Tarifs par famille · Corporate secretarial
Tarifs du corporate secretarial au Luxembourg en 2026
Le tarif du corporate secretarial au Luxembourg se lit à l'acte : 250 EUR HT une résolution simple du gérant, 500 EUR HT un changement de gérant, dès 450 EUR HT une assemblée générale extraordinaire simple, dès 1 500 EUR HT par an le secrétariat juridique complet. Les actes notariés et les avis juridiques sont réalisés ou validés par un notaire ou par Cerno Law Firm, jamais délivrés comme conseil juridique par la fiduciaire.
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Combien coûtent les actes de secrétariat juridique à l'unité ?
Les actes de secrétariat juridique coûtent de 250 à 900 EUR HT au Luxembourg selon leur portée : une résolution simple 250 EUR, une mise à jour du registre des associés 300 EUR, un changement de dénomination dès 600 EUR, une augmentation de capital dès 900 EUR hors notaire. Chaque prix comprend la rédaction, la signature électronique et le dépôt au registre.
| Acte | Prix | Précisions |
|---|---|---|
| Résolution simple du gérant ou du conseil | 250 EUR HT | Approbation, délégation, décision courante |
| Procuration corporate standard | 250 EUR HT | Signature, représentation ponctuelle |
| Mise à jour du registre des associés | 300 EUR HT | Après cession, augmentation ou transmission |
| Changement d'adresse du siège | 250 EUR HT | RCS, administrations fiscales et sociales |
| Changement de gérant | 500 EUR HT | Procès-verbal, honorabilité, publication, mise en cohérence de l'autorisation |
| Assemblée générale extraordinaire simple | dès 450 EUR HT | Sous seing privé ; notaire en sus si modification statutaire |
| Constitution ou reconstitution du dossier corporate | dès 500 EUR HT | Registres, procès-verbaux, statuts coordonnés |
| Changement de dénomination | dès 600 EUR HT | Hors notaire et publication |
| Augmentation ou réduction de capital | dès 900 EUR HT | Hors notaire ; acte notarié obligatoire |
| Organisation complète d'un board meeting | dès 750 EUR HT | Convocation, dossier, procès-verbal |
| Mise à disposition d'une data room corporate | dès 350 EUR HT | Cession, financement, due diligence |
| Coordination d'une apostille | 200 EUR HT | Hors débours |
| Cession de parts sociales | Sur devis | Devis ferme et écrit avant tout acte |
| Convention de cession de parts, modèle simple | 1 700 EUR HT | Rédigée ou validée par Cerno Law Firm |
Combien coûte le secrétariat juridique annuel ?
Le secrétariat juridique annuel coûte à partir de 1 500 EUR HT par an au Luxembourg et couvre le cycle obligatoire d'une société : convocation et procès-verbal de l'assemblée annuelle, tenue des registres, suivi des mandats et de leurs échéances, déclarations au Registre des bénéficiaires effectifs, dépôts au RCS.
| Formule | Prix annuel | Compris |
|---|---|---|
| Secrétariat juridique essentiel | dès 1 500 EUR HT | Assemblée annuelle, registres, RBE, dépôts RCS, calendrier des échéances |
| Secrétariat juridique de holding | dès 2 500 EUR HT | Idem, plus résolutions liées aux participations et aux distributions |
| Secrétariat juridique de groupe | Sur devis | Plusieurs entités, calendrier consolidé, coordination des conseils |
L'œil de Mickaël LOC
Le corporate secretarial est le poste que les fiduciaires facturent le plus souvent à l'aveugle, en heures. Nous le publions à l'acte parce qu'un procès-verbal d'assemblée ne prend pas plus de temps chez un client que chez un autre. Ce qui varie, c'est la qualité du dossier corporate qu'on nous remet : d'où le prix de reconstitution, annoncé d'avance.
Où s'arrête la fiduciaire et où commence l'avocat ?
La fiduciaire prépare, coordonne et dépose ; l'avocat ou le notaire rédige et valide ce qui relève du conseil juridique réservé. Concrètement, une résolution courante ou un procès-verbal type est produit par le Cabinet ; une convention de cession, un pacte d'associés, une restructuration ou un avis juridique est réalisé par Cerno Law Firm, notre partenaire, ou par un notaire, au tarif de celui-ci.
Financial Services Luxembourg n'exerce pas la profession d'avocat. Les documents à portée juridique sont explicitement identifiés comme rédigés ou validés par un professionnel habilité.
Questions fréquentes
Le changement de gérant comprend-il la mise à jour de l'autorisation d'établissement ?
Oui. Le forfait de 500 EUR HT comprend le procès-verbal, le contrôle d'honorabilité, la publication au RCS et la demande de mise en cohérence de l'autorisation d'établissement auprès du ministère de l'Économie. Le nouveau gérant fournit les pièces de sa vigilance KYC (200 EUR HT).
Pourquoi la cession de parts est-elle sur devis ?
Parce qu'aucune cession ne se ressemble : agrément des associés, clauses statutaires, prix, fiscalité du cédant, mise à jour du RBE. Le devis est ferme et écrit avant tout acte ; la convention est rédigée ou validée par Cerno Law Firm.
Un notaire est-il toujours nécessaire pour une assemblée extraordinaire ?
Non pour une SARL-S dont les statuts sont sous seing privé, sauf transformation. Oui pour une SARL ou une SA dès que l'assemblée modifie les statuts (capital, objet, dénomination, siège hors commune).
Proposez-vous la domiciliation avec le secrétariat juridique ?
La domiciliation est réservée par la loi à certaines professions ; elle est assurée par un avocat à la Cour partenaire, à partir de 250 EUR HT par mois, sous réserve de son acceptation KYC. Le secrétariat juridique se combine avec elle.
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Montants hors TVA (17 %). Grille en vigueur à la date indiquée ; la lettre de mission signée est le seul document contractuel.