue dans la loi. Encore les montants toutes taxes comprises, que la grille ne publie pas. Enfin les circulaires du gestionnaire de 2026 sur l'accès au registre des bénéficiaires effectifs. Les textes légaux ont été lus dans les versions coordonnées du gestionnaire, qui rappelle que seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.
Cet article présente l'état du droit et les tarifs à la date de publication et ne constitue pas un conseil personnalisé : une situation particulière s'apprécie sur pièces. Signalez une erreur à contact@financialservices.lu : la correction est datée dans l'article.
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