Dénomination sociale et enseigne commerciale au Luxembourg
La dénomination sociale identifie la société, l'enseigne commerciale est le nom sous lequel elle se présente au public, et aucune des deux ne vaut marque. Le registre de commerce ne vérifie que l'identité stricte d'une dénomination, pas sa ressemblance.
Quelle différence entre dénomination sociale et enseigne commerciale ?
La dénomination sociale est le nom de la société en tant que personne morale, fixé par ses statuts et inscrit au registre de commerce et des sociétés. L'enseigne commerciale est le nom sous lequel l'activité se présente au public : elle est déclarée au registre, le cas échéant, mais ne remplace jamais la dénomination sur les documents de la société.
La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales prévoit que les sociétés sont qualifiées par une dénomination sociale, qui peut être une dénomination particulière ou la désignation de l'objet de leur entreprise. La loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le registre fait le lien avec l'enseigne : l'immatriculation d'une société indique la dénomination sociale et, le cas échéant, l'abréviation et l'enseigne commerciale utilisées.
Le commerçant personne physique suit une règle propre. Il est immatriculé sous son nom et ses prénoms, avec son enseigne commerciale. S'il prend une enseigne, il doit y ajouter obligatoirement l'indication de ses nom et prénoms, et toute addition qui ferait croire à l'existence d'une société lui est interdite.
La marque est une troisième chose, et c'est la confusion la plus fréquente à la création. Ni la dénomination ni l'enseigne ne donnent un monopole : l'Office Benelux de la propriété intellectuelle rappelle qu'un nom commercial n'est pas une marque et que l'inscription au registre du commerce ne donne pas le monopole du nom. Les textes lus ne donnent pas de définition légale de l'enseigne ou du nom commercial ; nous employons ici les deux termes dans leur sens courant.
| Signe | Ce qu'il désigne | Où il est inscrit | Protection |
|---|---|---|---|
| Dénomination sociale | La société en tant que personne morale | Statuts et registre de commerce et des sociétés | Doit différer de celle de toute autre société ; recours de tout intéressé en cas de ressemblance trompeuse |
| Enseigne commerciale | Le nom sous lequel l'activité se présente au public | Registre de commerce et des sociétés, le cas échéant | Attachée à l'entreprise ; ni usage par un tiers ni cession séparée |
| Marque | Des produits ou des services | Office Benelux de la propriété intellectuelle | Droit exclusif pour dix ans, renouvelable, dans les classes déposées |
| Nom de domaine .lu | Une adresse internet | Registre du .lu, par un bureau d'enregistrement accrédité | Premier arrivé, premier servi ; ce n'est pas un titre de propriété intellectuelle |
Comment vérifier qu'une dénomination est disponible ?
Pour vérifier qu'une dénomination est disponible au Luxembourg, on demande un certificat de disponibilité au Luxembourg Business Registers. Le contrôle du registre porte sur la seule identité : il vérifie que la dénomination présentée n'est pas identique à une dénomination déjà inscrite, sans examiner la ressemblance.
Le gestionnaire du registre expose ses critères dans une note de principes, qu'il présente comme dépourvue de valeur légale. Une différence d'un seul caractère alphanumérique suffit. Seule la forme écrite compte, non la prononciation. Les accents, les majuscules, les espaces et la ponctuation ne distinguent pas. La forme juridique non plus : la même dénomination suivie de SARL ou de SA reste la même dénomination. Le contrôle ne porte ni sur l'abrégé ni sur l'enseigne, et la dénomination d'une société radiée redevient disponible.
La loi est plus exigeante que ce contrôle. L'article 100-5 de la loi de 1915 impose que la dénomination soit différente de celle de toute autre société et ajoute que, si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts. Une dénomination acceptée par le registre peut donc être contestée ensuite devant le juge. Le gestionnaire précise lui-même que son contrôle s'exerce sans préjudice de la protection des marques et des droits intellectuels.
Le certificat est facturé 4,75 euros hors TVA au format électronique et 10 euros au format papier, selon la ligne de la grille applicable aux certificats, et il ne réserve rien : toute dénomination disponible peut être prise par la première personne qui en fait la demande. La vérification utile, avant d'arrêter des statuts, combine donc trois recherches, au registre, parmi les marques et parmi les noms de domaine. La consultation du registre est décrite dans notre article sur la recherche d'une société au RCS.
Quel nom doit figurer sur les factures et les documents ?
Les factures, lettres, annonces et autres documents d'une société luxembourgeoise doivent porter sa dénomination sociale, sa forme juridique, l'indication précise de son siège social et son numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés. L'enseigne peut s'y ajouter, elle ne peut pas s'y substituer.
Pour la société anonyme, l'article 462-1 de la loi de 1915 énumère ces mentions : la dénomination sociale, la mention « société anonyme » ou le sigle « SA » placé immédiatement avant ou après la dénomination, le siège social, et les mots « Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg » ou les initiales « R.C.S. Luxembourg » suivis du numéro d'immatriculation. L'article 710-10 reprend la liste pour la société à responsabilité limitée, avec la mention en toutes lettres ou le sigle « SARL ». La SARL simplifiée fait suivre sa dénomination de la mention correspondante ou de l'abréviation « SARL-S ».
La sanction est civile et personnelle. L'article 462-2, applicable aussi aux SARL, prévoit que tout agent qui intervient pour la société dans un acte où ces prescriptions ne sont pas remplies peut, suivant les circonstances, être déclaré personnellement responsable des engagements qui y sont pris. Un devis signé sous la seule enseigne, sans dénomination ni forme juridique, expose donc celui qui le signe.
Le site internet relève d'un autre texte. La loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique impose d'y donner un accès facile, direct et permanent, le cas échéant, au numéro d'immatriculation au registre de commerce et au numéro d'identification à la TVA. Le format et l'usage de ce dernier sont détaillés dans notre article sur le numéro de TVA luxembourgeois.
| Mention | Société anonyme | Société à responsabilité limitée |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Obligatoire | Obligatoire |
| Forme juridique | « société anonyme » ou « SA », immédiatement avant ou après la dénomination | « société à responsabilité limitée » ou « SARL » ; « SARL-S » pour la forme simplifiée |
| Siège social | Indication précise | Indication précise |
| Registre de commerce | « R.C.S. Luxembourg » suivi du numéro d'immatriculation | « R.C.S. Luxembourg » suivi du numéro d'immatriculation |
| Défaut de mention | Responsabilité personnelle possible de l'agent qui intervient | Même règle, par renvoi |
Comment changer de dénomination ou ajouter une enseigne ?
Changer la dénomination sociale d'une société luxembourgeoise est une modification des statuts : elle se fait dans la forme requise pour l'acte de constitution, donc par acte notarié pour une SA ou une SARL luxembourgeoise, puis elle est déposée au registre de commerce et des sociétés et publiée. L'enseigne, elle, n'est pas une mention statutaire.
Les majorités sont celles de toute modification statutaire. Dans une SARL, sauf dispositions contraires des statuts, les associés représentant les trois quarts du capital social peuvent modifier les statuts. Dans une SA, l'assemblée générale extraordinaire délibère si la moitié au moins du capital est représentée et statue aux deux tiers au moins des voix exprimées. Une version coordonnée des statuts est déposée, et l'acte n'est opposable aux tiers qu'à partir de sa publication.
Le dépôt doit être requis dans le mois au plus tard de l'événement. La grille du Luxembourg Business Registers fixe à 54,78 euros hors TVA le dépôt d'une modification statutaire pour une SA ou une SARL et à 10,96 euros celui d'une autre modification. L'enseigne étant une donnée d'immatriculation et non une clause des statuts, son ajout ou son changement relève à notre lecture de cette seconde catégorie, sans acte notarié ; aucune page officielle ne décrit expressément cette démarche.
L'autorisation d'établissement suit sans démarche spécifique prévue par le texte. La dénomination de l'entreprise fait partie des données de l'autorisation, mais son changement ne figure pas parmi les événements que la loi modifiée du 2 septembre 2011 impose de notifier dans le mois : le ministre obtient l'information du registre, qu'il interroge au moins une fois par semaine sur les modifications de dénomination. Un changement d'objet ou de dirigeant exige en revanche une nouvelle autorisation d'établissement.
| Opération | Forme | Décision | Frais de dépôt au registre |
|---|---|---|---|
| Changement de dénomination d'une SARL | Acte notarié | Associés représentant les trois quarts du capital, sauf statuts contraires | 54,78 euros |
| Changement de dénomination d'une SA | Acte notarié | Assemblée extraordinaire, deux tiers des voix exprimées | 54,78 euros |
| Changement de dénomination d'une SARL simplifiée | Acte notarié ou sous signature privée | Modification des statuts | 10,96 euros |
| Ajout ou changement d'une enseigne | Dépôt modificatif, à notre lecture | Décision de gestion | 10,96 euros |
Comment protéger le nom de son entreprise ?
Pour protéger le nom d'une entreprise au Luxembourg, il faut déposer une marque : il n'existe pas de marque nationale luxembourgeoise, et la protection passe par une marque Benelux ou par une marque de l'Union européenne. Le dépôt d'une marque Benelux individuelle donne lieu à une taxe de 244 euros pour une classe et vaut dix ans.
L'Office Benelux de la propriété intellectuelle publie le barème : 244 euros pour le dépôt incluant une classe, 27 euros pour la deuxième classe et 81 euros pour chaque classe au-delà de la deuxième. La protection est renouvelable par périodes de dix ans. Elle ne couvre que les produits et services des classes déposées, ce qui oblige à les choisir d'après l'activité réelle et non d'après les statuts.
Sans marque, la protection existe mais reste étroite. L'article 8 de la Convention de Paris prévoit que le nom commercial est protégé sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, et l'Office Benelux précise qu'un nom commercial n'est protégé que dans la région où l'entreprise est active. La loi sur le registre interdit par ailleurs l'usage par un tiers et la cession séparée de l'enseigne, indépendamment de l'entreprise à laquelle elle est attachée : elle suit l'entreprise.
Le nom de domaine se réserve à part. Les noms en .lu sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi, par des bureaux d'enregistrement accrédités, et le titulaire assume l'entière responsabilité de ses droits sur le nom. L'ordre utile est donc de vérifier le registre, les marques et le domaine avant la signature des statuts, étape que nous intégrons à la préparation d'une création de société au Luxembourg.
Sources et vérification
Rédigé pour Financial Services Luxembourg et relu avant publication par Mickaël LOC, comptable autorisé (autorisation 10077274). Chaque source citée ci-dessous a été consultée le 18 novembre 2026, date qui commande l'état du droit et les tarifs présentés dans cet article.
Droit des sociétés : loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, version consolidée au 2 juin 2026 publiée par Legilux, pour les articles 100-4, 100-5, 100-10, 100-12, 450-3, 462-1, 462-2, 710-10, 710-26 et 720-5. Registre : loi modifiée du 19 décembre 2002, version consolidée au 23 décembre 2025, pour les articles 3, 6, 15, 16, 17 et 19 ; note « Principes en matière de dénomination », conditions générales et grille tarifaire, version 16.0, du Luxembourg Business Registers ; pages de Guichet.lu sur la disponibilité de la dénomination et sur le dépôt et la modification des statuts.
Autorisation d'établissement : loi modifiée du 2 septembre 2011, articles 28, 32 et 32sexies. Marque et domaine : pages et tarifs de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, page de Guichet.lu sur la marque, principes généraux du registre des noms de domaine .lu, article 8 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Site internet : article 5 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
Cinq points n'ont pas pu être vérifiés et ne sont donc pas affirmés ici. D'abord une définition légale de l'enseigne ou du nom commercial, que les textes lus ne donnent pas. Ensuite la base légale générale d'une action entre professionnels contre l'usage d'un nom prêtant à confusion : la loi de 2002 sur la concurrence déloyale a été abrogée, et la loi du 23 décembre 2016 ne traite que de certaines pratiques, dont la publicité.
Puis la liste des mots dont l'usage est réservé dans une dénomination par des lois professionnelles. Encore les taxes de la marque de l'Union européenne. Enfin les honoraires du notaire. La procédure d'ajout d'une enseigne est déduite de la loi sur le registre et de la grille tarifaire, sans texte qui la décrive expressément. Les versions consolidées de Legilux sont documentaires : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.
Cet article présente l'état du droit et les tarifs à la date de publication et ne constitue pas un conseil personnalisé : une situation particulière s'apprécie sur pièces. Signalez une erreur à contact@financialservices.lu : la correction est datée dans l'article.
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